L'obligation d'information du banquier

B- La réparation du dommage et les clauses de responsabilité contractuelle en cas de violation par le banquier de son obligation d'information

Pour faire une bonne étude de ces notions il est important de les séparer. Ainsi, nous étudierons d'abord la réparation du dommage contractuelle en cas de manquement à l'obligation d'information du banquier (I), ensuite nous examinerons les clauses de responsabilité contractuelle dans ce cas (II).

I- La réparation du dommage contractuelle en cas de violation par le banquier de son obligation d'information

Lorsque le banquier manque à son obligation d'information à l'égard du client et des tiers, il leur cause un préjudice qui doit être réparé. Cette réparation qui s'effectue suivant un certain procédé (a) doit être évalué à un moment bien déterminé (b).

a- Le mode de réparation du dommage en cas de défaut d'information du banquier : les dommages-intérêts

L'article 1142 du Code Civil prévoit que : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ». De cet article il ressort que toute obligation de faire telle que par exemple l'obligation d'information, se répare en cas d'inexécution, en dommages et intérêts. Cependant, lorsque l'obligation contractuelle peut encore être exécutée en nature, il est normal que le débiteur puisse être condamné à cette exécution et que le créancier soit en mesure de la réclamer et de l'obtenir^264(*). En effet, ces dommages-intérêts permettront de réparer intégralement le dommage. C'est le principe de la réparation intégrale du dommage^265(*). De ce principe, il résulte que le montant des dommages et intérêts alloués par le juge doit couvrir l'intégralité du préjudice réparable mais ne doit pas le dépasser. Le juge chargé d'allouer les dits dommages sont les juges du fond. De ce fait, la cour de cassation Française^266(*) a décidé depuis longtemps que la fixation de l'indemnité échappe à son contrôle qu'il s'agisse de l'existence ou de l'évaluation pécuniaire des éléments du préjudice. A quel moment le tribunal doit il se placer pour évaluer le montant de l'indemnité ?

b- Le moment de l'évaluation de l'indemnité

Deux dates peuvent nous aider à déterminer le moment de l'évaluation des dommages et intérêts. On peut donc hésiter entre la date où le contrat aurait dû être exécuté, c'est-à-dire la date de la réalisation du préjudice, et la date où intervient la condamnation définitive du débiteur par le juge. Après quelques hésitations, la jurisprudence s'est prononcée en faveur de l'évaluation au jour du jugement définitif. Le principe de la réparation intégrale impose donc l'évaluation du préjudice au jour du jugement définitif.

* ²⁶⁴ Toutefois, il faut supposer que l'exécution de l'obligation en nature n'est plus possible, qu'il y'a déjà inexécution.

* ²⁶⁵ Ce principe a pour conséquence que le montant des dommages-intérêts doit comprendre : la réparation du préjudice moral ou matériel ; aussi bien le gain manqué que la perte subie, aussi bien le préjudice actuel.

* ²⁶⁶ Elle vérifie seulement si les juges du fond ont tenus compte du double élément de préjudice que l'article 1149 prescrit de considérer et des deux limitations qu'y apportent les articles 1150 et 1151.