Internet : quelle régulation juridique ?

II. OBJET DE LA CHARTE

Pour favoriser le développement harmonieux de l'Internet, l'objet de la Charte est de préciser, dans le cadre des lois et traités, les règles et usages des Acteurs de l'Internet et d'en faciliter la mise en oeuvre par un outil simple et pragmatique d'autorégulation, le Conseil de l'Internet.

Ont vocation a adhérer a la Charte les Acteurs répondant a l'un des critères suivants :

- tout Acteur dont le nom de domaine comporte la mention " fr "; sans préjuger des autres types de noms de domaine ;

- tout Acteur de l'Internet agissant a partir du territoire français et assurant la fourniture de moyens ou de services, ou la création ou la Mise a disposition du public de Contenus sur l'Internet ;

- tout Acteur de l'Internet assurant l'une de ces fonctions et ayant établi une relation conventionnelle en cours avec au moins un Acteur résidant sur le territoire français ;

- tout Acteur de l'Internet lorsque son activité ou les Contenus qu'il fournit sont destinés spécifiquement a des résidents français, ou lorsqu'il fournit l'accès a l'Internet a un résident français.

III Principes généraux

A - respect de la Charte

En adhérant a la Charte, les Acteurs s'engagent a en respecter les dispositions ;

Et, s'agissant des Acteurs professionnels, ils s'engagent, en outre a,

- promouvoir l'usage de la Charte, et a développer les conditions de sa mise en oeuvre ; - utiliser des contrats faisant référence a la Charte de l'Internet ;

- créer sur leurs pages d'accueil respectives un lien vers le site du Conseil de l'Internet ;

- relever quotidiennement leur Courrier électronique a toutes fins utiles au regard de la Charte.

B - Obligation de transparence

Tout Acteur mettant un Contenu a la disposition du public fournira une adresse électronique permettant d'entrer en contact avec lui ou avec un représentant habilité pour tout problème concernant cette mise a disposition.

Dans le cas de professionnels ou de personnes morales, il indiquera en outre les mentions légales d'identification (nom ou dénomination sociale, nature de la société, capital, numéro SIREN, adresse du siège) et dans le cas de la presse les mentions ci-avant sont complétées par des informations spécifiques (le nom du Directeur de la publication, et celui du Responsable de la rédaction, le nom du Représentant légal de l'entreprise éditrice et de ses 3 principaux associés, ainsi que, s'il y a lieu, le ou les numéros de commission paritaire des publications auxquelles le service se rapporte), l'Acteur fournira également les informations permettant de le localiser, et de l'identifier sur le réseau.

IV Conseil de l'Internet

Les Acteurs de l'Internet créent un organisme d'autorégulation, le Conseil de l'Internet (ci-après le Conseil), conforme a l'esprit de la Charte pour que, dans la continuité de sa tradition et de son histoire, l'Internet continue a être régulé par ses propres Acteurs.

Tout Acteur peut prétendre a la qualité de membre du Conseil. A - Missions

Les missions du Conseil sont, dans le champ de la Charte, l'information, la prévention et la régulation.

L'action du Conseil vise notamment a assurer :

- l'évolution de la présente Charte par voie de recommandations ;

- un rôle d'information et de conseil auprès des Acteurs et Utilisateurs ;

- la conciliation entre les Acteurs ;

- la délivrance d'Avis aux Acteurs après saisine par l'un d'eux, un tiers ou auto-saisine;

Dans le but de garantir l'uniformité et l'égalité de traitement de tous les Acteurs, il procède à la centralisation et à l'appréciation concertée des réclamations.

Le Conseil engage toute forme de coopération nécessaire, notamment avec les autres instances nationales compétentes.

Il participe et développer la coopération internationale avec les organismes situés dans d'autres Etats ayant des objectifs similaires, de telle sorte que le caractère international de l'Internet ne soit pas une entrave au bon fonctionnement de la régulation.

