Révisions constitutionnelles et leur impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique: cas de la RDC

CHAPITRE DEUXIEME

CONSTITUTIONS ET REVISIONS CONSTITUTIONNELLES EN AFRIQUE

Si en I990, le vent de la démocratie avait soufflé sur le continent africain, aujourd'hui, c'est plutôt le vent de la modification des constitutions qui ravage l'Afrique. Cette révision revêt une dimension importante dans l'évolution du constitutionnalisme africain, non seulement par ce qu'elle constitue un élément moteur, mais surtout par ce qu'elle démontre certaines conceptions du pouvoir politique dans le continent tout entier .^I06 C'est ainsi que nous allons nous focaliser dans ce chapitre sur les caractéristiques des révisions constitutionnelles africaines (Sect. I), les facteurs ainsi que les conséquences des révisions constitutionnelles sur le constitutionnalisme et la démocratie en Afrique (Sect. II) .

Cependant, avant d'aborder pleinement cette épineuse question des révisions constitutionnelles, quelques lignes méritent d'être réservées aux constitutions africaines en tant que telles, avant qu'elles soient soumises à l'épreuve des modifications.

En effet, si sous d'autres cieux, la constitution est considérée comme « un bréviaire » chez les chrétiens, c'est-à-dire un instrument de référence pour l'Etat, en Afrique, il en est tout autre.

Cet instrument juridique qui est pourtant le fondement de toutes les normes étatiques est régulièrement violé par les dirigeants africains. Constitution est galvaudée de tout bord comme l'affirme Bedel BAOUNA : « si les textes fondamentaux avaient été des personnes humaines, elles auraient avalé de l'arsenic pour s'épargner des souffrances interminables ^»I07 . Ces constitutions présentent une face défigurée, caricaturée, dénaturée, démolie ; elles subissent une chirurgie dramatique perpétuelle, comme pour mieux les adapter aux souhaits de ceux qu'elles servent. Si les constitutions ont officiellement tué le monopartisme, elles ont en revanche institué une technique, celle de la conservation du pouvoir.

Pratiquement, les constitutions africaines ont un caractère apparent, tant certains dirigeants ne les appliquent pas tellement ou les appliquent strictement lorsque

I06 DJOUNFOUNE, A ., cité par THIAMEL NDIADE, « Quand l'Etat est pris en otage par les kleptocrates », http://www .couleursdafrique .eu/Afrique-les-revisions-constitutionnelles .html, (Consulté le mardi I8 avril 20II) .

I07 BAOUNA, B ., « Constitution, un mot vide de sens en Afrique », http://www .afrik .com/article, (Consulté le dimanche I3 février 20II) .

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les dispositions sont à leur faveur ; certains vont jusqu'à les suspendre lorsqu'elles les empêchent dans une entreprise quelconque.

Préoccupé par l'accroissement d'un pouvoir personnel toujours plus fort, beaucoup de dirigeants africains en général et congolais en particulier ont utilisé la constitution, non comme un frein aux tendances vers l'arbitraire de leurs gouvernements, mais plutôt pour faciliter et légitimer leurs pouvoirs de domination sur les populations de leurs pays. Pour y parvenir, ils ont le plus souvent utilisé la technique d'interprétation des textes dans le sens de justifier les décisions qu'ils ont été amenés à prendre pour renforcer leurs pouvoirs .I08

Si le professeur Ambroise KAMUKUNI a plus musé sur l'interprétation des textes pouvant conduire ces autorités politiques dans un renforcement exacerbé de leurs pouvoirs, nous voyons ce qui détruit plus le texte fondamental et renforce les pouvoirs de dirigeants africains est bel et bien la révision constitutionnelle, laquelle constitue un mécanisme destructeur des constitutions en Afrique.

Aussi, la plupart des africains (populations) méconnaissent-ils ou ignorent-ils leurs constitutions. Cette méconnaissance des principes constitutionnels de base et des droits fondamentaux est également mise en exergue par le professeur Ambroise KAMUKUNI : « qu'il est vrai que la grande majorité des textes constitutionnels en vigueur sur le continent ne tiennent compte ni de grands principes constitutionnels au point que le texte dit constitutionnel n'est ni légitime, ni suprême, que les pouvoirs étatiques ne sont pas réellement séparés et que les droits ne sont pas effectivement protégés. Il suffit de se référer déjà à l'élaboration des textes constitutionnels pour se rendre compte que les principes fondamentaux, qui accompagnent l'idée même de constitution et justifient son existence, ne sont pas toujours pris en compte par les dirigeants politiques qui s'arrogent le droit de confectionner, n'importe comment et quand l'envie les en prend, les textes généralement destinés à légitimer leurs pouvoirs plus vis-à-vis de l'opinion internationale très regardante à la forme du pouvoir détenu par les dirigeants africains, que l'opinion nationale privée du savoir constitutionnel. Ces textes qui, dans leur grand ensemble, écartent le peuple du champ des tractations de son élaboration, ne séparent pas suffisamment les pouvoirs étatiques entre divers organes et ne garantissent pas assez les droits humains » .I09

