De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

3. La non assistance à personne en danger.

L'article 66 quater punit les personnes chargées par profession d'assister les autres en danger d'une peine de servitude pénale d'un an à trois ans et d'une amende. Pour que cette incrimination soit consommée, il faut que les trois conditions suivantes soient préalablement réunies : l'existence d'une personne humaine, l'existence du danger et la qualité de celui qui s'abstient. Quelle que soit sa fonction ou sa spécificité, tout pharmacien doit, hors le seul cas de force majeure, porter secours d'extrême urgence à un malade en danger immédiat ^63(*)

Malheureusement certains pharmaciens exigent une somme d'argent avant de vendre des médicaments à un consommateur dont le non respect de l'urgence que présente sa maladie constitue un danger immédiat, mais qui, faute de moyens présents arrive à mourir.

* ⁶³ Article 4 en annexe de l'ordonnance-loi n° 91-018 du 30 mars 1991 portant création d'un ordre des pharmaciens en République du Zaïre, Op.cit, p443.