Révisions constitutionnelles et leur impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique: cas de la RDC

§2 . DEMOCRATIE ET CONSTITUTIONNALISME

Ces deux concepts sont actuellement liés intimement l'un à l'autre. Comme nous l'avons dit précédemment, la démocratie exprime l'idée du gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Ce qui justifie en clair que le peuple est le titulaire de la souveraineté qui est consacrée par l'instrument du constitutionnalisme qui est la constitution.

Dans son acception courante, le constitutionnalisme désigne un mouvement qui vise à mettre en oeuvre un idéal par les moyens propres du droit constitutionnel. Son contenu est donc variable, puisque le but visé est lui-même changeant. Longtemps, le constitutionnalisme eut pour objet la mise en oeuvre et la préservation de la liberté politique. Il mériterait donc parfaitement l'appellation de constitutionnalisme libéral au sens politique du terme évidemment. Aujourd'hui, le constitutionnalisme se résume volontiers par la formule « démocratie par le droit » . Même si l'on admet que la seconde contient la première, elle ne s'y réduit évidemment pas. Un nouveau constitutionnalisme se donne pour tâche une démocratisation des sociétés démocratiques, autrement dit, un renforcement de l'influence des citoyens dans la gestion de leurs propres affaires .96

Selon le professeur André MBATA, dans un Etat démocratique, c'est le peuple qui est souverain dans ce sens qu'il gouverne et qu'aucun gouvernement n'est habilité à gouverner sans son consentement⁹⁷, pour qu'un gouvernement soit en mesure de bien diriger dans un Etat démocratique, il lui faut préalablement l'aval ou l'accord du souverain qui est le détenteur originaire du pouvoir politique d'un Etat.

Les notions de constitution et de démocratie ne sont mises en relation que dans le cadre épistémologie d'une doctrine ; le constitutionnalisme, qui pense la constitution comme moyen de la démocratie, la démocratie par le droit, cette fonction politique attendue de la constitution est présentée comme la conséquence nécessaire des trois propriétés de la constitution. Une constitution est d'abord, un texte écrit et cette écriture des règles d'exercice du pouvoir permet au peuple de voir si la pratique du

96 DENQUIN, JM ., « Situation du constitutionnalisme. Quelques réflexions sur l'idée de démocratie par le droit, http://www.juspoliticum.com/Jean-Marie-Denquin-Situation.html, (Consulté le mardi I9 avril 20II) .

97 MBATA BETUKUMESU MANGU, A ., "Perspectives du constitutionnalisme et de la démocratie en République démocratique du Congo sous l'empire de la constitution du I8 février 2006 ", in SAYEMAN BULA-BULA, (Dir .), Op. cif . pp . I99-200 .

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pouvoir s'inscrit ou non dans le respect du texte et, le cas échéant, de sanctionner une violation _.98

Cependant, le constitutionnalisme est donc un instrument de démocratie, alors que l'inverse n'est pas vrai, et bien que les deux principes soient foncièrement antithétique : puisque le premier vise la limitation du pouvoir et la séparation entre public et privé tandis que la démocratie vise à accroitre le pouvoir du peuple et affirme l'identité entre gouvernants et gouvernés, cette synthèse improbable se donne autant comme une contrainte du libéralisme sur la démocratie que comme une sauvegarde de cette dernière à l'ère des masses ^.99 Elle se tient selon David Beetham en cinq principes clés : la garantie des droits fondamentaux des individus ; l'Etat de droit ; le pluralisme des fins qui invalide toute idée d'un bien de la société .I00

Comme on le sait, dans sa définition moderne, le constitutionnalisme suppose également l'existence d'un organe chargé de veiller au respect de cette supériorité hiérarchique de la constitution. Cet organe est actuellement dans la plupart des pays la cour constitutionnelle. Cette notion du constitutionnalisme a donc connu une notable évolution depuis la seconde moitié du XXème siècle.

La démocratie, quant elle, est traditionnellement définie comme un régime politique dans lequel le pouvoir est détenu et contrôlé par le peuple, qui l'exerce lui-même ou par l'intermédiaire des représentants qu'il élit. Et la mise en oeuvre de ce principe est cependant variable en fonction de la forme de démocratie retenue. Elle s'exprime à travers l'effectivité du droit de suffrage. Certes, le constitutionnalisme est une garantie de la démocratie, c'est-à-dire elle est garantie par une constitution et que la constitution est par nature démocratique. Cette démocratie, dans l'esprit athénien et tel que défini par A . Lincoln, est caractérisée par la suprématie de la volonté populaire, donc la garantie sans conditions des droits et libertés individuelles et le contrôle par le peuple de l'exercice du pouvoir .I0I

La démocratie constitutionnaliste tire ainsi les enseignements d'une philosophie libérale et d'une pratique démocratique dont les Etats-Unis ont été le premier

98 ROUSSEAU, D ., « Constitutionnalisme et démocratie », http ://wwwlavie-decidee:fr/constitut-et-dem .htm, (Consulté le vendredi, 08 avril 20II) .