I08 KAMUKUNI MUKINAY, A ., Contribution à l'étude de la fraude en droit constitutionnel congolais, Thèse de doctorat en Droit public, Université de Kinshasa, 2007, p . 209 .

I09 KAMUKUNI MUKINAY, A ., Institutions politiques de l'Afrique contemporaine, Notes du cours polycopiées, Troisième Graduat Droit, Faculté de Droit, UNIKIN, 2008-2009, p . I6 .

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C'est le sens même de la maîtrise de l'ingénierie constitutionnelle qui consiste tout simplement aux mécanismes et aux procédures destinées à l'optimisation des règles d'organisation du pouvoir dans l'Etat relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir, à la légitimité et à la légalité ; et des déclarations des droits de l'Homme et du citoyen. Ces mécanismes sont liés soit à l'établissement des constitutions, ici, on voit le pouvoir constituant originaire, assemblée constituante, référendum ; soit à leur

révision _.II0

Indépendamment de son contenu, la constitution, en tant qu'instrument par excellence de légitimation et de limitation des pouvoirs des gouvernants, doit bénéficier de certains droits qui puissent lui permettre de rendre son contenu applicable. Parmi les droits dont doit jouir la constitution en vue de rendre ses dispositions effectives, deux méritent une attention particulière : il s'agit d'abord du droit de la constitution d'être connue de ses destinataires, ensuite du droit de la constitution d'être respectée _.III Malheureusement ces deux droits ne semblent pratiquement pas être respectés en Afrique tout comme en RDC.

La langue de l'écriture de la constitution en Afrique semble inaccessible à la majorité de la population. L'enseignement du droit constitutionnel lui-même, tel qu'il est conçu et dispensé en Afrique ne permet pas à ceux qui l'ont suivi d'exploiter les richesses enfouies dans la constitution et de les mettre en pratique le moment venuII² .

Tout cet amalgame décrié, fait que les constitutions africaines soient instables et parfois mises en veilleuse par les dirigeants. Ceci pousse les constitutionnalistes africains en général et ceux de la RDC en particulier à les qualifier de constitutions de façade, de coquilles vides, de panier à crabe ^.II3 Le texte constitutionnel apparait comme un instrument de stratégie politique qu'un code contraignant et formaliste.

Une des pratiques qui rendent ainsi, les constitutions africaines est entre autres la révision constitutionnelle, laquelle est devenue monnaie courante en Afrique.

II0 MWAYILA TSHIYEMBE, « Constitutionnalisme et démocratie en Afrique centrale et dans les pays des Grands Lacs, http://www .oboulo .com/constitutionnalisme-democratie-html, (Consulté, le mardi I9 avril 20II) .

III KAMUKUNI MUKINAY, A ., Institutions politiques de l'Afrique... Op. cit, p . I6 .

II2 Idem.

II3 DJOLI ESENG'EKELI, J ., Op. cit, p . 25 .

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SECTION I. CARACTERISTIQUES DES REVISIONS CONSTITUTIONNELLES AFRICAINES

Toute constitution étant une oeuvre humaine, elle est faite pour être adaptée à l'évolution de la société. Dès l'instant que la constitution elle-même prévoit qu'on doit la réviser, la question posée est de savoir si la révision engagée respecte les normes constitutionnelles _.II4

Cependant, la révision constitutionnelle devait avoir un caractère structurel en vue de mieux adapter les réalités sociales au texte constitutionnel, de stabiliser également les institutions politiques de l'Etat. Mais il est navrant de constater que la plupart des révisions constitutionnelles en Afrique ont toujours eu de caractère conjoncturel, elles favorisent pur et simplement l'accroissement des pouvoirs des dirigeants africains. Comme nous l'indique Alioune TINEII⁵, « les révisions des constitutions africaines ont un caractère opportuniste, lequel affecte négativement le développement et le renforcement de la démocratie » .

