De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

C. Appréciation critique du droit commun.

1. Les caractères supplétifs de droit commun.

Le caractère supplétif de ces règles est basé sur l'égalité des parties au contrat. Or, l'inégalité entre les personnes est aussi vielle que l'humanité, le plus fort dicte toujours sa loi. L'égalité entre les professionnels et les consommateurs théorique et loin d'être atteint. Les professionnels offrent aux consommateurs un contrat préétabli et ne laisse à ceux-ci que la possibilité de refuser ou d'accepter sans en discuter les conditions. Ces professionnels laissent un choix trompeur aux consommateurs. C'est le cas d'un malade qui va voir le pharmacien pour le besoin urgent de sa santé. Comme ce malade veut à tout prix conserver sa vie, il accepte n'importe quelle condition pourvu qu'il soit soulagé. Le principe de l'autonomie de la volonté veut que si l'homme est obligé par un acte juridique, spécialement par un contrat, c'est qu'il le veut bien. L'engagement contractuel est nécessairement juste puisque la personne s'est obligé elle-même. Il faut être fou pour se livrer à l'injustice^64(*). La liberté contractuelle est un piège pour le consommateur faible.

Quelques remèdes tirés du droit positif favorisant préventivement l'information éclairée du consommateur ou qui étend le domaine de nullité pour vice de consentement sont de faibles secours. Dans la plupart des cas, les consommateurs ne sont pas en mesure de prouver le dommage. En plus, l'action en justice engage des sommes lourdes pour les consommateurs.

2. L'inefficacité des règles de droit pénal.

Les règles de droit pénal concourent à la protection du consommateur à cause du caractère préventif, intimidateur de sa peine. La peine met frein à la récidive des prestataires des services. Mais, les infractions pénales amènent des difficultés qui entravent l'action publique. Celles-ci ont trait à la preuve de la faute, aux peines applicables et au coût de l'action publique.

L'appréciation de la responsabilité délictuelle est particulièrement délicate en matière pharmaceutique. D'abord parce qu'il est souvent difficile de déterminer la cause de l'accident : en administration ou en vente erronée des médicaments, prédispositions du consommateur, évolution inéluctable ou complication de la maladie, et en suite, parce qu'il est indispensable pour que le pharmacien exerce son métier au mieux des intérêts de son consommateur, qu'il n'ait pas constamment présent à l'esprit, le spectre de la responsabilité. Ce qui implique que celle-ci ne puisse être retenue que sur le fondement d'une faute pénale prouvée. Ce qui est difficile pour un consommateur ignorant la technique pharmaceutique et pour le ministère public qui ne connaît rien de la pharmacie. Souvent certains pharmaciens se défendent en prononçant les termes techniques qui échappent au magistrat. Ainsi, la découverte des infractions dans certains secteurs tels, l'économique, le médical et le pharmaceutique n'est pas aisée au Congo. Et les consommateurs ont leur part de responsabilité puisqu'ils répugnent souvent à informer les autorités compétentes des actes préjudiciables à leurs intérêts.

Quant aux peines applicables, la loi fixe limitativement les peines applicables en son article 5 du code pénal congolais. A part l'amende, les autres peines ne sont adaptées au droit de consommation. Ce qui rend la protection inefficace en la matière.

En fin le coût de la justice rend difficile la mis en oeuvre de l'action publique. Relevons que les consommateurs du secteur pharmaceutique ; à majorité croissante, ont le revenu dérisoire (pour ce qui est de notre pays), voire insignifiant, de telle sorte que les actes qui occasionnent des frais, les dissuadent d'engager ou de poursuivre l'action en justice à cause du coût très élevé pour eux. A cause de cette dissuasion, les pharmaciens ne sont pas accusés en justice. D'où l'inefficacité des règles de droit pénal .En plus dans une recherche des infractions, le ministère public n'est pas à l'abri de la corruption. Cela est dû au non paiement des fonctionnaires.

Les professionnelles sont en position de force à tel point qu'ils arrivent à maîtriser l'appareil judiciaire, et par conséquent mettre un frein à l'exercice de l'action publique.

La politique moderne de protection du consommateur ne saurait se réduire à la menace ou à l'application des sanctions pénales et civiles ni à une succession des poursuites, engagées par les victimes des professionnels qui opèrent sur le marché des produit et services.

Grâce à un système de concentration, les consommateurs verraient s'améliorer leur situation, car ils sont les grands perdants dans la lutte qui les oppose aujourd'hui aux professionnels. Ceci étant, nous allons énumérer les règles spécifiques au droit de la consommation dans le domaine Pharmaceutique.

* ⁶⁴ GHESTIN. Le contrat : principes directeurs, consentement, cause objet, Paris, L.G.D.J, 1982.p.3.