La condition juridique des étrangers en zone CEMAC. Contribution au diagnostic de l'intégration personnelle en Zone CEMAC

CHAPITRE II
L'INSTITUTION DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION DANS
LES DOMAINES JUDICIAIRE, DE L'ENSEIGNEMENT, LA
RECHERCHE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L'intégration communautaire en CEMAC, comme partout ailleurs, commence par une reconnaissance des libertés traditionnelles à des agents économiques. Pourtant, s'il est important de conférer à ceux-ci une condition confortable et confortée par le droit communautaire, l'intégration personnelle passe aussi - et surtout - par la communautarisation des avantages à ceux qu'il est désormais convenu d'appeler les « non actifs »,⁶⁶ c'est-à-dire ceux qui n'interviennent pas dans le circuit économique et par conséquent ne sont pas visées par les dispositions relatives au travailleurs salariés ou à la main d'oeuvre, à la libre prestation des services et au libre établissement. Par ailleurs, et dans le même ordre d'idées, il importe tout aussi de fonder une sorte de citoyenneté de la communauté qui confère à tous les ressortissants communautaires des droits certains où qu'ils se trouvent.

Le législateur communautaire en est parfaitement conscient puisqu'à côté des libertés économiques consacrées, il en a consacré d'autres dans les domaines qui n'ont aucune relation avec le circuit économique stricto sensu. Ainsi, tout en prévoyant un traitement égal en matière d'enseignement, de la recherche et de la formation professionnelle (section 1), il assure une certaine garantie à l'étranger ressortissant communautaire dans le domaine judiciaire (section 2).

SECTION 1 : L'ABSENCE DE DISCRIMINATION DANS LES DOMAINES DE
L'ENSEIGNEMENT, LA RECHERCHE ET LAFORMATION PROFESSIONNELLE

Les actions visant l'intégration personnelle dans ces domaines sont révélatrices à plus d'un titre car elles marquent un autre seuil franchi par le législateur communautaire qui consacre alors les libertés autres que celles dites traditionnelles. Le législateur communautaire traite de tous ces domaines dans un seul article lorsqu'il parle de la « rationalisation et l'amélioration des performances de l'enseignement notamment supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle ».⁶⁷ Pourtant, le droit communautaire européen parle de ces domaines dans des articles différents consacrés à l'éducation, à la formation professionnelle et à la recherche.⁶⁸ La multitude des dispositions dans le droit européen témoigne de leur état d'avancement en ces matières, contrairement au contexte CEMAC où les actions prescrites ne le sont encore qu'en des termes très génériques, trop génériques. Il importe dès lors de préciser les domaines respectifs de ces matières (para. 1) avant de s'attarder sur les actions qui ont été prises dans le but de consolider l'intégration personnelle en ces matières (para. 2).

⁶⁶ CARTOU (L) : L'Union Européenne. Les Traités de Paris - Rome - Maastricht, 2^ème édition, p.265.

⁶⁷ Article 29 para.1 Convention régissant l'UEAC.

⁶⁸ Articles 123, 126, 127 et 130 F, G, H, I, K, l, M, N, O, P du Traité de Maastricht.

Para. 1 : LE DOMAINE DES NOTIONS D'ENSEIGNEMENT, DE RECHERCHE ET
DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Même si le législateur CEMAC comprime ces trois notions dans un seul et même article, force est de reconnaître qu'elles désignent des réalités diverses et fort variées. Il faut donc les préciser les unes après les autres.

A- L'enseignement

On pourrait considérer que l'enseignement constitue le droit commun de ces matières et les autres les droits spécifiques car de manière générale, l'enseignement pourrait englober à la fois la recherche et la formation professionnelle. Qu'à cela ne tienne, la précision des deux autres notions laisse entendre que l'enseignement a un domaine précis.⁶⁹ A ce titre, on dirait que le législateur communautaire n'a pas la prétention de créer une dimension communautaire de l'enseignement en ce sens qu'il ne commande pas une harmonisation des dispositions législatives nationales des Etats membres. En effet, il se borne à préciser que les actions à entreprendre dans ce domaine comportent la « coordination des programmes d'enseignement ».⁷⁰ C'est dire que la compétence communautaire dans la détermination du domaine et du contenu de l'enseignement est sinon inexistante, du moins infime. Il revient alors aux différents Etats membres à travers leurs législations respectives, de donner un contenu à la notion d'enseignement. Ainsi, l'organisation du système éducatif ainsi que la fixation du contenu de l'enseignement, c'est-à-dire des programmes relèvent de la compétence des législations nationales, la Communauté n'intervenant que pour encourager la coopération entre les Etats en complétant et en appuyant leurs actions. A vrai dire, il est souhaitable que ce soit ainsi car comme le souligne la doctrine, il s'agit de laisser libre cours aux Etats, nécessaire pour respecter leurs diversités culturelles et linguistiques, maintenir un système éducatif propre à chaque Etat et qui reflète sa culture et son histoire, ce qui représente une garantie du respect de l'identité nationale.⁷¹ Dans ces conditions, l'exigence d'une

⁶⁹ Les textes européens parlent de l' « éducation » (Article 126 du Traité de Maastricht). Soulignons que ce texte marque la première consécration textuelle d'une politique européenne de l'enseignement, le Traité instituant la CEE s'étant borné à la formation professionnelle et laissé le soin à la jurisprudence d'y inclure l'éducation stricto sensu.

⁷⁰ Article 29 para.1 Convention régissant l'UEAC.

⁷¹ CONSTANTINESCO (V), KOVAR (R) et SIMON (D) (Sous la direction de) : Traité sur l'Union Européenne (Signé à Maastricht le 7 février 1992) Commentaire article par article, Economica 1995, p.347.

harmonisation des législations nationales en matière d'enseignement serait comme une mesure ne tenant pas compte de la spécificité des Etats membres.

Par ailleurs, si la détermination du contenu et des programmes d'enseignement relève de la compétence étatique, ce qui implique une diversité dans les programmes d'enseignement dans les différents pays, il reste communément admis que l'enseignement dans tous ces pays doit être entendu de manière large de telle enseigne que soient pris en compte les enseignements primaires, secondaires et supérieures, c'est-à-dire inclure les structures comme les écoles, les lycées et collèges et les universités pour autant qu'ils ne sont pas compris dans la formation professionnelle.