La révision constitutionnelle devient, en l'occurrence, synonyme de volonté déloyale de modifier les règles du jeu politique à des fins de conservation du pouvoir, de toujours renforcer les pouvoirs des chefs d'Etat en place, qui s'appuient eux-mêmes sur des majorités promptes à acquiescer leurs projets.

Ce caractère de révisions porte très souvent ou dans la plupart de cas sur le mandat présidentiel (§I) et sur la restriction des libertés de l'opposition (§2), voire sur les modes scrutins.

§1 . REVISIONS PORTANT SUR LE MANDAT PRESIDENTIEL

L'exercice du pouvoir politique est source de convoitises, de dérapages et de conflits. Il importe qu'on assure son encadrement par la limitation du mandat politique de ceux qui l'exercent. Le mandat politique s'exerce à plusieurs niveaux. On peut le retrouver au niveau national, provincial ou local. Les gouvernants exercent leurs

II4 THIAMEL NDIADE, « Quand l'Etat est pris en otage par les kleptocrates », http://www .couleursdafrique .eu/Afrique-les-revisions-constitutionnelles .html, (Consulté le mardi I8 avril 20II) .

II5 ALIOUNE TINE, « Toucher aux constitutions est un crime de haute trahison », Op. cit.

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mandats au sein des institutions législatives, exécutives ou juridictionnelles .^II6 Mais la révision constitutionnelle vise plus le mandat présidentiel.

Il ressort de la plupart de cas que les révisions constitutionnelles recèlent souvent de forts enjeux de pouvoirs. La constitution aujourd'hui est une sorte d'instrument au service de la conservation du pouvoir, elle est littéralement instrumentalisée. Les débats qui ont eu lieu dans un passé récent et qui pourraient se poursuivre dans l'avenir, sont polarisés sur la question des mandats et prérogatives du chef de l'Etat africain. En effet, il est presque toujours question de situations de pouvoirs, de postures de puissance, de longévité au pouvoir. L'élaboration, et surtout la révision des constitutions mettent en évidence un personnage précis : le chef de l'Etat, Président de la République .II7

Le retour du présidentialisme est associé à la problématique de l'effectivité de la constitution en Afrique. De facto, si aujourd'hui on s'interroge sur le respect de la constitution, c'est par ce que dans la quasi-totalité des pays où le débat se pose, c'est d'abord le chef de l'Etat, dans son statut ou ses prérogatives, qui est en cause. L'on peut même être plus précis ou direct : si depuis à peu-près une décennie l'effectivité des constitutions est discutée, c'est souvent à l'occasion des « manipulations constitutionnelles relatives au mandat du Président de la République, à celui-ci en termes de nombre.

Or, d'un point de vue psychologique et symbolique, le présidentialisme n'est pas favorable à l'essor du constitutionnalisme. Par ce que les systèmes mis en place assurent une surpuissance du Président de la République ; une concentration du pouvoir qui est en principe contraire à l'esprit du constitutionnalisme.

En pure logique, le lien ne va pas de soi, mais en fait, et dans le contexte particulier de l'Afrique, les manquements à la constitution, ou la désinvolture manifestée à l'égard d'elle ont presque toujours eu un rapport avec le statut du Président de la République. De sorte que la prépondérance présidentielle est associée à la faiblesse de l'emprise constitutionnelle .^II8 La constitution, il convient de s'en souvenir, est d'abord un instrument de limitation du pouvoir politique. Lorsque l'un des rouages de ce pouvoir connait une hypertrophie ou cause un déséquilibre dans le système, il contribue à

II⁶ESAMBO KANGASHE, J .L ., La constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme : Contraintes pratiques et perspectives, Thèse de doctorat en Droit public, Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), 2009, p . 204 .

II7 Centre pour la gouvernance démocratique du Burkina-Faso (CGD), « Constitutionnalisme et révisions constitutionnelles en Afrique de l'Ouest : le cas du Benin, du Burkina-Faso et du Sénégal »,0p. cit

II8 Idem.

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installer l'idée que la constitution « ne sert à rien » . Et de ce fait, chaque fois qu'un des pouvoirs dans l'Etat jouit d'une position hégémonique, la constitution est mise en veilleuse ou en sommeil.

