De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

2. L'homicide par imprudence.

Cette infraction est prévue et punie par l'article 53 du C.C.C.LII en ces termes : « Quiconque aurait involontairement causé la mort d'une personne sera puni... Sa réalisation exige quatre éléments constitutifs à savoir : un fait matériel d'homicide, une faute de l'argent, un lien de causalité entre la faute commise et les dommages subis par la victime et enfin, la réalisation de résultat c'est-à-dire la mort de la victime.

Le fait consiste en un acte négatif tel que l'abstention, l'omission, la négligence et le défaut de prévoyance^60(*).

La faute pénale s'analyse en une erreur de conduite qui permet d'amputer à un agent une conséquence dommageable de fait qu'elle n'a pas voulu provoquer. Elle se rapproche ainsi de la faute civile au sens de l'articles 258, 259 et suivants du C.C.C.LIII. constitue notamment une faute pénale , le défaut de prévoyance ou de précaution , il faut entendre par faute pénale, toute faute non intentionnelle commise par un agent qui a omis d'accomplir un acte qui lui incombait ou plus généralement celle qui consiste en un manque de soins pour éviter un mal^61(*).

Le défaut de prévoyance ou de précaution peut notamment consister en une inattention ou étourderie. Par exemple, le fait pour un pharmacien de vendre un médicament autre que celui prescrit par le médecin, erreur ayant provoqué la mort.

Le défaut de prévoyance peut également consister en une négligence ; tel est les cas d'un pharmacien qui livre tel médicament à la place de tel autre de même qualité ( les quinines au lieux des arinates), négligence ayant entraîné la mort du consommateur^62(*). Le défaut de prévoyance peut aussi consister en une imprudence.

L'imprudence sera établie dans le chef d'un pharmacien qui pendant une très grande urgence, vend un matériel pharmaceutique non stérilisé, le défaut de prévoyance ayant entraîné l'infection, qui a causé la mort du consommateur.

Il y a aussi défaut de prévoyance en cas de maladresse qui consiste dans un défaut d'adresse dans un manque d'habilité. C'est le cas d'un pharmacien qui commet une erreur grossière dans l'exercice de sa profession.

Enfin, il y a défaut de prévoyance en cas d'inobservation des règlements de police.

Elle constitue aussi une faute au sens de l'article 52 du C.C.C.L.II même si elle n'est pas pénalement réprimée en elle-même, si elle ne résulte pas de l'inattention, maladresse ou imprudence. Par règlement, il faut entendre toute loi, toute ordonnance - loi, toute ordonnance, tout décret ou tout arrêt réglementaire. Et même le règlement qui n'oblige que certaines personnes déterminées telles que les pharmaciens.

Pour que l'infraction d'homicide par imprudence soit consommée, il ne suffit pas qu'il y ait un fait matériel d'homicide et une faute de l'argent, mais, fait-il aussi établir le lien de cause à effet entre la faute et le dommage causé à la victime. C'est le cas pour un pharmacien de vendre à un malade, dans le but de le guérir un produit qui constitue un poison, défaut de prévoyance ayant entraîné la mort du malade.

L'homicide par imprudence est une infraction couramment commises dans le secteur pharmaceutique où certains malades ou consommateurs en général meurent parce qu'ils ont acheté leurs produits au près des pharmaciens stagiaires ou des gens qui ne sont pas du tout pharmaciens et qui n'ont pas encore acquis une certaine expérience, ou parce qu'il ont été négligés. C'est dans ce cadre que nous allons parler de la non assistance à personne en danger.

* ⁶⁰ PINDI-MBENSA KIFU G, Op. cit, p.172

* ⁶¹ LIKULIA BOLONGO, Op.cit, p.110.

* ⁶² PNDI-MBENSA KIFU G, Op. ct,.p.73.