Les modalités d'applications des règles du droit économiques congolais dans la pratique du commerce en ligne

Section 4. De l'efficacité partielle et insuffisante du régime juridique congolais face aux transactions en ligne

Eu égard à l'ampleur des activités de consommation ayant lieu sur internet, il devient judicieux d'examiner le degré d'efficacité de la législation congolaise en vigueur quant à la protection des intérêts des cyberconsommateurs.^125(*)

§1. Inefficacité sur la loi applicable

L'extranéité caractéristique d'internet dit tout des lois susceptibles de régir une situation contractuelle à caractère internationale de même que les règles juridiques nationales de Droit International Privé qui peuvent être nombreuses, variées et contradictoires. Ainsi, la diversité des ordres juridiques est facteur de conflit dans la mesure où un contrat en conformité avec tel système de droit peut être prohibé dans tel autre.

En droit congolais, la forme de la convention est régie par la lex loci actus (loi du lieu de l'acte) tel que consacré par l'article 9 de la convention de Rome du 19 avril 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, tandis que la forme est régie par l'autonomie de la volonté des parties.

Les règles du droit international privé connaissent d'importantes limitations surtout quand il faut les envisager dans le cyberespace :

En effet, L'article 11 alinéa 2 du code civil congolais livre premier veut que : « Sauf intention contraire des parties, les conventions soient régies, quant à leur substance, à leurs effets et à leur preuve, par la loi du lieu où elles ont été conclues ». Le lieu de la signature de l'acte parait inapproprié à l'internet d'autant plus que celui-ci est dominé par les contrats entre absents c'est-à-dire signés à distance. La distance est aussi pour l'internet synonyme d'absence de territoire matériel, ce qui explique la difficulté de connaître le lieu exact de conclusion de la convention et par la même de déterminer quelles sont les conditions de formalisme qui doivent être respectées.

L'article 9-2 de la convention de Rome semble apporter de la lumière au problème du lieu de l'acte selon que : « un contrat est conclu entre des personnes qui se trouvent dans des pays différents, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi d'un de ces deux pays ». Néanmoins, il s'écarte de la position congolaise qui retient le lieu de signature de l'acte pour déterminer le formalisme. Les parties peuvent y voir une restriction de la liberté.

Par ailleurs, l'autonomie de la volonté des parties régissant le fond, pourra se trouver en conflit avec celle des Etats dans la mesure où elle ne serait pas reconnue dans tel ou tel Etat ou qu'elle serait écartée au profit des domaines pour lesquels les dispositions de leur droit sont impératives (lois réelles, lois de police). Sur internet, l'autonomie de la volonté débouche à la lex mercatoria tel que dégagée par Bertold GOLDMAN. Ceci consiste à rédiger une clause sans références particulières à la conclusion d'un contrat en ligne. Par exemple : "les dispositions du présent contrat devront être interprétées selon les principes généraux de droit" ; "Toutes difficultés devront être réglées en raison et en équité"...

L'article 129 de l'Organisation de la Compétence Judiciaire dispose : « (...), l'action peut être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être exécutée ». Nous nous apercevons d'emblée, que non seulement les textes susévoqués ont été élaborés dans la parfaite ignorance des nouvelles technologies qui n'implique pas par conséquent leur obsolescence, ils sont butés à des sérieux écueils.

Le dilemme à indiquer le lieu de la conclusion d'un contrat en ligne fait appel à la difficulté du tribunal compétent et l'ensemble débouche à l'inefficacité de la protection légale du consommateur congolais.

La doctrine internationale nous enseigne qu'aux Etats-Unis par exemple c'est la provenance de la caractéristique principale du contrat en l'occurrence, le lieu du vendeur qui remporte le bénéfice de la loi applicable. Pour les législateurs européen et québécois, le contrat est présumé conclu à l'adresse du consommateur.

De ce fait, le consommateur n'est pas confronté à toutes les lois du monde que fait intervenir internet, seule la loi de son pays suffit. Néanmoins, l'article 11 al.2 a été édicté sous réserve au cas où les parties se conviennent de subir la rigueur d'une autre loi, le contrat requiert parfaitement sa validité.

D'où la loi congolaise est enclin à la conclusion des conventions déterminant la loi applicable mais à la condition que ces lois ne soient pas contraires à la législation en vigueur en R.D.Congo. C'est l'article 15 du code civil congolais livre premier qui l'illustre en ces termes : «  Les lois, les jugements de pays étrangers, les conventions et dispositions privées ne peuvent en aucun cas avoir d'effet dans l'EIC en ce qu'ils ont de contraire au droit public de cet Etat ou à celles des lois qui ont en vue l'intérêt social ou la morale publique ».

* ¹²⁵ Lire OWENGA ODIMBA E.L.,"La protection des cyberconsommateur en droit congolais", lex electronica, vol.8 n°1, 2002, http://www.lexelectronica.org/articles/V8-1/owenga.html