II. Les consequences pour la mutualite
Le non-paiement des primes par les assures est une menace
pour la mutualite. En consequence, en cas d'impaye, même partiel,
l'equilibre de la mutualite est menace dans la mesure oil la masse des primes
collectees par l'assureur devient insuffisante pour compenser les sinistres qui
surviendraient, conformement aux lois de la statistique, au cours de la periode
d'assurance. De plus, l'insuffisance de provisions est egalement un facteur de
risque pour la mutualite.
En effet, pour leur permettre de tenir leurs engagements
vis-à-vis de leurs assures et beneficiaires de contrats d'assurances,
les entreprises d'assurances sont tenues de constituer des provisions
techniques4. Les plus importantes en I. A.R.D a savoir : la
provision pour risque en cours et la provision pour sinistre a payer sont
constituees a partir des primes.
L'impact sur les assures se situe donc a plusieurs niveaux
d'abord au niveau de la mise en oeuvre de la repartition des risques. Puis au
niveau de la cadence des reglements.
En consequence, l'assurance perd son sens puisque l'assureur
n'est plus en mesure d'honorer pleinement ses engagements. La cadence des
reglements et la qualite des prestations vont baisser au grand desavantage de
la mutualite, notamment des assures sinistres.
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