Analyse des conséquences de la mise en place d'une stratégie énergétique d'un projet d'aménagement à l'échelle du quartier

1.5.6.3 Des partenaires financiers pour aider à la réhabilitation énergétique

Un projet dont l'énergie est une caractéristique forte favorise grandement les partenariats financiers pour aider à la réalisation d'un projet. Ces aides sont principalement allouées dans le cadre de la réhabilitation. Elles sont soumises à de nombreuses conditions : type de travaux, type de propriétaire (occupant, bailleur), critères sociaux... Davantage de détails sur les conditions d'obtention des aides (matériaux, montant des dépenses éligibles, critères sociaux), sont accessibles dans le guide de l'ADEME intitulé Les aides financières de l'habitat 2010¹⁹.

18 L'affermage et la concession sont deux contrats de délégation qui existent entre la collectivité et l'opérateur. Dans les deux cas l'opérateur est en charge de l'exploitation du réseau. Mais l'affermage implique que la collectivité finance et réaliser les installations alors que c'est l'opérateur énergétique qui en a la charge dans le cadre d'une concession.

19 Ce document est accessible sur le lien suivant : http://ecocitoyens.ademe.fr/sites/default/files/guide6811AidesfinHab0210.pdf

* Les institutions

L'Etat

L'Etat a mis en place le crédit d'impôt, dispositif fiscal permettant à un ménage de déduire de ses impôts sur le revenu une partie des dépenses réalisée pour certains travaux d'amélioration énergétique. Si le montant dû est supérieur à celui de l'impôt du ménage, il en reçoit la différence. Par ailleurs, l'éco-prêt à taux zéro permet à un particulier de contracter un prêt sans intérêts dans le but de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétiques des bâtiments.

Le critère d'exigence d'amélioration des performances énergétiques globales d'un foyer est sa réduction de consommation d'énergie finale. Si elle est initialement supérieure à 180 kWh/m²/an (en énergie primaire), il est attendu que ce logement consomme au plus 150 kWh/m²/an. Si elle est initialement inférieure à 180kWh/m²/an, il est attendu qu'il consomme au plus 80 kWh/m²/an. Ces critères montrent l'importance de l'évaluation de la consommation en énergie finale des logements.

Enfin, l'Etat souhaite stimuler la mise en place de travaux d'amélioration énergétiques en créant une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite. Traditionnellement élevée à 19.6%, la TVA passe à 5.5% pour les travaux d'équipement (chaudière...) pour lesquels l'entreprise qui a vendu le matériel en assure la pose.

Les collectivités territoriales :

Agissant sur différentes échelles du territoire, les Villes, Intercommunalités, Départements et Région peuvent subventionner un projet d'aménagement dans lequel interviennent des travaux d'économie d'énergie.

Le montant de ces subventions dépend de la politique menée au sein de chaque collectivité et du service de la collectivité auquel la subvention est demandée. Il y a ainsi deux interlocuteurs à la Région et au Département : les unités Habitat et Environnement. Toutes deux peuvent subventionner un projet de réhabilitation ambitieux dans le domaine énergétique.

* les partenaires publics

L'ANRU : Crée en août 2003 à la suite de la Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) apporte son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et privés dans le cadre de projets de transformation des quartiers fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ou présentant les mêmes difficultés socio-économiques.

L'ANAH : Créée en 1971, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a pour objectif de mettre en oeuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d'amélioration du parc existant. C'est par l'intermédiaire de subventions accordées à des propriétaires que l'ANAH incite à l'exécution des travaux chez le particulier. Ces subventions sont attribuées aux personnes les plus modestes, sélectionnées à partir de critères sociaux. Des aides sont également allouées aux conseils syndicaux de copropriétés.

L'ADEME : L'ADEME propose des aides pour les immeubles collectifs qui souhaitent améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment ou produire de l'électricité à partir d'énergies renouvelables en zone non raccordée au réseau.

Dans le cadre d'une ZAC ou d'une OPATB, l'ADEME subventionne environ 50% des études ayant trait à l'aspect énergétique (BE thermique ou développement durable, architectes, etc.). Elle participe aussi à l'accompagnement technique, financier (études, aide pour les appels à projet, etc.) organisationnel (suivi, animation). Chaque délégation territoriale de l'ADEME finance selon ses propres critères. Ainsi, l'OPATB de Dunkerque, après le refus de la délégation territoriale du Nord, n'a pas pu obtenir les subventions de l'ADEME.

1.5.6.4 Partenariat public / privé, une solution pour un montage financier délicat De véritables partenariats peuvent naître entre les structures privées et publiques. Le principe est simple : les sociétés privées disposant d'une source financière peuvent investir dans les travaux d'économie d'énergie. Le projet de réhabilitation fait alors appel à une tierce personne qui s'ajoute au duo de la maîtrise d'ouvrage et des habitants.

Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, les banques ont proposé des Eco-prêts (à ne pas confondre avec les Eco-prêts à taux zéro de l'Etat), les prêts à l'accession sociale (PAS) et les prêts à l'amélioration de l'habitat qui financent une partie des travaux d'amélioration énergétique des particuliers. Certaines banques peuvent proposer des mécanismes financiers à la maîtrise d'ouvrage dans le but de les aider à financer le surinvestissement des projets de réduction de consommation énergétique, comme le Tiers investissement de la Caisse des dépôts et des consignations par exemple (Caisse des Dépôts et des Consignations, 2010).

Les professionnels de l'énergie peuvent mettre en place des certificats de performance énergétique (CPE). Liés contractuellement avec la maîtrise d'ouvrage, ce dispositif encourage le partenariat entre des structures publiques et privées.

Le Tiers Investissement et le CPE sont des dispositifs permettant aux propriétaires de rénover leur bien sans avancer de sommes importantes. La performance énergétique est garantie car le revenu de la société contractante dépend des économies d'énergie réalisées. Au terme du contrat, le client devient le seul bénéficiaire des économies d'énergie, sauf si une clause de partage est prévue.

Si ces exemples sont relatifs à des projets de réhabilitation, ils peuvent être adaptés aux projets de constructions neuves.