De la protection du patrimoine dans une union libre: cas du concubinage

C) Le rapport avec les tiers

Le développement d'un droit matrimonial conventionnel des concubins est évidemment de nature à intéresser aussi leurs rapports avec les tiers, que le concubinage soit invoqué à leur détriment par les tiers ou à leur profit par ceux-ci. C'est dire que la perplexité subsiste.

Dans des multiples circonstances, les tiers peuvent tirer profit de l'existence d'un concubinage, qu'il s'agisse de divorce lorsqu'il y a lieu d'établir la preuve d'une faute d'un conjoint, la fixation d'une prestation compensatoire, la suppression d'une pension alimentaire ou de filiation, lorsqu'il ya lieu notamment d'obtenir l'établissement judiciaire d'un lien de filiation naturelle. On s'en tiendra ici aux relations des concubins avec leurs créanciers ou, plus exactement, aux relations d'un concubin avec les créanciers de l'autre. Fréquemment, des concubins participent à l'exploitation de l'entreprise commerciale appartenant à l'un d'eux. Et il n'est pas rare aujourd'hui que cette entreprise fasse l'objet d'une procédure collective de redressement ou de liquidation. En pareil cas, l'exploitation en commun permet alors de conférer à chaque exploitant la qualité de commerçant, ce qui justifie alors leur condamnation solidaire.

Indépendamment de ces circonstances particulières, on s'est demandé s'il n'existait pas une obligation solidaire des concubins à l'égard des tiers relativement aux dépenses d'entretien du ménage. Dans une certaine mesure, aux couples non mariés, ce qui est prévu à l'art 220 code civil français, au sujet des couples mariés. La jurisprudence française a rejeté cette solution, bien qu'elle ait parfois appliqué en la matière la théorie de l'apparence^22(*). Les concubins s'emploient généralement à obtenir, à l'égard des tiers, les mêmes avantages que les gents mariés. On observe au sujet des formes bien établies d'union libre une aspiration à une sorte de reconnaissance juridique qui est à vrai dire, peu sensible lorsqu'il s'agit de cohabitation juvénile, du moins pour l'heure.

* ²² François terré P534