De la question de la responsabilité des états en conflits armés en droit international, cas du Rwanda et de l'Ouganda dans la crise a l'est de la RDC: de 2009 à 2012.

SECTION 4 : LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE EN DROIT INTERNATIONAL.

Il sied de voir comment et dans quelle mesure, la mise en oeuvre de la responsabilité en Droit international se fait et cela au niveau de l'Etat directement lésé aussi bien que de l'Etat autre que directement lésé :

A. L'ETAT DIRECTEMENT LESE.

Il s'agit de mettre l'Etat reconnu responsable d'une violation internationale face à cette situation et lui présenter une réclamation en lui demandant de se mettre en conformité avec ses obligations internationales. Cette invocation peut se faire via une simple notification diplomatique d'un Etat vis-à-vis d'un autre ou aussi par l'intermédiaire d'une cour juridictionnelle.

LES CONTRE-MESURES.

La CDI a aussi donné un rôle aux Etats eux-mêmes dans la mise en oeuvre de la responsabilité, par le biais de l'utilisation des contre-mesures. L'art. 49 stipule que « l'Etat lésé ne peut prendre de contre-mesures à l'encontre de l'Etat responsable du fait internationalement illicite que pour amener cet Etat à s'acquitter des obligations(la cessation et/ou la réparation sous diverses formes) qui lui incombent en vertu de la deuxième partie »^65(*).

Les contre-mesures peuvent être mobilisées pour pousser un Etat à s'acquitter de ses obligations.

Seul l'Etat dont les droits sont atteints (l'Etat lésé) va pouvoir mettre la responsabilité en cause et demander toutes les conséquences (cessation et/ou réparation) et recourir, à cette fin-là, aux contre-mesures.

B. LES ETATS AUTRES QUE DIRECTEMENT LESES.

Dans le cas de violations d'obligations erga omnes, d'autres Etats ont un titre à réagir et à invoquer la responsabilité, mais contrairement à l'Etat lésé ils ne peuvent ni obtenir réparation, ni recourir à des contre-mesures.^66(*)

La reconnaissance des contre-mesures a soulevé de nombreuses objections au sein de la Commission. En effet, certains y voyaient le risque pour les Etats de se faire justice eux-mêmes. D'autres, par contre, y voyaient une façon de remédier au fait qu'il n'existe pas d'institutions centralisées en droit international en décentralisant l'institution de la responsabilité afin de renforcer le respect du droit international. De même, le Conseil de sécurité n'est compétent que pour se prononcer sur les situations de menace pour la paix et la sécurité internationales. La responsabilité est comprise comme étant une institution qui permettra de renforcer le respect du droit international. On dit que chaque Etat peut utiliser les contre-mesures comme instrument de la responsabilité pour amener les autres Etats à se conformer au respect de leurs obligations internationales.

Mais le revers de la médaille est le caractère unilatéral (subjectif) de l'appréciation de la situation par l'Etat qui se prétend victime d'une violation du droit international. Là, il pourrait arriver que les Etats multiplient les violations potentielles du droit international tout en prétendant qu'ils répondent à une violation antérieure de ce droit à leur égard.

Les contre-mesures sont donc retenues d'une part comme circonstance excluant l'illicéité et de l'autre comme moyens de mise en oeuvre de la responsabilité, moyen de pression pour amener l'Etat désigné comme responsable d'une violation du droit international à se conformer à ses obligations. Mais la mise en oeuvre de ces contre-mesures comporte certaines restrictions entre autre la proportionnalité et la protection du jus cogens^67(*).

* ⁶⁵ Article 49 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite 2001 de la Commission du droit international.

* ⁶⁶ Article 48 op.cit.

* ⁶⁷ Articles 50 et 51 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite 2001 de la Commission du droit international.