Du crime de guerre et sa répression en droit positif burundais

§2. L'élément de contexte

Dans leur acception actuelle, les crimes de guerre doivent être commis dans un contexte tout particulier en dehors duquel les mêmes actes ne peuvent être qualifiés de crimes de guerre.

Ce contexte est décrit par l'art.198 du code pénal selon lequel, « les crimes de guerre s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle ». Ici, notre législateur rejoint l'art.8 du statut de la C.P.I qui se manifeste normalement dans l'action d'un Etat ou d'une organisation qui favorise ou encourage les actes constitutifs de ces crimes de guerre^67(*).

Les crimes de guerre sont donc des actes qui doivent être commis au cours d'un conflit armé tant international qu'interne et consistent en des atteintes portées aux personnes et aux biens protégées par le droit international humanitaire plus particulièrement par les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977.

§3. L'élément moral ou psychologique

L'élément moral des crimes de guerre existe lorsque l'auteur a agi avec « intention et connaissance » ou avec l'une ou l'autre^68(*).

L'intention existe lorsque relativement à un comportement, à une conséquence, l'auteur entend adopter ce comportement, causer cette conséquence ou est conscient que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements (art. 30 §2 a et b du statut de la C.P.I.).

Quant à la connaissance, elle existe lorsque l'auteur est conscient qu'une « circonstance existe ou qu'une conséquence adviendra dans le cours normal des événements » (art. 30 §3 a et b du statut de la C.P.I.).

La preuve de l'existence de cette intention et ou connaissance peut être déduite des faits et des circonstances de la cause. Plus spécialement pour ce qui concerne la connaissance de l'attaque, il ne doit pas être prouvé que l'auteur avait connaissance de toutes les caractéristiques de celle-ci ou des détails précis du plan ou de la politique de l'Etat ou de l'organisation ; l'élément moral existe lorsque l'auteur a l'intention de mener cette attaque.

Pour certains crimes de guerre faisant intervenir un jugement de valeur, comme ceux utilisant les termes « inhumains » ou « graves », il n'est pas nécessaire que l'auteur ait dû lui-même porter un tel jugement^69(*).

§4. L'élément matériel

Toute infraction, que ça soit d'ordre international ou interne, suppose la commission d'un acte, c'est-à-dire un comportement humain ou une conduite humaine volontaire. Cela reste respecté tant en droit international humanitaire qu'en droit interne.

En effet, comme on vient de le voir, pour qu'on parle de l'élément matériel des crimes de guerre, il faut que des actes soient effectivement commis en violation du droit international humanitaire. Ces actes sont énumérés par l'article 198 du code pénal, qui parle des crimes de guerre.

Enfin, il importe de témoigner à juste titre que l'Etat du Burundi s'est conformé aux tendances internationales quant à la définition des crimes de guerre car celle-ci s'inspire de la définition donnée par la C.P.I. L'avantage est indéniable car cette dernière est plus récente, plus détaillée et renferme par conséquent d'une plus ou moins grande précision.

Toutefois l'article 8 du statut de cette Cour vient d'être révisé par la conférence de Kampala du 3 1mai 2010. A cet égard, nous proposons au législateur burundais d'amender l'art.198 de notre code pénal pour se conformer encore à la définition des crimes de guerre consacrée par la C.P.I. Ainsi le point 5° de cette disposition devrait être ajouté d'un litera m visant en outre des crimes de guerre nés de « l'usage de certaines armes empoisonnées, de munitions qui se fragmentent dans le corps humain, des gaz asphyxiants ou toxiques ou de tous liquides, matières ou procédés analogues utilisés dans le contexte d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international ».^70(*)De plus, puisque les définitions des crimes de guerre résultant de différentes sources y compris le statut de la C.P.I constituent un modèle de référence et non une limite à la volonté du législateur burundais de continuer à manifester son vif attachement aux valeurs d'humanité et de proportionnalité, nous lui recommandons d'inclure dans l'art.198 l'interdiction des mines antipersonnelles utilisées dans le contexte d'un conflit armé à caractère non international car ces dernières causent des maux superflus ou des souffrances inutiles et ont des effets indiscriminés. Notre suggestion n'est pas le fruit du hasard, elle est motivée par les effets néfastes de ce type de conflit que le Burundi vient de connaître. A titre d'illustration, à part une lourde perte en vies humaines, on observe un nombre non moins important de handicapes physiques parmi les démobilisés dont leurs membres inférieures ont été mutilées suite aux effets de ces armes.

* ⁶⁷ Nations Unies, « Rapport de la commission préparatoire de la Cour Pénale Internationale », Addif., Partie II, Texte

final du projet d'éléments des crimes, PNICC/2000/1/Add-2, New- York, 12-31 mars 2000, 12-13 juin 2000.

http://www.un.org./law/icc/statute/element/ french/1-ad., p.11.Visité le 1^er décembre 2010.

* ⁶⁸ Nations Unies, « Rapport de la commission préparatoire de la cour pénale internationale », Addif., Partie II, Texte

final du projet d'éléments des crimes, PNICC/2000/1/Add-2, New- York, 12-31 mars 2000, 12-13 juin 2000.

http://www.un.org./law/icc/statute/element/ french/1-ad., p.6. Visité le 1^er décembre 2010.

* ⁶⁹ Nations Unies, « Rapport de la commission préparatoire de la Cour Pénale Internationale », Addif., Partie II, Texte

final du projet d'éléments des crimes, PNICC/2000/1/Add-2, New- York, 12-31 mars 2000, 12-13 juin 2000.

http://www.un.org./law/icc/statute/element/ french/1-ad., p.6. Visité le 1^er décembre 2010.

* ⁷⁰ Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale : conférence de Kampala, http : blog. Multipol.

Org / post /2010/06/16/actu-% 3A-conf%c3. consulté le 17 mai 2011.