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De la violation des conditions de forme de licenciement " irréguliers "( Télécharger le fichier original )par Rémy BATOFOLE LOFELI Université libre de Kinshasa Matadi RDC - Licence en droit 2011 |
CONCLUSIONLa loi N°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail consacre la loi des parties comme principe absolu, encore que le gouvernement vient d'apporter une sérieuse entorse à celui-ci, se traduisant notamment par le recul du pouvoir disciplinaire de l'employeur. La force obligatoire du contrat, censée protéger le salarié, annihilera l'inspiration modificatrice du chef d'entreprise qui s'ingéniera pourtant à faire de son pouvoir de direction l'instrument d'adaptation de son entreprise au contexte économique. Afin de prévenir toutes conséquences néfastes pour l'employeur qui entend changer les conditions de travail et qui, à terme pourrait se voir reprocher d'avoir procéder à un licenciement abusif, la loi N°15/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail s'évertue à définir les éléments essentiels du contrat du travail. Cependant par nature le contrat est soumis au subjectivisme, ce qui contaient parfois le juge du fond à sonde l'intention des parties. La sécurité juridique, laquelle devrait être attachée à toutes relations contractuelles, est quelque peu édulcorée par cette incertitude d'éculant de l'appréciation de l'aggravation des suggestions sur le salarié. Nous proposons que la procédure à suivre afin de modifier le contrat de travail, différente selon le motif de la révision devrait être uniformisée pour pallier à toute incohérence. Gageons que, dans un avenir proche, le législateur rendra effectif ce souhait et en profitera pour combler quelques lacunes telle l'absence de formalisme du refus opposé par le salarié lors de la modification ou de la rupture abusif du contrat de travail avec un motif économique. BIBLIOGRAPHIE
1. Journal officiel numéro spécial du 25 octobre 2002 portant code du travail 2. Code du travail français. 3. Code Civil Congolais Livre III. 4. Arrêté ministériel n° 12/CAB MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs
1. Avis de l'avocat général R. Lindon dans le commentaire reporté D. 1958. 20. 2. SOL. 19 mai 1958 (2 décisions) D. 1959. 20 noté R. Lindon, J.C.P. 1958 II, II 143. Note Brèthe de la Gressaye.
1. FREINDIMAN, G et NAVILLE, P, La protection du personnel en droit du travail camerounais, éd. Harmattan, paris, 1997. 2. LUWENYEMALULE, précis de droit du travail zaïrois, PUZ, Kinshasa, 1978 3. MUANDA NKOLE wa YAHVE (D.J.), Droit des affaires, Kinshasa, CERDA, 2011. 4. NZANGI BATUTA, guide juridique des employeurs et des travailleurs dans le processus de la rupture du contrat de travail pour faute lourde. 5. PAULET, A., « La responsabilité de l'employeur : objets personnels apportés par le travailleur sur le lieu du travail» inf chef d'entreprise, 1965. 6. RAY, J-E, Droit du travail, éditions liaisons, Paris, 2008
1. KUMBU - KI- NGIMBI, Cours du droit de travail et de la sécurité sociale, éd. , 2011. 2. Note SAVATIER, J., J.C.P. 1965, II 14139 : soc 27 mai 1964, J.C.P. 1965, II, 14056, note CAMERLYNK, G-H.
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