Les modalités d'applications des règles du droit économiques congolais dans la pratique du commerce en ligne

§3. Inefficacité des principes d'imposition à la source et au lieu de résidence

Sauf abus, jusqu'à ce jour le commerce électronique n'est doté d'aucun régime fiscal ; en matière de procédure, « il est régi par les dispositions générales incorporant un agrégat de régimes particuliers (ceux des télécommunications, des produits informatiques et de la vente à distance) ».^133(*)La jurisprudence quasi inexistante, l'Internet Tax Freedom Act américain, n'est qu'un moratoire qui ne propose d'ailleurs aucun régime fiscal.

L'imposition au lieu de résidence s'avère simple et naturelle dans la mesure où elle s'applique à des contribuables dotés d'attache économique, personnelles, sociales et professionnelles les liant à l'Etat de résidence au point que celui est pourvu des moyens de contrôles sur ces contribuables et sur qui il peut s'informer plus aisément. Le droit fiscal congolais excelle tellement dans ce domaine qu'il lui arrive d'écarter l'imposition à la source, sa transposition sur internet n'est pas certaine. La résidence étant le critère d'imposition ultime, la dématérialisation n'ayant pas encore atteint l'individu, la référence au domicile fiscal apparaît comme un gage de sécurité juridique, à l'inverse au siège des personnes morales, qui peut être aisément manipulé. Les moyens modernes pourraient rendre difficile la détermination du lieu de résidence des entreprises, ces mêmes entreprises peuvent profiter de l'immatérialité pour localiser artificiellement leur résidence dans des territoires à fiscalité privilégiée. En droit congolais, déjà que le législateur lui-même par le biais de l'ordonnance°69-009 du 10 février 1969 relatives aux impôts sur les revenus, « renonce à imposer tous les revenus des sources étrangères au profit de l'aspect réel de la territorialité de l'impôt. L'article 1^erde l'ordonnance précitée est explicite à ce sujet lorsqu'il déclare qu'il est établi un impôt mobilier sur les revenus des capitaux mobiliers investis en République Démocratique du Congo. Il en résulte que les dividendes, les intérêts et les redevances produits par les capitaux mobiliers investis à l'étranger sont exonérés de toute imposition en République Démocratique du Congo ».^134(*)

Par contre, l'imposition à la source fondée sur l'équité fait intervenir une mise en oeuvre difficile qui tient du non résidence des contribuables, mais qui opère par voie de convention internationale. La règle d'imposition à la source pouvant se traduire de plusieurs manières : imposition au lieu de production (pour les revenus d'activités commerciales via l'établissement stable), au lieu du domicile du siège social du débiteur (intérêts, dividendes) ou au lieu d'exécution des services ou du travail (pour les revenus d'activités non commerciales), la source du revenu dépend donc de la nature de celui-ci. Néanmoins quelque soit la source du revenu, il n'est possible de collecter l'impôt pour le compte de l'Etat de la source que si le contribuable possède un établissement stable dans cet Etat ou si un intermédiaire chargé de prélever une retenue à la source, y est présent. Cependant, le commerce électronique vient bouleverser ce schéma bien assis depuis des décennies en supprimant les intermédiaires habituelles et la nécessité d'une présence physique dans l'Etat de la source du revenu. « Ce qui rend difficile la détermination de la source du revenu, et donc la détermination de l'Etat dans lequel la retenue doit être effectuée, alors que la désintermédiation rend aléatoire sa perception ».^135(*)

Une retenue à la source est généralement prévue par le droit interne ou le droit conventionnel concernant les revenus de non-résidents appartement à certaines catégories (dividendes, intérêts, salaires, redevances). Les législations internes prévoient aussi l'imposition dans le pays de la source des revenus non commerciaux. En effet, deux critères servent à déterminer la source des revenus :

- L'exécution matérielle, plus utilisé par les pays industrialisés ;

- Lieu d'utilisation, utilisé par les pays en voie de développement.

La question de déterminer la source du revenu dans le commerce électronique n'a eu pour réponse que l'impossibilité d'en déterminer la méthode quelque soit le critère de la source du revenu. La disparition des intermédiaires habituels (grossistes, détaillants, transporteurs, banques), objet de la dématérialisation et de l'interactivité sur internet empêche le recouvrement de l'impôt. En sus, l'utilisation de la carte de crédit tend à effacer à court terme le rôle traditionnel des banques, celui d'effectuer une retenue à la source pour certains revenus.

* ¹³³ Ibidem

* ¹³⁴ KOLA GONZE ,"Cours de droit fiscal", Université de Kinshasa, année académique 2004-2005, p.38

* ¹³⁵ BENETEAU J., précité