Les modalités d'applications des règles du droit économiques congolais dans la pratique du commerce en ligne

Conclusion

Au terme de notre dissertation qui a portée sur : «  les modalités d'applications des règles du droit économiques congolais dans la pratique du commerce en ligne », il sied de retenir qu'il existe des lois à retrouver ça et là dans divers codes congolais pouvant réguler tant soit peu le commerce en ligne.

Relevons a fortiori qu'il est une évidence opportune aujourd'hui que de clamer la nécessité d'abord de consolidation et d'enrichissement des dispositions encadrant la pratique "normale" du commerce en République Démocratique du Congo avant d'envisager les prétentions d'harmonisation et d'adaptation aux nouvelles technologies. Mais à l'issue de divers manquements constatés le long de cette étude, et à l'instar de nombreuses législations dont souvent nous sommes héritiers des grandes lignes, il apparaît aujourd'hui nécessaire de prendre conscience de ce que seront les prochains marchés du consommateur congolais.

Prendre conscience pour un juriste, peut être synonyme de prévoir la limitation d'abus afin de garantir la paisible jouissance d'un droit notamment le droit de consommation. Il n'est pas encore certes, un souci majeure pour le législateur congolais de circonscrire juridiquement un domaine qui est quasiment inexistant, sinon méconnu du consommateur congolais.

Mais, conscient de l'ampleur que prennent les débats à ce sujet, une anticipation législative de notre droit positif tomberait bien à propos.

Bibliographie

I. Textes réglementaires et législatifs

1. Loi n°73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce in journal officiel de la république du Zaïre, n°5, 1^ermars 1973, P.280

2. Loi n° 87-1-010 du 1^eraoût 1987 portant Code de la famille in journal officiel de la République de Zaïre, n°spécial, 1^eraoût 1987

3. Loi n°77-027 du 17 novembre 1977 portant mesures générales de rétrocession des biens zaïrianisés ou radicalisés in journal officiel de la République du Zaïre, n°1, 1^erjanvier 1978, P.8

4. Ordonnances n°87-242 et n°87-243 du 22 juillet 1987 portant respectivement création du service présidentiel d'études et réglementation de l'activité informatique en République du Zaïre in journal Officiel de la République du Zaïre, n°15, 1^eraoût 1987, P. 21

5. Ordonnance-loi du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers in journal officiel de la République du Zaïre, n°18, 15 septembre 1983,P.15

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8. Décret du 02 août 1913 des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux in Bulletin Officiel, 1913, P.775

9. Décret du 27 février 1887 portant sur les sociétés commerciales in Bulletin Officiel, 1887, P ; 24, nouvelle édition P.150

10. Décret-loi du 20 mars 1961 portant réglementation des prix in Moniteur Congolais, 1961, P.218

II. Ouvrages

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2. BRETON Ph., Le culte de l'internet une menace pour le lien social, éd. La découverte, Paris, 2000

3. HUET F., la fiscalité du commerce électronique : impôt et territorialité, régime fiscal, pouvoir de l'administration fiscale, Litec, Paris, 2000

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7. SFEZ L., Dictionnaire critique de la communication, Puf, Paris, 1993

8. THIEFFRIT P., Commerce électronique : Droit international et européen, Litec, Paris 2002

III. Revues, Articles et sites web

1. BAREILLE C., Le contrat électronique publié dans: E-Commerce, http://droit-des-ntic.over-blog.com/article-2406716.html

2. BENETEAU J., La fiscalité de l'internet, www.finances publiques.com

3. CATHIE-ROSALIE J., Le commerce électronique, Njuris.com, 2004

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5. En Allemagne, on peut payer du bout du doigt, http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item, Article publié le 30 août 2007

6. Etic sur le web, www.funoc.be

7. Guide du cyberconsommateur, protégez-vous, Québec, octobre 2002

8. Lex electronica, vol. 8, N°1, automne 2002

9. Revue ubiquité : droit des technologies de l'information, n°16/2003

10. SANDRINE R., Preuve de la responsabilité du titulaire en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit et de son code confidentiel, Lexisnexis.fr, 05/10/2007

11. SEDALLIAN V., Garantie et responsabilité des logiciels libres, juriscom.net, 2002

12. SEDALLIAN V., Légiférer sur la sécurité informatique : la cadrature du cercle ?, juriscom.net, le 08 décembre 2003

IV. Cours

1. KANDE BULOBA, cours de droit commercial, Faculté de Droit UNIKIN, 2004-2005

2. KOLA GONZE, Cours de droit fiscal, Faculté de Droit UNIKIN, 2005-2006

3. KUMBU KI NGIMBI, Cours de législation en matière économique, Faculté de Droit UNIKIN, 2004-2005