La rupture du contrat de travail en droit congolais: examen du motif basé sur la crise de confiance

SECTION II. DES MODES D'EXTINCTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Comme nous l'avons épinglé ci-haut, la prestation du travail doit s'exécuter dans une certaine durée convenu entre les parties, laquelle durée peut être déterminée ou indéterminée. Cependant, hormis les modes d'extinction communes, il existe à chaque type des contrats de travail des modes d'extinction spécifique.

Ainsi, dans la présente section, nous allons développer des modes d'extinction commune à tous les contrats de travail, pour enfin parler des modes d'extinction propre au contrat à durée déterminée et des modes d'extinction propre au contrat à durée indéterminée.

PARAGRAPHE 1. Modes d'extinction commune à tous les contrats de travail

Nous traiterons, dans ce paragraphe, des causes d'extinction communes à tous les contrats de travail ainsi que ses effets.

A. Causes d'extinction commune à tous les contrats de travail

En principe, le contrat de travail peut prendre fin par consentement mutuel, par le décès du travailleur, la force majeure et la faute lourde du travailleur^38(*).

1. L'extinction par le consentement

Il convient de signaler que les deux parties au contrat, l'employeur et le travailleur, peuvent convenir mutuelle de mettre fin à leur relation contractuelle de travail. Pour cela, il faut le consentement mutuel de ces deux parties se fondant sur base de l'article 33 du CCCL III^39(*).

Toutefois, le code du travail fait mention de la résiliation du contrat de travail par consentement mutuel de façon subtile à l'article 149, alinéa 3, point 3.

2. L'extinction pour cause de décès

Il sied de souligner que le travailleur a l'obligation d'exécuter personnellement son travail dans les conditions, au temps et au lieu convenu.^40(*) Cette obligation de faire ne peut être exécutée par un tiers contre le gré du créancier lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même^41(*).

Cette règle ne vaut pas pour l'employeur à cause de l'article 80 du code du travail.

En réalité, le code du travail ne cite pas expressis verbis la mort comme cause de rupture du contrat de travail. C'est l'article 37 du Décret du 25 juin 1949 sur le contrat d'emploi au Congo Belge, déjà abrogé, qui prévoyait la mort comme cause de la cessation du contrat^42(*).

Néanmoins, la doctrine soutient que le décès de l'employeur n'entraîne pas en principe la rupture du contrat. Mais celui du travailleur entraîne automatiquement la rupture du contrat de travail étant donné que le caractère intuitu personae du contrat est absolu à l'égard du travailleur^43(*).

3. L'extinction par force majeure

Pour constituer une cause propre de rupture du contrat de travail, le fait invoqué comme force majeure par l'une des parties doit être imprévisible, irrésistible et insurmontable faisant définitivement obstacle à l'exécution du contrat de travail^44(*).

4. L'extinction pour faute lourde

Tout contrat de travail peut être résilié immédiatement sans préavis, pour faute lourde^45(*).

L'énumération du législateur n'est pas exhaustive en ce qui concerne la faute lourde de l'employeur. Le manquement à ses obligations contractuelles ou non-respect de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité constitue pour lui une faute lourde^46(*).

Egalement pour le travailleur, l'énumération de ce qui peut être constitutif de la faute lourde n'est pas exhaustive. Le manquement grave aux obligations nées du contrat constitue pour lui une faute lourde^47(*).

* ³⁸ KUMBU ki NGIMBI, Législation en matière économique, Op. cit., p. 92.

* ³⁹ KUMBU ki NGIMBI, Droit du travail, Op. cit., p. 45.

* ⁴⁰ Idem, p.23.

* ⁴¹ Article 135 du code civil congolais livre III.

* ⁴² Lire LUWENYEMA LULE, Op. cit., p. 398.

* ⁴³ LUWENYEMA LULE, Op. cit., p. 398.

* ⁴⁴ KUMBU ki NGIMBI, Droit du travail, Op. cit., p. 46.

* ⁴⁵ Article 72 du code du travail.

* ⁴⁶ Lire l'article 73 du code travail.

* ⁴⁷ Article 74 du code travail.