B - Composition

Les Acteurs de l'Internet adhérents à la Charte désignent selon leur activité, ou leur qualité des représentants au conseil d'administration:

Le Conseil est composé de représentants des acteurs de l'Internet :

- Fournisseurs de contenus dans un cadre non marchand (Universitaires, Chercheurs, Associations d'Utilisateurs, Représentants des Fournisseurs de contenus publics) ;

- Fournisseurs de contenus dans un cadre marchand (Presse, Editeurs, Banques, Commerçants...) ; - Fournisseurs d'Infrastructure

- Fournisseurs d'Accès

- Fournisseurs d'Hébergement.

La présidence est assurée par une personnalité indépendante élue par le Conseil.

Il est institué auprès du Conseil d'administration un comité comportant des représentants de la société civile et des personnalités qualifiées.

V Avis relatifs aux Contenus et aux actions manifestement illicites

1. Le Conseil de l'Internet est le destinataire des réclamations émanant des Utilisateurs, des Acteurs et des tiers, relatives à des Contenus ou Actions dont le caractère manifestement illicite est allégué. Il peut s'autosaisir.

Les réclamations reçues par le Conseil de l'Internet sont soumises au principe du secret des correspondances.

2. S'il constate l'illicéité manifeste, au sens de la présente Charte, d'un Contenu ou d'une Action, le Conseil de l'Internet en avise l'auteur ou le responsable du site Internet concerné. Il lui recommande de modifier ou de supprimer le Contenu ou d'interrompre l'Action concernée.

3. Si l'auteur du Contenu ou de l'Action manifestement illicite ou le responsable du site Internet concerné n'a pas supprimé ce Contenu ou interrompu cette Action au terme d'un délai raisonnable, le Conseil de l'Internet émet un avis recommandant aux Prestataires techniques de supprimer ou de bloquer l'accès à ce contenu.

4. Les Prestataires techniques destinataires d'un Avis s'engagent à fournir au Conseil de l'Internet les informations et explications sur les suites données à cet Avis. Les Avis sont confidentiels sauf disposition légale impérative contraire.

5. Les Prestataires techniques informent leurs clients de leur faculté de suspendre la Mise à disposition du public de Contenus manifestement illicites en application des Avis du Conseil de l'Internet.

6. Pour information, le Conseil de l'Internet relaie auprès de ses membres les décisions de justice ayant pour objet l'interdiction d'un contenu.

VI Contenus sensibles

Les Acteurs s'engagent à promouvoir des mécanismes permettant aux utilisateurs de sélectionner les informations qu'ils reçoivent en fonction de leur propre sensibilité.

A cet effet, les Acteurs soumis à la présente Charte s'engagent à :

A. Promouvoir, dans une mesure raisonnable, la mise à disposition et l'utilisation par les parents et autres personnes dotées de pouvoirs de surveillance, de logiciels de filtrage de contenu basés sur la "Plate-forme d'Identification des Contenus Sensibles" ( Standard PICS).

En particulier, les Fournisseurs de Contenu pornographique et/ou violent s'engagent à identifier leur Contenu comme tel en utilisant les standards en usage ( PICS ).

B. Promouvoir, dans une mesure raisonnable, le classement en catégories des sites et autres contenus de l'Internet par des tiers.

C. Promouvoir l'usage ou mettre en oeuvre un procédé permettant d'obtenir des résultats similaires et qui serait préconisé ou admis par le Conseil de l'Internet.

Le cas échéant, le Conseil de l'Internet émet une Recommandation sur la nécessité d'adapter le système existant.

A - Principes

1. Le respect de la dignité humaine implique la protection de la vie humaine et le rejet de toute forme de discrimination en raison des opinions, de l'origine, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, ethnique, sociale, religieuse, politique, syndicale, sexuelle, ou faisant référence à leur état de santé ou d'un handicap.

2. La protection des mineurs passe par le rejet de toute forme d'exploitation de ceux-ci, en particulier sexuelle.

B- Engagements spécifiques

Sur le fondement des lois applicables, les Acteurs s'engagent à ne pas créer sur le territoire français de Contenus contraires à la dignité humaine ou à l'ordre public.

