De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

d) La lésion

La lésion dans le contrat consiste dans le préjudice pécuniaire résultant pour l'un des contractants dans la disproportion entre l'avantage qu'il a obtenu et celui qu'il a conféré à son cocontractant.^53(*) La lésion entraîne donc au profit du pharmacien des avantages excédant l'intérêt normal en abusant des besoins urgents ou de l'ignorance du consommateur.

Pour se défendre contre les vices de consentement en l'absence des pactes commissoires exprès, le consommateur peut postuler pour la résolution avec dommages et intérêt ou pour la nullité de la convention. Si les conditions requises pour qu'il y ait lésion sont réunies, il appartient aux juges de réduire les engagements manifestement excessifs à « l'intérêt normal ». La réduction n'aurait lieu que sur la demande du débiteur.

L'action en réduction s'éteint au bout de trois ans. Ces trois ans au-delà desquels l'action en réduction n'est plus admise courent, non du jour de contrat, mais de celui du paiement. L'action que le consommateur peut entreprendre trouve son fondement dans l'article 131 bis du C.C.C.LIII^54(*) . La responsabilité existe s'il est prouvé que le dommage résulte de la violation du droit à l'intégrité de la personne ou du droit de propriété par celui auquel elle est imputable^55(*).

Malheureusement, toutes ces actions civiles ne sont pas entreprises ou n'aboutissent pas à un résultat parce que, plusieurs consommateurs ne sont pas en mesure d'intenter une action en justice suite aux obstacles cités précédemment et à la difficulté pour eux de prouver le dommage. Pour contourner ces obstacles, le législateur congolais a prévu quelques règles de droit pénal dont le respect ou l'application est assurée par l'autorité publique.

* ⁵³ KALONGO MBIKAYI, Syllabus de droit civil : le obligation, 2^ème graduat, Faculté de droit, U.L.P.G.L, Goma, Inédit, 1995-1996-1996, p.51.

* ⁵⁴ KALONGO MBIKAYI, op.cit, p.55

* ⁵⁵ Cassation, a juillet 1929, cité par PIRON P et DEVOS J, codes et lois du Congo-belge, Matière économique et sociale, T3, 2^ème Edition BILINGUE, Bruxelles et LEOPOLDVILLE ? Ferdinand Larcier et Edition codes et lois du Congo-Belge, 1959, p.101, col 1.