Section3 : Procédure
d'élaboration du Bilan social
Etablissement de 50 travailleurs ou plus
Projet de bilan social
Transmission du projet aux délégués pour
avis te observations 15jours avant réunion
.
Description des Effectifs :
· Réunion au plus tard le 30 avril de chaque
année
apprentis
· travailleurs engagés à l'essai
· travailleurs engagés ou
rémunérés à
l'heure ou à la journée de façon
régulière
Pour totaliser 6 mois de service au cours
Transmission du bilan social (définitif) à
l'inspection régionale du travail et de la sécurité
sociale.
D'une année dans le même établissement
· travailleurs saisonniers
· travailleurs saisonniers ayant totalisé
6 mois au cours d'une même année dans
L'établissement.
· Publication (éventuelle) du bilan social.
Gérants ou représentants liés par
Contrats.
· Travailleurs collaborant avec plusieurs
Etablissements dépendants ou non de la
Même entreprise et consacrant à
l'établissement
Observations écrits des délégués
La plus grande partie de leur activité ou y
Perçoivent leur plus grand gain
· Quelques indicateurs utiles pour
l'établissement du bilan social
o Turnover (personnel) = (entrées +
sorties) - en place
o Taux de recrutement = effectif
recruté / effectif
o Ratio masse salariale = masse salariale /
chiffre d'affaires
· Taux de fréquence TF
accidents
o TF = (Nombre d'accidents du travail x 1 000 000) /
NHT- NHAT
NHT= Nombre d'heures Théoriques = 173.33 x
Effectif = Nombre de jours ouvrables perdus x horaire journalier
· Taux de gravité (TG)
Accidents
o TG = (nombre de jours d'AT perdus x 1000) x
1000 / NHT- NHAT
Norme internationale (BIT)
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Taux de fréquence
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Taux de gravité
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Très bon
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<= 2
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< 0.5
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Bon
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2 < TF < 4
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0.5<TG<1
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Moyen
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4<TF<6
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1<TG<=2
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Mauvais
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>6
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>2
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· Taux d'Absentéisme TA
TA = Nombres d'heures d'absence / Nombre d'heures
théoriques
Taux de Départ en Formation
TDF
TDF= (Nombre de salariés par
catégorie ayant bénéficiés d'une formation au
cours de la période de référence / Effectif moyen de la
catégorie de salarié sur cette période de
référence).
Taux participation de la formation
TPF
TPF=Cout de la formation / masse salariale
Taux de Mobilité Interne TMI
TMI= Nombre de recrutement interne / Effectif
moyen
Taux de départs volontaires
TDV
TDV= nombre de démissions / nombre de
départs
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements
distincts, l'article 3 indique que le chef d'établissement
établira un bilan consolidé avec l'obligation d'adresser un bilan
pour chaque établissement à l'inspecteur du travail en charge de
la structure.
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