Ces comportements des dirigeants politiques africains ont une origine traditionnelle. On croyait en finir, mais le type de pouvoir traditionnel continue à hanter les dirigeants africains. En mémoire, le chef traditionnel devait conserver son pouvoir jusqu'à son décès, afin de le transmettre par la procédure dynastique ou héréditaire à un des membres de la famille royale. Cette pratique presque déjà bannie revient sous une autre facette.

Cependant, deux aspects entrent en corrélation dans cette partie d'une révision interminable dans l'Etat africain, il s'agit bel et bien du nombre et de la durée du mandat présidentiel.

1*1* Limitation de la durée et le nombre de mandat présidentiel

Un pouvoir politique qui ne circule pas et ne change pas de mains a tendance à s'identifier à la personne qui l'exerce. Il est indispensable de l'encadrer par la sa limitation. Même si le droit constitutionnel classique ne semble pas encore offrir une théorie générale sur la limitation du mandat du chef de l'Etat, I'observation indique que l'idée d'assurer l'inéligibilité du Président de la République est tout de même ancienne. Elle a été en vogue en Europe et en Amérique vers la fin du I8è^me siècle .II9

Selon le professeur Jean-Louis ESAMBO, la question qui mérite d'être posée est de connaître la manière dont la doctrine s'y est prise. Il semble que la règle tire sa source de la pratique constitutionnelle américaine. En effet, rééligible indéfiniment, le Président américain a vu son mandat limité à quatre ans renouvelables une fois. C'est une règle coutumière que l'on rattache à un précédent historique lié à la personne de Georges Washington. Ce président a, avec le poids de l'âge, refusé d'exercer un troisième mandat consécutif.I²⁰

L'idée n'a pas emporté le désir de Franklin Roosevelt. Elu quatre fois de suite (I932, I936, I940 et I944), Roosevelt est mort le I2 avril I945 pendant qu'il venait de commencer un quatrième mandat ^.I2I La crainte de voir un Président exercer un

II9 ESAMBO KANGASHE, J .L ., La constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve ..., Op. cit, p . 204 I20 Idem.

I2I CHAMPETIER, R . cité par ESAMBO KANGASHE, J .L ., La constitution congolaise du I8 février 2006 ..., Op. cit. p . 205

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pouvoir à vie et sans partage a justifié l'adoption, en I95I, du vingt-deuxième amendement de la Constitution. Cet amendement consacre la limitation à quatre ans renouvelables une fois le mandat du président des Etats-Unis d'Amérique. Il a inspiré plusieurs Constitutions africaines.

Ce principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels a pour corollaire la rotation des postes, autrement dit l'obligation pour le détenteur d'un poste de le quitter après une certaine période ^.I22 Ceci puisque, le prestige qui découle de l'exercice de ce mandat est tellement grand que le risque d'en abuser par quelque folie des grandeurs inhérente à la nature humaine est élevée. En effet, il n'est plus à démontrer que quiconque détient une parcelle de pouvoir à quelque niveau que ce soit, est tenté d'en déborder les limites. Aussi, est-il impératif de diligenter tous les mécanismes démocratiques contre ce risque. Cet auteur renchérit que ces mécanismes permettent d'aboutir à l'institutionnalisation des pratiques républiques de poids et contrepoids généralement garanties par la séparation nette et claire ainsi que par le partage équilibré des trois pouvoirs classiques, pratiques assorties des possibilités de contrôle rigoureux de la part du souverain primaire. Car, qu'on le veuille ou pas le pouvoir du peuple limite le pouvoir des mandataires publics. I23

Bien sûr, ce principe a été théorisé et pratiqué par les démocraties antiques, et revisité par les pères fondateurs de la démocratie représentative moderne. La notion de rotation aux postes, dont le pendant moderne est la limitation du nombre de mandats électifs, est profondément enracinée dans la pensée politique républicaine classique. Par exemple, à Athènes la plupart des fonctions que n'exerçaient pas l'Assemblée du peuple étaient confiées à des citoyens de plus de trente ans, candidats, tirés au sort pour un mandat d'un an renouvelable une seule fois. Cette rotation a été pratiquée à Rome et dans les citées Etats de Venise et de la renaissance .^I24(Sic) .

Actuellement, le mandat présidentiel se tourne autour de cinq ans, sept ans, voire quatre ans renouvelable. In specia casu, la majorité des constitutions ont un mandat de cinq ans renouvelable. Mais la question est de savoir, pourquoi le limite-t-on à ce nombre ? A cette préoccupation, Alioune TINE^I25 clarifie que ce qu'on ne peut pas faire en huit ou dix ans de pouvoir, on ne peut non plus le faire en vingt ou plus.

