Le contrôle de la société anonyme par les actionnaires

SECTION II : LES AUTRES SOURCES D'INSUFFISANCE DU CONTROLE INTERNE COLLECTIF

Le contrôle que l'assemblée d'actionnaires exerce sur la gestion sociale s'avère quelquefois limité. Plusieurs raisons sont à l'origine de cette situation. Parmi celles-ci, figurent l'insuffisance du contrôle due à la faible fréquence des assemblées et à certaines formes de sociétés (paragraphe I). Les autres sources d'insuffisance de ce contrôle sont inhérentes à la qualité d'actionnaire (paragraphe II).

Paragraphe I : L'insuffisance du contrôle due à la faible fréquence des assemblées et à certaines formes de sociétés

190 Ainsi par exemple, lors de l'AG de la société Air Liquide tenue le 12 mai 1999, il y avait 3900 actionnaires présents et 14200 actionnaires représentés, les uns et les autres détenant pres de 47 % du capital.

¹⁹¹ Maurice COZIAN, Alain VIANDIER, Florence DEBOISSY, Droit des sociétés, 17^eme éd., LITEC, Paris, 2004, n° 631, p. 289.

¹⁹² V. I. RENAUDIE, La distinction des prérogatives financiers et de gouvernement des sociétés, These de Doctorat en Droit, Paris X, 1988 cité par Paul LE CANNU, ibid., p. 334.

¹⁹³ Maurice COZIAN et alii, ibid., n° 658, p. 299.

¹⁹⁴ Louis LOSS cité par André TUNC, Le droit américain des sociétés anonymes, Economica, Coll. Etudes Juridiques Comparatives, Paris, 1985, n° 191.

¹⁹⁵ Daniel Etounga MANGUELLE, « L'Afrique a-t-elle besoin d'un ajustement culturel ? » Editions Nouvelles du Sud, 1991 cité par Yacouba AGNINA, op.cit., p. 92.

¹⁹⁶ Dominique VIDAL, Manuel droit des sociétés, 5^eme éd., LGDJ, Paris, 2006, n°1146, p. 549.

¹⁹⁷ Yves GUYON, Droit des Affaires, Droit Commercial Général et Sociétés, Tome 1, 12eme éd., Economica, Paris, 2003, p. 311.

¹⁹⁸ Camille JAUFFRET-SPINOSI, « Les assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés anonymes, réalité ou fiction? (Etudes comparatives) » Etudes offertes a René RODIERE, Dalloz 1981, p. 128.

¹⁹⁹ Philippe MERLE, ibid., n° 481, p. 575.

200 Paul LE CANNU, Droit des sociétés, Domat, Droit privé, Montchrestien, Paris, 2002, p. 335.

Les sources de l'insuffisance du contrôle interne collectif découlent d'un coté de la faible fréquence de la tenue des assemblées dans les sociétés anonymes (A) et, de l'autre, d'un cas atypique à savoir le simulacre de contrôle dans les sociétés familiales (B).

A- La faible fréquence de la tenue des assemblées

La fréquence de la tenue des assemblées détermine l'efficacité du contrôle interne collectif. En effet, lorsque cette fréquence est élevée, elle constitue un moyen efficace de contrôle des affaires sociales. Or, il convient de constater que la faible fréquence des réunions des actionnaires ne permet pas à cette collectivité d'exercer le contrôle des affaires sociales. Cette faible fréquence de la tenue des réunions constitue une faiblesse de l'assemblée d'actionnaires et affecte considérablement le contrôle qu'ils exercent sur la gestion de la société²⁰¹. Elle a été mise en exergue par l'article 548 alinéa 1er de l'AUSCGIE qui dispose que « l'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice ».

D'ailleurs, l'assemblée d'actionnaires ne joue véritablement pas son rôle d'organe de contrôle. Elle est souvent considérée comme un roi fainéant, puisqu'il ne travaille que quelques heures par an²⁰². C'est ce qu'a pu observer le professeur JEANTIN lorsqu'il affirme que « l'efficacité du contrôle est limitée non seulement en raison de la complexité grandissante des difficultés d'ordre technique ou comptable, mais aussi en raison de la faible fréquence des réunions »²⁰³. Bien plus, l'organe souverain de la société ne peut exercer un contrôle tout à fait efficace sur l'action quotidienne des dirigeants sociaux. L'inefficacité de ce contrôle découle du fait que l'assemblée d'actionnaires se réunit épisodiquement²⁰⁴.

Aussi, convient-il de souligner qu'à côté de cette faible fréquence de la tenue des réunions des actionnaires, source la plus évidente de l'inefficacité du contrôle, se trouve le simulacre de contrôle dans les sociétés familiales.