De la question de la responsabilité des états en conflits armés en droit international, cas du Rwanda et de l'Ouganda dans la crise a l'est de la RDC: de 2009 à 2012.

SECTION 3 : LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE EN DROIT INTERNATIONAL.

Comme nous l'avons dit tantôt tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, en Droit international il sera question de réparation pour tout acte commis ou omis par un sujet de Droit international et qui cause préjudice et dommage à un autre sujet de Droit international.

D'où la nécessité de parler de la réparation comme conséquence de la responsabilité en Droit international.

§1. LA REPARATION DU DOMMAGE.

Il peut s'agir de la réparation d'un préjudice moral ou matériel. Disons ici que s'il ne faut pas établir le dommage, il faut par contre pouvoir établir le préjudice pour obtenir réparation. De plus, il faudra un lien de causalité entre le préjudice et le fait illicite.

L'objectif est la réparation intégrale et elle doit couvrir l'intégralité du dommage^64(*) . Idéalement, il faut mettre la victime dans la même situation que celle dans laquelle elle se serait trouvée si le fait illicite n'était pas survenu.

Deux éléments doivent être pris en compte pour la réparation du dommage, il s'agit du :

- Damnum emergens ou dommage effectivement subi :

Si dans un conflit, une entreprise est bombardée de façon contraire au droit international, le Damnum emergens consitera en ce que l'usine qui a été détruite soit reconstruite et remise au même état dans lequel  elle était avant sa destruction.

Et du

- Lucrum cessans ou manque à gagner :

L'entreprise bombardée a cessé de fonctionner pendant toute cette période. Il y a donc un manque à gagner car pendant toute cette période si la destruction n'était pas arrivée elle serait en train produire.

Les modalités de la réparation matérielle sont de deux sortes:

- La réparation en nature qui est le principe et le plus souvent retenu car c'est celui qui correspond le mieux à l'idéal de réparation intégrale. Ici il est question de retourner en nature ce qui a été détruit ou abimé par les actions ou omissions de l'Etat incriminé.

Lorsqu'une entreprise a été bombardée par un Etat autre, il est tout à fait indiqué que l'Etat incriminé ou reconnu comme tel puisse reconstruire l'usine bombardée, autrement dit il doit remettre à l'Etat victime l'usine reconstruite, au niveau ou à l'état où elle se trouvait avant sa destruction.

- La réparation par équivalent : Si la réparation en nature n'est pas possible, on répare le préjudice par une compensation ou autre chose ayant la même valeur ou presque. C'est la forme la plus courante car pour la plus part des cas il s'avère totalement difficile sinon impossible de remettre les choses à l'état où elles étaient avant l'acte illicite. Dans ce cas l'Etat bourreau est souvent appelé à compenser les conséquences de ses actes, autrement dit à réparer par l'équivalent.

* ⁶⁴ Article 31 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite 2001 de la Commission du droit international.