I22 MANIN, B ., Principe du gouvernement représentatif, Flammarion, Paris, I996, p . 23 .

I23 BONANE MUSHI, S ., Le réveil du souverain primaire, CEDI, Kinshasa, I998, pp . 92-93

I24 MANIN, B ., Op. cit, p . 23 .

I25 ALIOUNE TINE, Op. cit

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Il semble bien que dans l'esprit des constitutions des années I990 en Afrique, on entendait se démarquer de la conception de leurs devancières par une tournure libérale et démocratique. De façon générale, dans les Etats africains, des dispositions constitutionnelles initiales organisant le statut du président de la République prévoyaient par exemple une limitation du nombre des mandats.

Nous pensons que cette option prise par les constituants des années I990, qui n'est pas la plus fréquemment observée ailleurs dans le monde, avait un objectif assez évident : il s'agissait, face à des chefs d'Etat installés depuis plusieurs décennies, de provoquer, au besoin en la forçant, une alternance du pouvoir. L'ordre politique voulu par ces constituants africains devait sans doute être dominé par l'alternance et le renouvellement régulier des élites au pouvoir. Assurément, ce choix effectué par les lesdits constituants résultait des leçons tirées de l'expérience de plusieurs décennies de présidentialisme négro-africain .I26

C'est pourquoi les clauses de limitation des mandats présidentiels constituent dans les régimes présidentiels, notamment en Afrique, un enjeu majeur pour ceux qui font de l'alternance démocratique l'essence même de la démocratie. A ce titre, les clauses de limitation semblent devoir s'imposer non pas simplement comme les normes, mais aussi et surtout comme des ensembles de contraintes liées au principe du constitutionnalisme démocratique. Et de ce fait, elles énoncent un certain nombre de principes, entendus comme des propositions devant servir de fondement à la société. Par ailleurs, si l'on considère que toute constitution est aussi une forme de discours politique, un moyen d'exprimer de façon particulière solennelle, une philosophie politique, on peut légitimement penser que l'institution de la limitation du nombre de mandats présidentiels procède d'une idée du pouvoir voulu par le nouveau constitutionnalisme africain.

Constitutionnalisée, l'absence de limitation du nombre de mandats présidentiels est désormais utilisée en Afrique comme un frein au mécanisme d'alternance au pouvoir. La réformation de la constitution devient une technique juridique jugée adéquate pour légitimer la difficulté d'une alternance politique même s'il est vrai que dans les pays africains où l'alternance démocratique s'est produite, celle-ci n'a pas été la conséquence directe de la limitation du nombre de mandats présidentiels. Ce sont plutôt les conditions de pluralisme, de transparence, la crédibilité des institutions

I26 GICQUEL, J ., « Essai sur le présidentialisme négro-africain, l'exemple camerounais », in Mélanges en l'honneur de Georges BURDEAU, I977, p .I07 .

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électorales et le fair-play des acteurs qui semblent avoir été des facteurs décisifs dans cette alternance.

Dès lors, la solution peut éloigner l'espoir d'alternance politique autrement que par des changements anticonstitutionnels ou via le système du dauphin constitutionnel, assez peu démocratique. Cela s'opère à travers le mode de dévolution du pouvoir en Afrique qui est le corolaire du retour des dynasties, "un détournement de la volonté du peuple". Selon le professeur El hadji Mbodji, c'est un constat qui fait froid au dos des jeunes démocraties du Continent, qui laisse subodorer le pire pour l'Afrique : à l'instar des monarchies du Golfe, certains pays africains s'ouvrent à une subite tendance, celle de transmission du pouvoir de père en fils. Aujourd'hui, le destin présidentiel des individus en Afrique semble presque lié à l'Adn et non plus au mode de dévolution classique du pouvoir consacré par les différentes Constitutions .I27

Forts de leur «sang présidentiel», les futurs ou actuels Présidents du continent, ceux de la troisième génération de dirigeants africains, sont installés sur le trône de leur papa ou piaffent de le faire. Candidats déclarés, pressentis ou héritiers consacrés, ils se nomment Faure Eyadema (Togo), Joseph Kabila (RD Congo), Karim Wade (Sénégal), Saïf Al-Islam Kadhafi (Libye), Gamal Moubarak (Egypte), Ali Ben Bongo (Gabon), Theodorin Obiang Nguema (Guinée Equatoriale). Particulièrement bien nés, bien formés et très tôt moulés aux vicissitudes du pouvoir, ils ambitionnent, avec la bénédiction de leur papa, pour la plupart de monarques républicains, d'ouvrir une nouvelle ère politique sur le continent : le temps des «pouvoirs héréditaires», le retour des dynasties. Au Togo, en RDC, en Libye, en Egypte, au Gabon et, bien sûr, au Sénégal, la question suscite beaucoup de controverses .I28

