Section 4 : Rôle des
Comités d'Entreprise et d'Etablissement
Paragraphe1 : Avis annuel
du Comité
Pour devenir définitif, le bilan social, tel
qu'établi par le chef d'entreprise, dit être soumis pour AVIS au
Comité d'Entreprise : " ...le chef d'entreprise établit et soumet
annuellement au comité d'entreprise un bilan social ..."; En cas de
bilan d'établissement, les mêmes prérogatives sont
dévolues au Comité d'Etablissement." ...Le comité
d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis
sur le bilan social... ". Le document présenté par le chef
d'entreprise ou d'établissement, avant la réunion du
comité, est un PROJET. Sa version définitive n'est donc
arrêtée qu'après réunion des représentants du
personnel.
C'est donc à l'employeur (chef d'entreprise ou chef
d'établissement) qu'il incombe de préparer et d'établir le
bilan social puis de le soumettre au comité.
Paragraphe2 : Informations
supplémentaires
L'obligation d'établir un bilan social ne se substitue
à aucune des obligations d'informations et de consultation du
Comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à
l'employeur en application de dispositions légales,
réglementaires ou conventionnelle.
Paragraphe 3 : Information
des délégués syndicaux
"Les délégués syndicaux reçoivent
communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les
membres des Comités d'entreprise ou d'établissement." .
Cependant, l'avis des délégués syndicaux n'est pas
sollicité. En revanche, si les représentants syndicaux
siégeant au Comité d'Entreprise ou d'Etablissement peuvent faire
part de leurs observations à l'occasion de la réunion du
comité, ils ne peuvent pas participer au vote.
Paragraphe4 : Date de la
réunion
La réunion au cours de laquelle le Comité
d'établissement ou d'entreprise donne son avis sur le bilan social doit
se tenir dans les quatre mois suivants la fin de la dernière des
années visées par le bilan.
Dans les entreprises comportant un ou plusieurs
établissements tenus de présenter un bilan social
d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité
central d'entreprise émet son avis sur le bilan social d'entreprise dit
avoir lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des
années visées par le bilan social.
Les bilans sociaux d'établissements, ainsi que les avis
émis par les Comités d'Etablissement, doivent être
détenus par le Comité Central lors de cette réunion.
Le comité central n'a pas à donner d'avis sur
les bilans sociaux des établissements; la communication de ces bilans
tend simplement à élargir son information.
La transmission du projet de bilan précède de
quinze jours au moins la séance du comité d'entreprise ou
d'établissement sur ce thème. Il s'agit d'un délai
minimum, qui peut être augmenté au gré des usages ou des
accords en vigueur dans l'entreprise.
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