99 ARON, R ., Démocratie et totalitarisme (1965), Gallimard, Paris, 200I, p . I29 .

100 BEETHAM, D ., cité par Muriel Rouyer, « Constitutionnalisme, comparaison, complexité : les défis de l'Union Européenne entre transition, élargissement, globalisation », http ://www.Caim.info/publications-de-Rouyer-Muriel, (Consulté le vendredi 08 avril 20II) .

^I0ICOHEN TANUGI, L ., « Démocratie et constitutionnalisme », http://www .oboulo .com/constitutionnalisme-democratie, (Consulté le mardi I9 Avril 20II) .

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laboratoire conceptuel. Et le constitutionnalisme, dans sa version substantielle ou normative renvoie à un « courant de la pensée politique qui envisage la constitution comme technique de pouvoir destinée à garantir la liberté de l'individu » ce qui ; par extension, en fait une technique consistant à établir et à maintenir des freins effectifs à l'action politique et étatique _.I02

Assimilé, dans l'héritage classique au gouvernement modéré ou mixte, inspiré de la politéia aristotélicienne, « la meilleure des constitutions possibles », le constitutionnalisme fait de la constitution une norme juridique fondamentale émanant non du gouvernement mais du peuple constituant un gouvernement. Cela lui confère une légitimité démocratique contractualiste, dont la théorie lockéenne de la souveraineté populaire a donné la formule : tout gouvernement doit respecter la constitution, norme juridique fondamentale, par ce qu'elle exprime la confiance initialement placée par le peuple en ses mandants, mais que celui-ci a le droit de révoquer si ces derniers les trahissent .I03

L'Amérique, terre de fondation durable de la liberté politique selon Arendt, a donné au constitutionnalisme ses lettres de noblesse. Les Etats-Unis furent en effet les inventeurs de la technique juridique du constitutionnalisme, avec le recours en inconstitutionnalité, opérée par le juge, au nom de la constitution. Un siècle après la proclamation par le « peuple » américain de sa constitution, la conjonction entre la constitution comme norme juridique suprême et le recours en inconstitutionnalité comme remède aux abus du pouvoir était opérée par le juge Marshall dans sa décision Marbury vs Madison de I883 . De cette action posant l'autorité politique de la constitution et donnant aux juges les moyens de fonder leurs arrêts sur la constitution plutôt que sur les lois, découle, comme l'avait remarqué Tocqueville, une « grande influence politique » du pouvoir judiciaire américain, pourtant réputé le plus faible des trois pouvoirs .I04

Dans ce contexte typiquement américain propice à une politique des droits, s'est développée une justification philosophique de la démocratie constitutionnelle, qui accorde un rôle prééminent au juge et a inspiré le tournant jurisprudentiel de la démocratie à travers le monde. Sur ce, la démocratie a vu, dans le contexte du

I02 BEAUD, O ., (Dir .), « Constitution et constitutionnalisme », dans Philippe REYNAUD, Stéphane RIALS (Dir .), Dictionnaire de philosophie politique, PUF, Paris, I996, p . II8 .

I03 LOCKE, J ., Traité du gouvernement civil, trad. de l'angl. par David Mazel, Garnier-Flammarion, Paris, I992, p . 265 .

I04 De TOCQUEVILLE, A ., De la démocratie en Amérique, Tome I, Garnier-Flammarion, Paris, I98I, p . 6 .

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renforcement de l'Etat de droit en Europe après guerre, se déplacer le lieu d'exigibilité de la démocratie des urnes électorales vers les cours de justice _.I05

Ainsi donc, le constitutionnalisme est un moyen pour la démocratie de bien s'épanouir, d'émerger et de bien s'exprimer dans Etat de droit. Les principes et les valeurs démocratiques d'un Etat de droit sont contenus dans un pacte social qui est la constitution, laquelle est un instrument du constitutionnalisme.

Ce premier chapitre s'est attelé sur l'analyse conceptuelle de la constitution, le constitutionnalisme et de la démocratie. Nous avons eu à passer en revue toutes les définitions de ces différents concepts. En plus, nous étions amené à faire le rapport existant entre eux de manière générale. Dès lors, dans le second chapitre, il sera question plus spécialement d'analyser les constitutions et les révisions constitutionnelles en Afrique.

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I05 RAYNAUD, Ph . Cité par Muriel Rouyer, « Constitutionnalisme..., Op. cit.

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