1*3* Lien entre la conception normative de la
constitution et le constitutionnalisme
La lecture de l'article I6 de la Déclaration des Droits
de l'Homme et du citoyen a révélé aussi que les deux
conditions d'une véritable constitution (constitution comme norme
fondamentale et suprême) sont la garantie des droits et la
séparation des pouvoirs. Or, le constitutionnalisme implique justement
la séparation des pouvoirs, la promotion et la protection des droits
fondamentaux et l'instauration de l'Etat de droit.
Il apparait de toute évidence que le
constitutionnalisme se fonde sur la constitution norme pour réaliser son
objectif de limitation du pouvoir, même s'il n'est pas à
réduire à la seule constitution. Il est certain que le
constitutionnalisme procède de la philosophie politique libérale.
Cependant, sa spécificité provient du fait que la limitation du
pouvoir politique qu'il poursuit est réalisée au moyen du droit,
au moyen de la constitution conçue comme norme juridique .92
La constitution normative est un des instruments juridiques
indispensables du constitutionnalisme, ensemble avec le contrôle de
constitutionnalité des lois. Toutefois, c'est ici qu'il faut insister,
le constitutionnalisme peut être une réalité dans un Etat
qui n'a pas de constitution au sens où nous l'entendons. Le cas de la
Grande Bretagne est, à notre avis, plus évocateur.
Certes, une certaine opinion soutient que la Grande Bretagne,
du fait qu'elle ne dispose pas d'un texte constitutionnel et par
conséquent n'organise pas un contrôle de
constitutionnalité, ne développe pas un constitutionnalisme.
Cette opinion, nous ne la partageons pas et ce, pour deux raisons
fondamentales.
9I ZOLLER, E ., Op.cif, p . 40 .
3I
92 REYNAUD, Ph . et RIALS, S . (Dir .), Op. cif, p .
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" Révisions constitutionnelles et leur
impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en
Afrique ~
Cas de la République démocratique du
Congo"
D'abord, le constitutionnalisme prône un gouvernement
libéral, un gouvernement limité. Il procède comme nous
venons de le dire, de la "philosophie de la démocratie
libérale-.93 Or, en démocratie,
écrit Jean du Bois de GAUDUSSON, cité par Thierry
PERRET94, il y a une morale du constitutionnalisme, qui fait qu'on
ne peut pas utiliser, même régulièrement, tous les
mécanismes constitutionnels pour atteindre n'importe quel objectif.
C'est le principe du constitutionnalisme démocratique, de poser un
certain nombre des limites, pas forcément d'ailleurs inscrites dans la
constitution. Il appert que le constitutionnalisme peut trouver sa place
même au-delà d'une constitution écrite normative.
Ensuite, les anglais, même s'ils n'ont jamais
adopté une constitution écrite au sens formel, ils ont une
constitution au sens matériel tant leurs lois et leurs coutumes assurent
la garantie des droits et libertés fondamentaux, organisent la
séparation des pouvoirs et nul ne peut prétendre que l'Angleterre
n'est pas un Etat de droit. Aussi, écrit Constant, « une
constitution est la garantie d'un peuple : par conséquent, tout ce qui
tient à la liberté est constitutionnel, et par conséquent
aussi, rien n'est constitutionnel de ce qui n'y tient pas .95
Certes, toutes les lois, les coutumes et les principes anglais relatifs aux
libertés et aux droits de l'Homme ont une valeur constitutionnelle. De
sorte que tous les actes des pouvoirs avec eux seraient d'office
invalidés. Sans doute, un contrôle de constitutionnalité
qui est exercé.
En outre, avec l'adoption en I998 du Human Rights Bill qui
incorpore les principales dispositions de la Convention européenne des
droits de l'Homme dans le droit anglais, un véritable contrôle de
conformité des normes à la loi qui a incorporé cette
convention est organisé, et avec toutes les conséquences
juridiques quant à ce .
En sus, il y a un lien manifeste entre la constitution-norme
et le constitutionnalisme, celle-là étant l'un des instruments
indispensables dont se sert celui-ci, sans être pour autant l'unique.
Mais, si la constitution entretient de rapport ou s'il existe
un lien net entre celle-ci et le constitutionnalisme, il en existe aussi entre
la démocratie et ce dernier.
93 REYNAUD, Ph . et RIALS, S . (Dir .), Op. cit, p .
II8
94 PERRET Th ., Op. cit, p . I .
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95 REYNAUD, Ph . et RIALS, S . (Dir .), Op. cit, p .
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