VIII Libertés et droits fondamentaux A - Principes

Les droits et libertés fondamentaux comprennent en particulier :

- la liberté d'expression,

- le droit à l'information,

- la liberté individuelle,

- la liberté de réunion, même virtuelle,

- la protection de la vie privée, y compris à l'égard des moyens de traitement automatisés des données et le droit à l'image,

- le secret de la correspondance,

- le droit de propriété, y compris intellectuelle.

B - Engagements spécifiques

1. Mesures générales

Le Fournisseur d'accès informera ses clients des principaux risques inhérents à l'utilisation de l'Internet relatifs à la violation du secret des correspondances et des données nominatives et personnelles.

Le Conseil de l'Internet tiendra à la disposition du public des indications relatives aux mesures et produits destinés à garantir la confidentialité et l'intégrité de leurs correspondances et informations (en particulier pour ce qui concerne les moyens de cryptologie ayant reçu les autorisations requises).

2. Secret des correspondances La correspondance privée échangée sur Internet est soumise au secret.

Les employeurs de personnel accédant aux ordinateurs connectés ou aux éléments du réseau traitant cette correspondance s'engagent à se soumettre et à soumettre leurs employés à une obligation de secret quant aux correspondances privées dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs missions et à attirer leur attention sur les risques de sanctions pénales, en cas de viol de ce secret.

3. Protection de la vie privée

Sur l'Internet, les Utilisateurs et les personnes physiques ont le droit de préserver, vis à vis des autres Utilisateurs, l'anonymat protégeant leur vie privée.

Cet anonymat pourra être assuré par l'utilisation de services de relais d'anonymat tant pour le Courrier électronique et la Mise à disposition de Contenu que pour l'accès à des Contenus.

Ces services doivent assurer et conserver les moyens de contacter les personnes qui y recourent sur la base des adresses électroniques anonymes.

Les codes, dates et heures d'accès à l'Internet peuvent toutefois faire l'objet d'une sauvegarde par le Fournisseur d'accès afin de permettre la protection des utilisateurs du réseau contre les intrusions.

Le traitement automatisé d'informations nominatives par les Acteurs de l'Internet sera soumis dans tous les cas au strict respect des obligations prévues par les textes applicables (principes de loyauté et de transparence, de respect des finalités, de sécurité et de respect des droit d'accès, d'opposition et de rectification) y compris à l'occasion de l'utilisation des "cookies" ou de procédés similaires.

A cet effet, chaque Acteurs permettra aux Utilisateurs, dans le strict cadre légal, de connaître la nature des informations collectées par l'Acteur concerné à partir de l'ordinateur de ces derniers.

IX Protection des droits de propriété intellectuelle A- Principes

Les signes distinctifs, inventions et/ou créations originales sont susceptibles de protection au titre d'un droit de propriété intellectuelle. Sous réserve des exceptions légales, l'exploitation sur l'Internet de telles créations suppose l'obtention, auprès des titulaires des droits patrimoniaux et moraux, des droits et/ou des autorisations prévus par la loi.

Le droit des marques est applicable aux Acteurs de l'Internet.

Il est, en outre, rappelé que les bases de données sont protégées au bénéfice de leur auteur dans l'Union Européenne, le cas échéant par le droit d'auteur, et par un droit spécifique.

Enfin, les mentions relatives à l'auteur de l'oeuvre, au titulaire des droits, et à l'identification numérique de l'oeuvre ne peuvent être supprimées ou modifiées sans accord de l'Auteur et/ou des ayants droits.

B - Engagements spécifiques

Le Fournisseur de Contenus doit s'assurer des droits et/ou autorisations nécessaires. Les Fournisseurs d'hébergement doivent prévoir dans leur contrat avec leurs clients une clause rappelant ce principe.

Avant toute exploitation sur l'Internet d'un signe destiné à distinguer un produit ou un service ou à désigner l'adresse d'un site, l'exploitant dudit signe procédera aux diligences usuelles afin de s'enquérir de son indisponibilité éventuelle.

Le Fournisseur d'hébergement s'engage à prévoir contractuellement avec ses clients le sort des données hébergées lorsque l'hébergement prend fin.

X Protection des consommateurs

A- Principes

Les Acteurs de l'Internet n'entendent pas substituer les dispositions de la Charte aux règles, usages et autres textes déontologiques organisant les activités commerciales susceptibles de se développer sur Internet, ni porter atteinte aux principes de liberté du commerce et de libre concurrence.

