Les modalités d'applications des règles du droit économiques congolais dans la pratique du commerce en ligne

Section 3. Etude sur la viabilité des fondamentaux de la fiscalité au regard du commerce électronique

Internet est un réseau transnational, par nature indifférent aux frontières qui procède à l'encontre du pouvoir d'imposer avant tout lié à la souveraineté nationale. L'espace virtuel qu'est l'internet, faute de matérialité, rabroue les bases d'identification précise des parties en cause, ainsi que des opérations réalisées. Enfin, la fiscalité s'appuie souvent sur les intermédiaires pour l'exercice et le contrôle des prélèvements fiscaux. Or, l'Internet crée une " désintermédiation " rendant possible l'élimination de tout type d'intermédiaire.^98(*)

En effet, les opérations effectuées sur le réseau n'entrent dans le champ d'application que de certains impôts.

Concernant l'impôt sur le revenu, les opérations réalisées sur ou via l'Internet peuvent générer des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux. De plus, des opérations boursières peuvent être effectuées par le biais du réseau, au delà des frontières nationales. Les revenus qui en résultent sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers^99(*).

Les bénéfices des sociétés peuvent également résulter d'opérations réalisées sur l'Internet. Ils seront soumis à l'impôt sur les sociétés.

La taxe sur la valeur ajoutée peut aussi s'appliquer aux livraisons de biens et prestations de services effectuées sur ou via l'Internet. Les livraisons de biens en provenance d'Etats tiers pourront enfin donner lieu à l'application de droits de douane.

Si ces impôts sont applicables aux opérations effectuées sur l'Internet, ils ne peuvent concerner que certaines composantes du réseau. En effet, les diverses fonctionnalités de l'Internet ne permettent pas dans leur ensemble de générer des revenus imposables. La question est de déterminer dans quelle mesure il est possible de concilier les spécificités du réseau qui entraînent des difficultés d'application des règles fiscales traditionnelles avec l'application des règles fiscales concernées.

§1. Les difficultés d'application des règles fiscales traditionnelles à l'internet

Il n'existe actuellement, au Congo, aucune règle fiscale propre à l'Internet en général et au commerce électronique en particulier. Cependant la tendance générale est de faire fonctionner l'espace virtuel sur base des principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique et de simplicité.

En effet, la neutralité fiscale n'a pas de valeur juridique, son opposition farouche contre l'interventionnisme écarte la création d'un nouvel impôt spécifique aux utilisateurs de l'internet. Elle s'entend alors de la recherche des " moyens à mettre en oeuvre pour permettre à un producteur ou à un distributeur de richesses ou de services de choisir librement le cadre juridique ou économique de son entreprise sans être influencé, dans ce choix, par des considérations fiscales ". Par ailleurs, la clarté, la prévisibilité et la transparence des obligations fiscales s'avèrent indispensables au moyen de la certitude juridique pour consacrer un cadre serein au commerce en ligne. La simplicité s'entend dans les outils adéquats pour assurer des systèmes d'imposition compatibles avec les pratiques commerciales, les plus simples et les plus accessibles.

Pour les opérations effectuées via l'Internet et qui soient génératrices de revenus, la position actuelle du Gouvernement français est de les imposer dans les conditions de droit commun.

Si cette position, bien que limitée aux achats de biens et de services, ne semble pas discutable dans son principe, elle soulève cependant des difficultés lorsqu'il s'agit d'appliquer les règles existantes aux opérations effectuées sur le réseau. Ces problèmes sont liés principalement, d'une part, à l'application des règles de territorialité propres à chaque impôt, dans la mesure où l'Internet est un espace sans frontières qui présente la particularité d'être immatériel, d'autre part, à l'appréhension des opérations imposables, tant au niveau de leur qualification et de la quantification des revenus qu'elles génèrent qu'au niveau du recouvrement de l'impôt qui leur est applicable. Les règles relatives au contrôle fiscal et au contrôle douanier sont également mises à mal par ce nouvel outil de communication qu'est l'Internet.^100(*)

A. La querelle de l'espace virtuel et de la territorialité de l'impôt

Pour l'application de la loi fiscale interne dans l'espace, la notion de territoire joue un rôle essentiel car le pouvoir d'imposer est une compétence exclusive de l'autorité souveraine dans l'État. Ainsi, dans les régimes démocratiques, seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer un impôt. Cette notion ne saurait s'accorder avec l'internet qui par essence est libre, gratuit et ouvert sur la sphère planétaire.

En effet, l'espace virtuel que constitue l'Internet est de nature à remettre en cause les règles de compétence fiscale fondées sur la notion de territoire d'autant plus qu'il est un réseau de communication transnational non assujetti à aucune délimitation territoriale physique. Une certaine relativité tend à personnaliser l'imposition des opérations effectuées sur le réseau selon qu'elles sont toujours le fait, directement ou indirectement, d'une personne physique ou morale. Les règles de domiciliation fiscale de ces personnes vont alors s'appliquer et l'utilisation de l'Internet sera sans conséquence sur la détermination du lieu d'imposition des opérations effectuées.

Il en va ainsi, notamment, de l'impôt sur le revenu intimement lié à la notion du domicile fiscal, l'article ... Code Général des Impôts dispose que " sont considérées comme ayant leur domicile fiscal au Congo " : « 

· Les personnes qui ont en République Démocratique du Congo leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

· Celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

· Celles qui ont en République Démocratique du Congo le centre de leurs intérêts économiques ».

Ces critères sont alternatifs. Les deux premiers ne semblent pas devoir être affectés par l'utilisation de l'Internet.

Le principe de la territorialité de l'impôt subira un sérieux affront lorsqu'une personne physique effectue à titre principal des opérations imposables sur le réseau. L'incertitude se présente lorsqu'il faut déterminer le centre des intérêts économiques de la personne dans la mesure où la majeure partie de ses revenus provient d'opérations effectuées sur le réseau. Les cabinets d'avocats en ligne offrant des services d'assistance et de conseils juridiques sont très concernés par cette réalité.

Pendant qu'une personne ayant son foyer ou le lieu de son séjour principal en France ou qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non sera imposée en France sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère, même si elle effectue des opérations imposables par le biais de l'Internet, le droit fiscal congolais sans se prononcer expressément sur l'aspect internet, par le biais du principe de la territorialité de l'impôt ne se détache pas de l'esprit français.

* ⁹⁸ BENETEAU J., "La fiscalité de l'Internet", www.financespubliques.com/jp/fiscinter.html

* ⁹⁹ Idem

* ¹⁰⁰ Paragraphe tiré de BENETEAU J., op.cit, www.financespubliques.com/jp/fiscinter.html