Internet : quelle régulation juridique ?

ANNEXE N°2

ORGANISATION DES TELECOMMUNICATIONS EN France

La répartition des compétences au 1er janvier 1997 en matière de régulation
du secteur des télécommunications

Erreur! Signet non défini. (ART) Agence nationale des fréquences (ANF)

Ministère chargé des
télécommunications
Erreur! Signet non défini.

· Pouvoir réglementaire général : préparation des projets de loi, décrets ou règlements

· Représentation officielle à l'international

· Contrôle du service public dont les obligations de service universel

· Suivi de l'entreprise nationale France Télécom

· Approbation du catalogue d'interconnexion des opérateurs puissants de réseaux ouverts au public

·

· Planification, prospective et valorisation du spectre hertzien

· Attribution des fréquences aux administrations ou autorités administratives indépendantes

· Négociation internationale sur les fréquences

· Traitement des brouillages

Allocation des ressources (fréquences, numéros et droits de passages)

· Règlement des litiges dans le domaine de l'interconnexion et du partage des infrastructures

· Instruction des demandes de licences (notamment préparation de l'autorisation des réseaux ouverts au public et des prestataires de téléphonie vocale)

· Autorisation des réseaux indépendants

(instruction des demandes et délivrance des autorisations)

· Propositions en matière
de service universel

· Régulation de la concurrence et contrôles

ANNEXE N°3

1 RP ELHO'RrdICIMXrA IcRCCFIlPV il 4CARCFI :

	En juillet 1996 :	EstimatioCs SRXAaC TEM :
France	190 000	1	200	000
Japon	500 000	4	300	000
Allemagne	550 000	6	900	000
Etats-Unis	8 200 000	30	000	000

Source M S ESSRrtISX OrRXSIISIPNICPISIIL7 10 DR, LantPseaXc de la sRclPtP

de l'iCfRrP atiRC,

Commissariat général au Plan ; septembre 1996.

8ARINIECHIdX CSUMRrLICIteXrATSIIIRCCRVEC FLDCFe :

	1 RP EURARIdICatIXNEFIg les particuliers :	Pourcentage de connexion à Internet :
1995	1 900 000	3 %
1996	2 400 000	5 %
2000	5 300 000	19 %

Sources : Statistiques réalisées par le cabinet I.D.C.

Sondage sur les créations de sites Web par les entreprises françaises.

	Ensemble des entreprises :		Entreprises déjà connectées :
8^4I1VdP1il 111t	3	%	32	%
8^4IINISLPvX	19	%	45	%
Non	76	%	20	%
Ne se prononcent pas	2	%	3	%

Source : Enjeux Les Echos n° 118, Octobre 1996 ( Sondage Louis Harris ).

ANNEXE N°4

Lettre-type de déclaration de sites WEB ou HOMEPAGES

Monsieur le Procureur de la République de

(Le parquet compétent est celui du domicile ou du siège social du déclarant ; si ceux-ci sont à l'étranger, la déclaration est à déposer auprès du Procureur de la République du TGI de Paris)

(Localité), le ../../.....

En exécution de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986,

Je soussigné XXXXX, né le ../../...., à , de nationalité , exerçant la

profession de , domicilié , jouissant de
mes droits civils et politiques, déclare avoir l'intention de créer, comme directeur de la

publication, un service de communication audiovisuelle ayant pour titre sur

le réseau Internet où il sera édité par , à l'adresse suivante :
http://xxxxxxxxxxxxx.

C'est un service d'information sur (indiquer la finalité du service).

Le responsable de la rédaction sera (éventuellement) XXXXX. L'éditeur publie également (éventuellement) les revues suivantes :

et les services audiovisuels suivants :

Le centre serveur est xxxxxxxxx, dont le siège social est xxxxxxxxx, et l'équipement informatique étant installé par xxxxxxxxx.

(Si le serveur met en oeuvre un traitement d'informations nominatives, au sens de la Loi Informatique et Libertés :)

- pour le secteur privé et les particuliers :

je vous prie de trouver, ci-joint, copie du récépissé de déclaration n° délivré par la

CNIL, le ../../.....

- pour le secteur public :

je vous prie de trouver, ci-joint, la copie de l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978.

Vous remerciant par avance de bien vouloir me délivrer récépissé de la présente déclaration, Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature.