La bonne foi dans le contrat d'assurance

A- La réduction proportionnelle de l'indemnité à payer par l'assureur

D'après les dispositions de l'article 19 alinéa 3 du Code CIMA, la réduction proportionnelle n'est requise que lorsque l'assuré est découvert avoir commis une faute de bonne foi après la survenance du sinistre (I). Bien qu'ayant aussi prévu la réduction de l'indemnité en cas de sous-assurance, on note toutefois une indifférence de l'agissement de bonne foi de l'assuré dans le cadre relevant des assurances dommages (II).

I- La considération de la bonne foi de l'assuré dans l'application de la règle proportionnelle de primes

Pour que les dispositions de l'article 19 alinéa 3 relatif à la réduction proportionnelle puissent s'appliquer, il faudrait que l'assuré ait non seulement fait une fausse déclaration non intentionnelle, c'est-à-dire de bonne foi, mais aussi que la faute soit découverte après la survenance du sinistre. En plus, l'assureur doit manifester la volonté d'user de ce droit à réduction, car celle-ci n'intervient pas de plein droit^440(*).

Ainsi, lorsque ces conditions sont réunies, l'assureur doit payer une indemnité réduite en proportion du taux des primes ou cotisations payées par rapport aux taux de ce qui aurait été dû. On parle dès lors de l'application de la règle proportionnelle de prime. Elle se définit comme « la règle en vertu de laquelle l'indemnité versée à l'assuré après le sinistre est réduite du fait de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré au moment de la souscription du contrat »^441(*) lorsque sa mauvaise foi n'est pas établie.

Cette réduction se justifie par le fait que c'est l'exactitude des informations fournies par l'assuré qui forge l'opinion de l'assureur, le détermine à couvrir le risque et sert de base à la tarification. L'assureur qui n'a donc pas perçu une prime ou cotisation correspondant au risque pris en charge ne saurait supporter l'intégralité du sinistre de l'assuré de bonne foi. Ce dernier n'est de ce fait couvert qu'en fonction de la prime ou cotisation payée.

Concrètement, l'indemnité est calculée en affectant au montant du dommage un coefficient de réduction rapportant le taux de prime payée au taux de prime due^442(*). D'où, la formule mathématique^443(*) :

Taux de prime (ou de cotisation) payée

Indemnité à verser = Dommages x

Taux de prime (ou de cotisation) due

En exemple, si le dommage est de cent mille F. CFA et que l'assuré ait eu à payer une prime de quinze mille F. CFA au lieu de vingt mille F. CFA suite à une fausse déclaration non intentionnelle, celui-ci recevra une indemnité de soixante-quinze mille F. CFA calculée comme suit :

15 000

Indemnité à verser = 100 000 x

20 000

= 75 000 F. CFA

Les vingt-cinq mille F. CFA réduits^444(*) constituent la propre charge de l'assuré en vertu de la faute commise par lui, bien que non intentionnelle : d'où la restauration de l'équilibre financier du contrat.

Cependant, si la réduction dans le cadre général des assurances ne s'applique que dans les cas où l'assuré est de bonne foi, cela n'est pas du tout le cas en matière de sous-assurance propre aux assurances dommages^445(*).

* ⁴⁴⁰ Voir BERR (C-J) et GROUTEL (H), Droit des assurances, op. cit., p. 54.

* ⁴⁴¹ CHARRE-SERVEAU (M) et LANDEL (J), Lexique juridique et pratique des termes d'assurances, op. cit., p. 208.

* ⁴⁴² BERR (C-J) et GROUTEL (H), Les grands arrêts du Droit de l'assurance, op. cit., p. 101.

* ⁴⁴³ Voir KAMGWOUE (J-M), Procédure d'indemnisation des victimes dans les assurances de dommages et de personnes, op. cit., p. 29.

* ⁴⁴⁴ Réduction = dommage subi - indemnité à verser = 100 000 - 75 000 = 25 000F. CFA.

* ⁴⁴⁵ YIGBEDEK (Z), L'interprétation des dispositions du Code CIMA sur le contrat d'assurance, op. cit., p. 110.