La bonne foi dans le contrat d'assurance

II- L'indifférence de la bonne foi de l'assuré dans le cas propre à la sous-assurance

La sous-assurance se définit comme la situation dans laquelle se trouve l'assuré lorsque la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie^446(*). En vertu de l'article 35 du Code CIMA, « s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ». Cette disposition ne relève pas de l'ordre public, car les contractants peuvent y déroger contractuellement^447(*), contrairement à la règle proportionnelle de prime. En plus du caractère impératif les distinguant, la réduction dans le cadre de la sous-assurance est spécifique à plusieurs égards. Tout d'abord, cette règle ne s'applique qu'aux assurances dommages non maritimes. Ensuite, une particularité naît de l'indifférence de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré. Qu'importe les intentions de celui-ci, dès lors que le capital assuré est inférieur à sa valeur réelle, cette disposition s'applique ipso facto. Enfin, une autre spécificité est due au fait que les modalités de cette réduction sont particulières par rapport à celles de l'article 19 alinéa 3 du Code CIMA. En la matière, on y applique la règle proportionnelle des capitaux^448(*) et non celle des primes.

De ce fait, l'assureur ne répond du dommage que dans la proportion de la somme assurée, et l'assuré ne reçoit qu'une partie de l'indemnité. Cette indemnité réduite est déterminée par application au montant du dommage, d'un coefficient de réduction rapportant la somme assurée à la valeur réelle assurable. S'appliquant en cas de sinistre total, cette règle tient aussi lorsque le sinistre est partiel^449(*). Ainsi, l'indemnité à remettre à l'assuré se calcule comme suit^450(*) :

Somme assurée

Indemnité à verser = Dommages x

Valeur réelle assurable

Ainsi, si une voiture d'une valeur de deux millions F. CFA est assurée à un montant d'un million F. CFA. Suite à un accident, il est révélé par l'expert que le sinistre a endommagé une partie de la voiture dont les frais de réparation s'élèvent à sept cent cinquante mille F. CFA. On obtient en appliquant la règle proportionnelle des capitaux une indemnité de trois cent soixante-quinze mille F. CFA à verser, calculée comme suit :

1 000 000

Indemnité à verser = 750 000 x

2 000 000

= 375 000 F. CFA

L'assuré restera donc son propre assureur pour le restant^451(*) à savoir trois cent soixante-quinze mille F. CFA, qui représente la moitié du dommage subi.

Cependant, il peut avoir cumul de fautes dans l'hypothèse où non seulement l'assuré à dissimulé la valeur exacte de la chose assurée, mais aussi n'a pas convenablement déclaré le risque soit en omettant de signaler une circonstance aggravante du risque assuré. Ainsi, la règle proportionnelle des capitaux sera combinée à celle proportionnelle de prime^452(*). On obtient ainsi la formule mathématique suivante :

Somme assurée Taux de prime payée Indemnité à verser = Dommages x x

Valeur réelle assurable Taux de prime due

Reprenant l'exemple ci-dessus cité, en supposant que le taux de prime payée est de 1, 5% au lieu de 2% ; on obtient une indemnité de deux cent quatre-vingt-un mille deux cent cinquante F. CFA calculée comme suit :

1 000 000 1,5%

Indemnité à verser = 750 000 x x

2 000 000 2%

= 281 250 F. CFA

On peut donc, à travers la réduction de l'indemnité à payer, confirmer qu'à chaque fois qu'une faute non intentionnelle de l'assuré est découverte par l'assureur en cas de survenance du sinistre, l'indemnité due par ce dernier diminuera proportionnellement à elle. La bonne foi vise alors à restaurer l'équilibre financier rompu par la faute non intentionnelle.

Signes de réduction de l'indemnité, les règles proportionnelles étant étayées, il nous reste maintenant à entrevoir la situation du paiement à concurrence de la valeur réelle de l'objet assuré.

* ⁴⁴⁶ CHARRE-SERVEAU (M) et LANDEL (J), Lexique juridique et pratique des termes d'assurances, op. cit., p. 228.

* ⁴⁴⁷ Par insertion d'une clause au contrat moyennant généralement surprime. Voir CHARRE-SERVEAU (M) et LANDEL (J), Lexique juridique et pratique des termes d'assurances, op. cit., p. 208.

* ⁴⁴⁸ CHARRE-SERVEAU (M) et LANDEL (J), Lexique juridique et pratique des termes d'assurances, op. cit., p. 207.

* ⁴⁴⁹ Ibid., p. 208.

* ⁴⁵⁰ KAMGWOUE (J-M), Procédure d'indemnisation des victimes dans les assurances de dommages et de personnes, op. cit., p. 47. Indemnité = dommages x valeur déclarée / valeur réelle.

* ⁴⁵¹ Le reste de l'indemnité à la charge de l'assuré = Dommages - Indemnité à verser par l'assureur = 750 000 - 375 000 = 375 000 F. CFA.

* ⁴⁵² YIGBEDEK (Z), L'interprétation des dispositions du Code CIMA sur le contrat d'assurance, op. cit., p. 110.