De la protection du patrimoine dans une union libre: cas du concubinage

Paragraphe 3. De l'obligation alimentaire et son corollaire la pension alimentaire

Les rapports alimentaire sont un domaine de plus en plus complexe et hors les liens familiaux (art 716 à 756). Nous limitant à notre thème, nous examinons uniquement l'obligation alimentaire prévue à l'art 479 et analyserons la substance de la pension alimentaire de l'art 480.

1. De l'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est un lien qui rend une personne débitrice d'une autre pour la satisfaction des besoins essentiels du créancier (art 716). Entre époux, elle est une autre application du devoir d'entretien et d'assistance, el le législateur l'a libellé en ces terme : « les époux sont tenus l'un envers l'autre d'une obligation alimentaire régie par le droit commun relatif aux obligations.

Dans la hiérarchie des débiteurs d'aliment, l'époux occupe le premier rang (479) ? Il est à signaler que « les aliments selon l'acceptation technique, englobent non seulement la nourriture, mais aussi l'habillement, le logement, le chauffage, les besoins médicaux et chirurgicaux, en un mot, tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie^39(*). Cette définition nous amène à rapprocher la dite obligation à la contribution aux charges du ménage. Destiné à couvrir touts les besoins quotidien et à établir un équilibre au niveau de vie des époux, elle diffère clairement de l'obligation alimentaire qui contraint à fournir les nécessité vitales, le minimum nécessaire à la vie d'un conjoint nécessiteux car en effet, elle est d'application dans une situation de crise que ne libère point de l'assistance du simple fait de la séparation/ C'est suivant cette manière de voir que la doctrine et la jurisprudence soutienne que l'indivisibilité et l'autonomie du ménage ne permettent pas à l'un des époux de s'adresser à des parents dès lors qu'il peut obtenir des aliments de sont conjoint^40(*).

Deux conditions fondamentales auxquelles doivent répondre les parties sont exigées pour la validité d'une quelconque obligation alimentaire :

1°. Le créancier d'aliment doit être dans le besoin et hors d'état de gagner sa vie par son travail (art 717 et 730 al 1), et

2°. Le débiteur doit disposer des ressources suffisantes pour fournir au précédent un minimum vital sur ses biens propre et sur les produits de son travail (art 732 et 733). Il est important de relever la position privilégié- le premier rang- de tout conjoint dans l'hiérarchie des débiteurs d'aliment de son époux (art 728 et 479 in fine), mais aussi de souligner que comme tout créancier du genre, le concerné ne peut renoncer par convention aux arrérages à échoir car cette obligation est d'ordre public (art 750).

En fin, pour ce qui est de son exécution et contrairement aux autres formes d'obligations alimentaire qui se font généralement en nature (par l'accueille du créancier dans son foyer, ...) celle de l'art 479 s'effectue souvent suivant la solution légale qui consiste à une somme d'argent fixée conventionnellement ou judiciairement : la pension alimentaire.

* ³⁹ CARBONNIER (j) op.cit, p58

* ⁴⁰ PHILIPPE(c), Le devoir de secours et d'assistance, Paris, LGDJ, 1981, p62