De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

b) La violence

Il y a violence lorsqu'une personne contracte sous la menace d'un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte^50(*). La violence ne crée pas d'erreur dans l'esprit de celui qui en est victime. A l'opposé de deux autres vices (l'erreur et le dol), qui atteignent le consentement dans son élément d'intelligence, la violence le détruit dans son élément de liberté, la liberté de décision. Or, pour qu'un consentement soit valable, il faut qu'il émane d'une volonté libre et non seulement d'une volonté éclatée. C'est que la volonté inspirée altère le consentement^51(*).

Pour entacher le consentement, la violence doit être grave, illégitime et provenir du propriétaire du bien ou service concerné, ou d'un tiers.

Conformément aux articles 12 et 13 du C.C.CLIII, la violence est le fait d'inspirer à une personne la crainte d'un mal pour elle ou pour l'un de ses proches en vue de lui arracher un consentement qu'elle ne veut pas donner. Comme, le malade a peur de la mort, il est obligé d'accepter toutes les conditions dans lesquelles on lui vend les médicaments, sans réfléchir sur les risques. En outre, certains médecins obligent les malades d'aller acheter les médicaments indiqués sur les ordonnances qu'ils délivrent. Le médecin ayant le privilège de soigner le malade, ne donne pas le choix à celui-ci.

La violence peut être physique, morale et elle peut être imputable à la nécessité. La violence physique détruit le consentement ; le contrat est donc nul de nullité absolue. Au contraire, la violence morale vicie le consentement et la nullité est alors relative. La victime peut obtenir des dommages -intérêts en réparation du préjudice subi et la sanction pénale intervient dans certains cas. La violence est prouvée par tout moyen.

c). Le dol.

Le dol consiste dans un comportement malhonnête. Au stade de la formation du contrat, l'expression vise une tromperie qui va amener l'autre partie à conclure le contrat.

Au stade de l'exécution, nous trouvons ce terme à propos de l'exécution dolosive.

Le dol, vice de consentement est constitué de trois éléments : les manoeuvres, le mensonge et la réticence^52(*). C'est le cas d'un pharmacien qui fait croire au consommateur qu'il est gravement en besoin d'une sorte de médicament et non de l'autre alors qu'il n'en est pas ainsi.

D'après l'article 16 du C.C.C.LIII, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Tandis que, on parle de réticences, quand une partie au contrat a gardé silence sur un élément important et décisif du contrat. Nous pouvons citer l'exemple d'un pharmacien qui garde silence sur le prix des médicaments qu'il administrés à un consommateur en urgence. Souvent certains pharmaciens n'informent pas d'avance les consommateurs sur les coûts de vente des produits pharmaceutiques qu'ils leurs donnent lorsqu'ils savent que ceux-ci veulent en avoir urgemment. C'est pourquoi, on rencontre dans certaines structures sanitaires où il y a des pharmacies affiliées, des malades retenus pour n'avoir pas payé les médicaments qu'ils ont consommés. Or, s'ils avaient eu connaissance du coût avant de s'engager, ils auraient accepté de contracter en tenant compte de leurs possibilités ou de leur revenu.

Bien souvent le prix n'est pas discuté dans les contrats pharmaceutiques, raison pour laquelle, on arrive dans de cas de lésion.

* ⁵⁰ TERRE F, SIMLER P et LEQUETTE Y, Droit civil : les obligations, 7^ème édition, Paris, Dolloz, 1999.

* ⁵¹ BORIS STARCK ; Droit civil : les obligations, 3^ème édition, Paris, Litec, 1989, p193.

* ⁵² BENABENT A. Op.cit, p.46