B- L'absence du caractère contraignant des
décisions de la Cour : une limite à
son efficacité en matière de protection
des libertés communautaires
C'est en quelque sorte le talon d'Achille droit communautaire
CEMAC en général et plus encore en ce qui concerne le respect des
libertés communautaires. En effet, la capacité de tout juge
à protéger les droits des individus dépend de
l'applicabilité de ses décisions. Car à quoi servirait une
décision, aussi vénérable soit-elle, si elle n'a pas
vocation à s'appliquer ? C'est en fait ce qui est remarquable au sein de
la CEMAC car les décisions de la CJC sont dépourvues des mesures
d'accompagnement qui puissent obliger les Etats destinataires à
s'exécuter effectivement. A la place, les textes se bornent à
prévoir que les décisions de la Cour ont autorité de la
chose jugée et force exécutoire, sans pourtant prévoir des
mesures pouvant veiller à cette exécution effective, en termes de
moyens de pression ou de sanctions. Pourtant, le caractère
récalcitrant des Etats étant de principe en CEMAC en
matière de discriminations entre nationaux et étrangers, les
décisions de la Cour sont vouées à rester lettre morte et
les consécrations communautaires avec. Cet état de chose est due
au fait que l'ordre juridique communautaire fait forcément intervenir
ceux des Etats membres en termes de réception des dispositions
communautaires ainsi que des décisions rendues par les juridictions
communautaires car, dit un auteur, « la plus grande partie du droit
communautaire est exécutée non pas par les institutions
communautaires, mais par les administrations ou organes nationaux
».191 Ce sont en effet les institutions étatiques
qui doivent prendre des dispositions pour l'application des décisions
prises, et il est indispensable que des mesures soient prises pour assurer
l'exécution de ces décisions et par delà cela le respect
des libertés reconnues en faveur des étrangers d'origine
communautaire. Il s'agit des solutions envisageables.
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