Problématique de réforme fiscale en RDC : cas de l'impôt indirect et maximisation des recettes

I.5. Les taxes sur le chiffre d'affaires ou impôt sur la dépense

L'impôt sur la dépense, à quelque stade du circuit de production et de consommation qu'ils s'appliquent, est destiné à être supporté en définitive par le consommateur car il est intégré dans le prix des marchandises.

Le législateur peut donner à ces impôts la forme synthétique (impôt global) : ils s'appliquent alors à l'ensemble des produits ou analytiques : ils frappent alors distinctement telle ou telle dépense. C'est le chiffre d'affaires(*) de cet intermédiaire qui constitue l'assiette de l'impôt : on parle d'impôt ou de taxe sur le chiffre d'affaires.

(a) Les Taxes sur le chiffre d'affaires (I.C.A)^6(*)

L'impôt général sur la dépense (taxe sur le chiffre d'affaires) peut être aménagé de trois façons différentes :

- la taxe unique : elle n'est perçue qu'en un seul point du circuit soit à la production soit à la consommation ;

- la taxe cumulative sur les transactions ou « taxe en cascade ». La taxe cumulative frappe le produit à chaque transaction sur un prix qui inclut les taxes acquittées lors des transactions antérieures. Ainsi, un produit passant entre les mains de trois intermédiaires A, B et C et vendu respectivement par eux 200, 300 et 400 F supporte, au taux de 2% un impôt de 4F au premier stade, 6 F au second et 8 F au troisième ; l'impôt total supporté par le produit est de 18 F, son taux réel est de 4,5%. Il y a donc cumul d'imposition et l'impôt est d'autant plus élevé que le circuit de production et de commercialisation est long ;

- la taxe sur la valeur ajoutée:

§ la TVA est une synthèse de l'impôt unique et de la taxe en cascade.

Lors de chaque transaction, la valeur du produit est frappée à un taux uniforme, mais chaque redevable est autorisé, à imputer sur la TVA qu'il doit (TVA brute), le montant de TVA qui a déjà grevé le produit aux stades antérieurs (TVA déductible) : il ne verse au Trésor que la différence (TVA nette).

§ La T.V.A est donc bien une taxe unique : à la différence des taxes en cascade, elle ne grève le prix d'un produit ou d'un service qu'une seule fois ; mais son paiement est fractionné. Par le jeu de ce mécanisme, c'est en définitive la valeur ajoutée au produit à chaque stade qui se trouve être à la base de l'imposition.

(b) Les impôts particuliers sur la dépense

· le droits de douane : sont des impôts frappant les marchandises à l'occasion de leur importation ou de leur exportation ;

- Les droits à l'importation ont pour objectif de protéger la production intérieure contre la concurrence étrangère et en deuxième lieu de fournir à l'Etat des ressources fiscales complémentaires ;

- Les droits à l'exportation : propres aux pays en voie de développement, ils frappent les matières premières exportées comme le pétrole, le cacao, le sucre...

N.B : dans les pays industrialisés, la part des droits de douane dans l'ensemble des recettes fiscales est très faible : 1% environ des recettes brutes de l'Etat en France^7(*).

· Les droits de consommation et de circulation ou accises

Ils constituent la forme la plus simple de l'imposition de la dépense.

Les plus productifs frappent des dépenses de consommation courante (produits pétroliers, vin, tabac, alcool, café,...) dans les pays développés ; les dépenses, de première nécessité dans les pays en voie de développement.

Les accises ont très souvent un objectif autre que purement financier ; par les droits sur la consommation et la circulation de l'alcool, le législateur entend par exemple sauvegarder la santé physique et morale de la Nation.

A noter que la superposition de la T.V.A et d'une accise sur un même produit est très fréquente et ne pose pas de problème technique particulier.

Comme on peut le constater ci-dessus, les produits d'accises portent généralement sur les caractéristiques suivantes :

- les produits luxueux

- les produits de grande consommation

- les produits polluants ou nocifs.

· Les droits de mutation à titre onéreux

Les droits de mutation à titre onéreux constituent avec les droits sur les successions et les donations (mutations à titre gratuit), les droits d'enregistrement.

Ils sont perçus à l'occasion de la circulation des capitaux (immeuble, valeurs mobilières, fonds de commerce). Dans la mesure où ces capitaux sont des facteurs de production, ces droits présentent le même caractère que les impôts (dont les impôts sur la dépense) qui grèvent les prix de revient des entreprises. Ils sont perçus d'une manière générale à l'occasion d'opérations qui pour le contribuable (l'acquéreur d'un immeuble par exemple), constituent des opérations de dépense. D'autre part, ces droits exercent sur la circulation des capitaux les mêmes effets que les droits de douane sur la circulation des marchandises.

* ⁶ Total des recettes brutes encaissées à l'occasion des affaires réalisées avec des tiers dans l'exercice des activités professionnelles

* ⁷ BAKALUKE M, Op.cit.