B- Engagements spécifiques 1. Le Commerce Electronique

Les Acteurs commerçant sur l'Internet avec des consommateurs français, à l'exclusion des Prestataires techniques, qui relaient les transactions concernées, s'engagent à fournir les informations suivantes de manière aisément accessible :

- les caractéristiques essentielles du produit ou service proposé. Ils s'engagent en particulier à s'assurer que la description dudit produit ou service n'ait pas un caractère de nature à induire son destinataire en erreur ;

- le prix, ainsi que, le cas échéant, les charges et coûts accessoires, notamment les frais de livraison et les taxes ;

- les conditions générales de vente ou de fourniture de service applicables ;

- l'identité juridique complète du vendeur ou du Fournisseur de service ; en particulier mention de sa marque et/ou de son nom commercial et de la dénomination sociale de l'entreprise, numéro de SIREN lorsqu'il en existe un, l'adresse du siège social et de l'établissement responsable de l'offre, les coordonnées téléphoniques et/ou de Courrier électronique d'un interlocuteur en charge de l'offre ;

L'acceptation d'une offre suppose une confirmation immédiate ou différée émanant du commerçant ;

Les Acteurs de l'Internet se concerteront pour définir des moyens susceptibles de permettre aux consommateurs qui l'ont expressément choisi de se prémunir contre le démarchage automatisé par voie de Courrier électronique.

Les Prestataires techniques s'engagent à favoriser les conditions d'une information honnête et loyale en privilégiant l'usage de la langue française pour les consommateurs français.

Un régime spécifique, exclusif de celui décrit à la section 1 ci-dessus, est mis en oeuvre concernant les actes de commerce des Prestataires techniques pour le besoin de leur activité de Prestataire technique.

A l'occasion de la souscription des contrats, quelle que soit leur forme, qu'il y ait ou non un écrit, et que l'accès soit ponctuel ou non, le prestataire technique, doit indiquer ou rendre aisément accessibles à ses clients, de manière compréhensible et loyale, les informations suivantes :

- son identification légale ;

- la tarification (frais de mise en service, abonnement, coûts horaires, coûts de ses différents services);

- les types de services offerts avec leurs caractéristiques essentielles ;

- les informations permettant au consommateur de connaître la configuration nécessaire pour bénéficier des services offerts par le prestataire technique ;

- la durée des contrats et leur conditions juridiques et techniques de résiliation, s'il ne s'agit pas d'un accès ponctuel, ainsi que leurs conséquences ;

- les conditions de transfert ou de suivi, respectivement, des adresses ou du Courrier électronique ou des pages hébergées en cas de changement de prestataire technique.

Les Fournisseurs d'hébergement fourniront, en outre, les informations relatives:

- au volume de stockage mis à la disposition du client pour ses fichiers et notamment des circonstances dans lesquelles des données peuvent se trouver effacées par le Fournisseur d'accès ou d'hébergement ;

Les Fournisseurs d'accès fourniront, en outre, les informations suivantes :

- le cas échéant, les conditions d'assistance ;

- les moyens devant être mis en oeuvre pour télécharger les logiciels de filtrage prévus par la loi.

XI Procédures amiables

Les Acteurs de l'Internet s'efforceront de régler leur différends à l'amiable.

En particulier, les Acteurs de l'Internet s'efforceront de ne pas exercer des poursuites judiciaires à l'égard d'un autre Acteur de l'Internet sans mise en garde préalable offrant la possibilité de mettre fin au trouble subi, puis en demandant si nécessaire la conciliation, la médiation ou l'arbitrage du Conseil, sauf à estimer être dans l'impossibilité de contacter cet Acteur, ou en cas de préjudice imminent impliquant une action sans délai.

Les Acteurs parties à un litige ou une procédure d'investigation relative à des faits relevant de la Charte pourront communiquer les Avis pertinents rendus en relation avec ledit litige ou ladite procédure à toute autorité saisie ayant un pouvoir d'injonction à leur encontre.

( Source : www.planete.net / code-internet )