Résumé :
L'existence des impayes et la realite de la pratique des
delais de paiement sur le marche beninois des assurances ne sont plus a
demontrer. En effet, le taux d'impayes annuel a la NSIA Benin avoisine les 24%.
Quant au recouvrement, il peut s'echelonner sur 5 ans. Par ailleurs, les
produits de responsabilite civile generale et de transports sont
particulierement concernes par les impayes.
A l'origine de cet etat des choses, on recense differentes
causes incombant aussi bien a l'assureur qu'aux autres intervenants du
domaine.
La problematique des impayes ayant ete ainsi posee, il convient a
present d'en aborder les consequences et d'en explorer les approches de
solutions.
Le contrat d'assurance revet un caractere onereux. Aussi, le
paiement de la prime est-il d'une importance capitale pour son execution. Dans
cette deuxieme partie, l'explication de quelques bases fondamentales du
fonctionnement des assurances nous permettra de mettre en lumiere l'essentiel
des consequences du non paiement de la prime pour chacune des parties au
contrat. Puis nous aborderons le point final de ce travail : au vu des
differentes strategies deja mises en ceuvre pour resorber le volume des
impayes, nous proposerons des approches de solution valables aussi bien pour
l'entreprise, que pour l'ensemble des acteurs du marche.
DEUXIEME PARTIE :
Conséquences des impayés de prime
d'assurance et approches de solutions
Chapitre I : Consequences des impayés de prime
d'assurance
Le contrat d'assurance est un contrat synallagmatique. Il est
par consequent a obligations reciproques. L'assureur s'engage a indemniser son
client en cas de realisation du risque prevu au contrat ; tandis que
l'obligation de l'assure consiste dans le paiement en une ou plusieurs fois
d'une certaine somme d'argent appelee prime (article 12 1 ° du code CIMA).
La prime peut se definir comme etant « la somme que doit payer l'assure en
contrepartie de l'engagement de l'assureur de prendre en charge le risque
». La prime totale incorpore :
· La prime pure : c'est le coiit
probable du risque garanti par l'assureur, eu egard aux techniques de
l'assurance et aux lois de la statistique. Elle correspond au besoin net de
l'assureur pour couvrir le risque.
· Les chargements : ils comprennent les
chargements d'acquisition (commissions aux intermediaires d'assurance) et les
chargements de gestion (frais d'etablissement du contrat et frais de
gestion).
· La taxe d'assurance qui correspond
aux frais d'enregistrement du contrat.
Parce que le paiement de la prime est capital, les
repercussions de la pratique des impayes d'assurances se font ressentir sur le
groupe des assures d'une part et sur la gestion financiere des societes
commerciales d'assurance de dommages d'autre part.
Section I : L'impact sur le groupe des assures
Le non-paiement de la prime par quelques membres quelconques
de l'ensemble des assures peut avoir des consequences sur tout le groupe en
portefeuille chez un meme assureur ; y compris les membres qui se seraient
regulierement acquittes des sommes dues a l'assureur.
Car, chaque assure evolue au sein d'une mutualite ; la
mutualisation des risques etant un des principes a la base de la technique
d'assurance.
I. Fonctionnement de la mutualite
Pour mesurer l'impact du non-paiement de la prime d'assurance
sur l'execution du contrat, il s'avere necessaire de revenir sur quelques
notions de base en assurance.
Il y a assurance lorsque des personnes susceptibles de subir
un evenement dommageable pour elles, se groupent pour constituer une epargne
commune en vue d'aider celles qui seraient frappees par la survenance de
l'evenement redoute. Ainsi, il existe une solidarite entre les membres du
groupe. Cette solidarite est a l'origine du principe de mutualisation qui regit
le fonctionnement des assurances. On parle de mutualite.
« La mutualite est un systeme de solidarite sociale
fonde sur l'entraide reciproque de personnes qui se cotisent au sein d'un
groupe. Il importe de noter que l'assureur ne peut se contenter de traiter avec
un seul assure. Il se livrerait plutôt a un pari.
En effet, il ne percevrait qu'une faible somme d'argent et
s'engagerait eventuellement a verser une tres forte prestation. Il y aurait un
simple deplacement du risque. Quant a l'assure ainsi couvert, il s'exposerait a
un nouveau risque, celui de l'insolvabilite de l'assureur. » 3
Pour eviter ce danger a l'assure, l'assureur rassemble un
certain nombre de risques de même nature avec la conviction (basee sur
des donnees rationnelles) que tous ne se realiseront pas au cours de la periode
d'assurance. Les primes ou cotisations versees par les assures serviront a
dedommager ceux dont les risques se seraient realises (c'est la repartition des
primes). Dans le groupe ainsi constitue, certains membres contribuent au
reglement des sinistres des autres». L'assureur table donc sur les primes
payees par chaque assure et dont le montant a ete suffisamment evalue pour
faire face aux sinistres. Le non-paiement des primes par les assures met donc
en peril la mutualite.
3 Egouleti MONTECHO : Generalites et bases
techniques, IIA, CIMA.
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