Cependant, on observe que la constitution est par la suite révisée dans le sens de la suppression de ces dispositions. La formule retenue est celle d'un Président de la République à vie, comme au Burkina Faso, en Ouganda, au Cameroun et récemment au Yémen où ALI Abdallah SALEH au pouvoir depuis plus de 23 ans...I²⁹ C'est pourquoi les clauses de limitation des mandats présidentiels constituent dans les régimes présidentiels ou présidentialistes, notamment en Afrique, un enjeu majeur pour ceux qui font de l'alternance démocratique l'essence même de la démocratie. A ce titre, elles semblent devoir s'imposer non pas simplement comme des normes, mais aussi et

I27 El Hadj MBODJ, « le mode de dévolution du pouvoir en Afrique : le retour des dynasties, un détournement de la volonté du peuple » http://elhadjmbodj, (Consulté le samedi 08 janvier 20II) .

I28 Idem.

I29 Information donnée sur RFI du ^Ier janvier 20II, édition de 06h00'

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surtout comme un ensemble de contraintes liées au principe du constitutionnalisme démocratique. Et de facto, elles énoncent un certain nombre de principes, entendus comme des propositions devant servir de fondement à la société.

Le principe de la limitation du nombre de mandats électifs fait cependant l'objet de beaucoup de controverses quant à son bien fondé. Pour certains auteurs, ce principe trouve sa justification dans le cadre de régime parlementaire ou présidentialiste où il trouve une application mécanique ^.I30 Cette limitation favorise l'alternance au pouvoir et également évite ou endigue l'usure du pouvoir.

Mais il est navrant de constater que les dirigeants africains se sont illustrés et s'illustrent à modifier le nombre et la durée du mandat tel que prévu dans leurs constitutions. Cette pratique fait d'eux des « chefs coutumiers au sommet de leurs Etats », et ceci bloque l'éclosion de la démocratie et met en difficulté l'alternance au pouvoir.

Par ce mécanisme et par boulimie ou par amour du pouvoir, les chefs d'Etats africains s'éternisent au pouvoir en assurant une « gestion patrimoniale de leur trône ^»I3I en vue d'accomplir leurs desseins. Cet état de chose porte atteinte à la démocratie qui est en recul considérable en Afrique.

Il est à noter que la limitation des mandats présidentiels se heurte toutefois à des objections théoriques et pratiques. Ceux qui y sont hostiles font valoir que c'est au peuple lui-même, dans une démocratie, qu'il appartient de décider s'il veut ou non conserver le chef d'Etat déjà en fonction et que l'on ne voit pas une disposition constitutionnelle qui pourrait lui interdire de lui renouveler sa confiance à plusieurs reprises. Mais l'argument le plus évoqué, notamment par les chefs d'Etats eux-mêmes en Afrique, est celui de la stabilité .^I32 Cette justification au nom de la stabilité n'a aucun fondement, cela débouche toujours à de crise politique générale. Ce fantôme stabilité amène le pays à un chaos total. Certes, la stabilité véritable d'un régime politique n'a rien à voir avec la conservation sans délais ni limité du pouvoir par le chef de l'Etat. Cette limitation est en quelque sorte une solution préventive opportune. Ainsi donc, l'Etat moderne a besoin des institutions fortes et non faibles au service des animateurs forts.

I30 BAKANDEJA wa MPUNGU, G ., 'La nouvelle constitution de la RDC : sources et innovations', Annales de la Faculté de droit, S . Vol., Décembre 2007, PUK, Kinshasa, 2007, pp .2I5-259 .

I3I BAOUNA, B ., « Constitution, un mot vide de sens en Afrique », Op. cit.

^I32CONNAC, G ., « Quelques réflexions sur le nouveau constitutionnalisme africain », http://www .la-constitution-en-afrique .org, (Consulté, le mardi I9 avril 20II) .

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Ainsi, cette analyse peut être appuyée de manière succincte par quelques cas d'illustration de révisions portant sur le mandat présidentiel en Afrique.