§2. LES CONSEQUENCES AUTRES QUE LA REPARATION
MATERIELLE.
A part la réparation matérielle, il est aussi
deux autres formes de réparations spéciales qui, elles, sont
présentées comme suit :
- Obligation de cessation : en effet pour certains cas,
il ne suffit pas seulement de réparer le préjudice que l'on fait
subir. Il est aussi nécessaire de prendre une décision ou un
engagement de ne plus reprendre l'acte illicite qui a été
posé, c.-à-d. s'assurer le respect du droit international par la
cessation de la dite violation.
- La satisfaction : elle est envisagée à
l'article 37, elle intervient lorsque le préjudice ne peut être
réparé par les modalités précédentes. C'est
le mode le plus adapté au dommage moral. Cela peut être une prise
de sanction contre l'agent public qui est à l'origine du fait illicite.
Ça peut être aussi un acte symbolique tel une
cérémonie en l'honneur du drapeau de l'État
offensé. La reconnaissance de l'illicéité est parfois
suffisante comme satisfaction.
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