La condition juridique des étrangers en zone CEMAC. Contribution au diagnostic de l'intégration personnelle en Zone CEMAC

Para. 2 : UNE NECESSAIRE REDYNAMISATION DES SOLUTIONS AUX
DISCRIMINATIONS ETATIQUES

Ces solutions envisageables visent non seulement à se prémunir contre des risques d'inapplication des décisions de la Cour de Justice, mais aussi à conférer au ressortissant

190 Article 18 de la Convention régissant la CJC.

191 ISAAC (G) : Droit communautaire général, 4^ème édition, MASSON Droit Sciences Economiques, p.274.

CEMAC partout sur la Communauté une situation meilleure que celle qui prévaut aujourd'hui. Il est question pour nous de poser une pierre à l'édifice de l'intégration sousrégionale CEMAC et particulièrement l'intégration personnelle. Pour ce faire, nous nous référons à ce qui, dans les autres communautés constitue un atout que la CEMAC ignore jusqu'ici et dont elle gagnerait à en tenir compte. A ce propos, sans prétendre que nos propositions sont une sorte de solution miracle, nous pensons que la reconnaissance au profit du ressortissant CEMAC sur l'ensemble de la Communauté d'une situation meilleure passe par une redynamisation du recours en manquement d'Etat (A) et l'institution d'une citoyenneté CEMAC (B).

A- Une redynamisation nécessaire du recours en manquement d'Etat

Il faut tout d'abord institutionnaliser de manière claire et précise le recours en manquement d'Etat puisqu'en l'état actuel du droit communautaire CEMAC, le recours en manquement d'Etat est implicitement consacré au titre des compétences de la Cour de Justice Communautaire.¹⁹² Pourtant, vu l'importance du risque encouru ou de ce qui doit être évité, il serait préférable que ce recours soit institué de façon explicite de manière à en fixer les modalités.¹⁹³ Ensuite des mesures doivent être prises pour le rendre plus efficace que ce que prévoient les textes en vigueur.

1- La médiation de la Commission de la CEMAC dans la procédure judiciaire

S'il est louable que le droit de saisine n'est accordé à toute personne, même physique témoignant d'un intérêt certain, il serait tout aussi préférable que l'action judiciaire passe par un organe intermédiaire, notamment la Commission de la CEMAC qui pourrait, le cas échéant, la déclencher auprès de la Chambre Judiciaire, comme c'est le cas en Union Européenne. Elle jouerait ainsi le rôle du Procureur de la République en droit interne puisqu'elle est le garant de l'application du droit communautaire et doit s'assurer que celui-ci est respecté partout et en tout temps. Cette mesure aurait peut-être l'inconvénient d'allonger et d'alourdir la procédure certes, mais aurait certainement pour effet et avantage de la rendre plus efficace. Car non seulement cet organe pourrait utiliser son pouvoir de persuasion et son influence pour faire pression sur l'Etat fautif de manière à lui donner une chance de mettre fin

192 Article 14 précité de la Convention régissant la CJC.

193 En UE, le recours en manquement d'Etat est prévu et institué par les articles 169, 170 et 171 du traité CE qui en fixent les modalités.

aux manquements de nature à restreindre les libertés communautaires ;¹⁹⁴ mais aussi, les Etats membres pourraient s'affronter à travers lui sans entacher leurs relations diplomatiques. La vérité est que, comme le remarque un auteur, « pour les raisons politiques évidentes, les Etats membres répugnent à s'affronter directement en cas d'infraction du droit communautaire ».¹⁹⁵ Ainsi, cet organe pourrait éviter que les parties en cause dans une procédure n'arrivent à la phase terminale ou contentieuse, et ainsi épurer le problème par sa médiation. On peut même estimer que la peur d'entacher leurs relations diplomatiques est à l'origine de la pauvreté des recours des Etats membres de le CEMAC contre les différentes violations des libertés communautaires des ressortissants des autres Etats membres.

2- L'institution des mesures contraignantes pour l'exécution des décisions de justice

La garantie de l'efficacité du recours passe par la fixation des mesures de nature à obliger les Etats dont les actes ont été déclarés contraires aux libertés communautaires à s'exécuter. La solution à cet égard pourrait revêtir deux aspects :

D'abord une sanction financière contre tout Etat qui ne s'exécutera pas, le montant étant fixé en rapport avec la gravité de l'acte posé, et l'importance de la liberté violée, et son recouvrement pouvant, à défaut d'exécution volontaire dans un délai déterminé, être fait d'office comme en matière de cotisations étatiques.

Et ensuite une sanction politique pouvant consister, par exemple en des astreintes et des suspensions du droit de participer à certains programmes communautaires, ou de bénéficier de certains avantages, ou encore d'accéder à certains fonds communautaires avant de s'être exécuté. Il s'agit d'instituer des mesures qui auront pour effet de veiller à l'application des décisions judiciaires de la Communauté, le but étant de veiller au respect des libertés communautaires qui seraient, par ailleurs, davantage protégées à travers l'institution d'une citoyenneté communautaire.