Le " retour forcé " des roumains en Roumanie, depuis 2007

I) Les incohérences des programmes d'aide au retour

Le programme d'aide au retour humanitaire mis en place pour les ressortissants roumains présente un manque de cohérence politique, dû à l'hétérogénéité des acteurs, et à leurs représentations différentes des aides au retour et des aides à la réinsertion. En effet, certains acteurs mettent en avant le caractère volontaire et humanitaire des aides au retour, alors que d'autres acteurs les définissent comme forcées. De plus, les aides à la réinsertion sont très peu diffusées. Cela met en cause l'intérêt de leur existence.

A) Des acteurs hétérogènes

Trois types d'acteurs sont concernés par ces programmes d'aide au retour et de réinsertion en Roumanie. Les pouvoirs publics sont les instigateurs de ces programmes de retour, mais peuvent également proposer des alternatives. Les ONG et associations travaillent avec les migrants en amont et en aval de ces retours. Les migrants profitent de ces programmes ou les subissent.

1) Les pouvoirs publics

a) L'OFII

Le Service Social d'Aide aux Émigrants (SSAE) est créé en 1926; il est reconnu d'utilité publique en 1932. L'Office National d'Immigration (ONI) voit le jour en 1945 et devient l'Office des Migrations Internationales (OMI) en 1988. Le Fond d'action sociale (FAS), héritier du FAS algérien de 1958, il devient en 2001 le Fond d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild). En janvier 2005, l'OMI absorbe le SSAE pour devenir l'Agence Nationale d'Accueil des Étrangers et Migrants (ANAEM), (Le Fasild a pu refuser la fusion, alors que le SSAE n'a pas été en mesure de la refuser). Le but de cette Agence est d'être l'instrument d'une nouvelle politique d'immigration, associant immigration, accueil et intégration. Sylvain Chevron contextualise la création de l'Agence. « Au coeur « d'un véritable programme politique », la création de l'ANAEM par la loi de programmation du 18 janvier 2005 « s'inscrit donc dans un vaste mouvement de recomposition institutionnelle » qui l'englobe et la dépasse. »⁵¹ Sylvain Chevron explique que la collaboration entre assistants sociaux et anciens fonctionnaires de l'OMI (auditeurs) peut être complexe. En effet, leurs conceptions de « l'action sociale » sont parfois bien

51 Chevron S., La réforme des structures en charge de l'immigration. De l'ANAEM à l'OFII, L'Harmattan, Paris, 2009, p.15.

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différentes. Pour les assistants sociaux, l'action sociale « implique un nécessaire accompagnement de la personne qui peut parfois durer plusieurs mois. Pour les auditeurs, à partir du moment où il y a contact avec le public, il y a action sociale. »⁵² »

Le SSAE était l'une des vingt branches du Service Social International. En vertu d'une convention d'affiliation du 8 juin 2007, l'OFII a repris l'activité du SSI en France, en tant que bureau affilié. Les relations avec le SSI mobilisaient six personnes au sein du SSAE et ne mobilisent plus que deux personnes au sein de l'OFII. Le SSAE était donc plus impliqué dans le SSI que ne l'est l'OFII. « D'une manière plus générale, il semble que les « partenaires traditionnels des assistants seraient plus méfiants envers un établissement public qu'envers une association »⁵³. L'action sociale de l'OFII s'en trouve défavorisée.

En 2006, le FASILD devient l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et le service civil volontaire (Acsé). La réforme de ces institutions n'est pas achevée. Le rapprochement de l'accueil et de l'intégration que l'Agence devait opérer, n'est pas celui escompté. Ainsi par le décret n°2009-331 du 25 mars 2009 de modernisation pour le logement et la lutte contre l'expulsion, l'ANAEM absorbe une partie des compétences de l'Acsé et devient l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Au sein de l'OFII les assistants sociaux et les auditeurs ne s'accordent pas sur les missions de l'Office. En effet, « l'action sociale » n'est pas présentée dans le livret d'accueil que distribue l'Office et le film diffusé aux nouveaux arrivants l'évoque simplement. Sylvain Chevron affirme que « dans plusieurs directions territoriales, certains assistants auraient eux-mêmes créé des plaquettes de présentation. Mais le siège leur en a interdit la diffusion [...]. »⁵⁴ Ainsi le terme « action sociale » ne signifie pas la même chose pour tous les travailleurs de l'Office. De plus, tous n'y accordent pas la même importance.