Etude de l évolution des recettes de la direction provinciale des impôts du nord Kivu de 2006 a 2010

4. LE CONTRIBUABLE

C'est la personne sur qui repose l'impôt en tenant quelques fois compte de ses charges sociales, ses activités et leur évolution. Le terme contribution est utilisé concurremment avec ceux d'assujetti et de redevable.

Ces trois termes désignent principalement le sujet de l'obligation fiscale^7(*). L'assujetti est utilisé pour désigner la personne tenue à l'obligation de déclarer la Matière Imposable et d'en justifier la teneur ; le redevable pour tout ce qui concerne le recouvrement de l'impôt et son payement. A ce titre, nous avons deux types des redevables :

- redevable réel : celui qui supporte la charge de l'Impôt ;

- redevable légal : c'est la personne qui paye l'Impôt légalement, bien qu'il n'ait pas été établi à son nom.

5. LA TAXE

La taxe constitue le prix payé par un usager pour un service précis et déterminé d'avance qui lui est rendu.

6. LA PARAFISCALITE

C'est l'ensemble des prélèvements obligatoires distincts de l'Impôt, affectés sous l'autorité de l'Etat à des organismes autonomes ou à des administrations, pour des objectifs socio-économiques.

7. LA MATIERE IMPOSABLE

C'est l'élément économique qu'est la source de l'Impôt^8(*). Cet élément peut être un bien (terrain, véhicule,...), un revenu (bénéfice, loyer,...), une transaction vente,...) son évaluation permet d'établir la base de l'impôt c'est-à-dire le montant sur lequel s'appliquera le tarif ou le taux.

8. L'ASSIETE DE L'IMPOT

L'assiette est l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées pour établir l'existence et le montant des éléments qui doivent être soumis à l'Impôt^9(*). En d'autre mot, c'est l'ensemble des opérations destinées à la détermination de la matière imposable et à l'évaluation des assiettes de l'Impôt.

9. LE FAIT GENERATEUR

C'est l'élément par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l'exigibilité de l'Impôt et qui fait obligation fiscale c'est-à-dire l'existence de la matière imposable (Immeuble, marchandise, revenu, capital,...)

10. LA LIQUIDATION

La liquidation s'entend sur le calcul de la cotisation de l'Impôt correspondant à la base imposable, effectué soit à partir d'un barème de taux, soit d'un tarif.

11. LA DECLARATION

C'est la technique consacrée comme principe, par le régime fiscal congolais. C'est le fait par laquelle on demande au redevable d'établir avec périodicité variable, une déclaration qui sert de base au calcul de l'Impôt dont il est redevable.

* ⁷ L.PHILIP, Op. Cit., P 608

* ⁸ www.google.fr

* ⁹ André BIRILIRI et Robert DRAPE, Lexique fiscal, Paris 1992, éd. Dalloz P 83