Internet : quelle régulation juridique ?

CONCLUSION

Il ne faut pas craindre l'expansion du réseau Internet. Ce nouveau vecteur d'échanges est un formidable moyen de communication entre les hommes et les entreprises.

Le prétendu néant normatif et l'apparente impuissance du droit à encadrer la vie du réseau, ne correspondent qu'à une vision superficielle et incorrecte de la réalité.

On a pu constater que de nombreuses voies sont ouvertes pour appréhender juridiquement les divers comportements des acteurs d'Internet. Si les regles classiques du droit sont capables de s'adapter dans une large mesure à la problématique soulevée par le réseau, il a également été observé que l'autorégulation mise en place par les utilisateurs est parfaitement à même de compléter efficacement les mécanismes préexistants.

A ce propos, il est instructif de citer monsieur Jean Favard :

« C'est un vieux juge qui vous le dit, avec de vieilles règles on trouve souvent à aménager les choses nouvelles ».²⁰⁴

Il convient donc de réaliser qu'Internet n'est rien d'autre que le reflet de notre civilisation moderne. C'est en somme le pur produit d'une époque mouvementée, caractérisée par la recherche effrénée de ses repères et de son identité.

Tous les aspects de notre société seront concernés à l'avenir par ce phénomène.

D'ores et déjà, les transactions commerciales, la presse, la recherche universitaire, ou encore la simple communication entre les particuliers sont autant d'activités radicalement transformées par le développement d'Internet.

Certes l'expansion du réseau est parfois une source de complications sociologiques ou juridiques, mais on s'aperçoit finalement que ce bouleversement technologique constitue une formidable opportunité de faire évoluer les rapports entre les nations, et d'améliorer ou d'harmoniser certaines législations.

Ainsi, bien loin de craindre le développement de l'anarchie sur le réseau ou l'incapacité du droit à s'adapter à de nouvelles situations, on imagine aisément que dans un futur proche, toutes les questions et les peurs suscitées par Internet soient balayées grâce à la coopération internationale, la bonne volonté des internautes, ainsi que l'optimisation des contrats et des réglementations en vigueur.

204 J. Favard, Conseiller à la Cour de cassation et président du Comité de la Télématique Anonyme ; « Internet et le droit » 11 décembre 1996, www.planete.net

ANNEXE N°1

P R O P O S I T I O N D E
C H A R T E D E L' I N T E R N E T

Règles et usages des Acteurs de l'Internet en France
1997
Présentation : pour une autorégulation de l'Internet

Le développement rapide des réseaux numériques mondiaux comme l'Internet constitue une richesse collective extraordinaire mais a révélé des excès qui ont inquiété l'opinion publique.

Deux catégories d'acteurs se sont trouvés particulièrement exposées : les utilisateurs, par méconnaissance des responsabilités juridiques associées à la fourniture de contenus et les fournisseurs d'accès, parce qu'une présomption de responsabilité a été invoquée à leur encontre du fait des contenus auxquels ils donnent accès.

L'Internet est avant tout un "réseau d'utilisateurs". Cependant, loin d'être de simples consommateurs, ceux-ci sont de véritables acteurs de l'Internet.

Au travers de la création et des activités culturelles, de la vie associative, du bénévolat et de multiples initiatives individuelles, ils sont les premiers animateurs de la vie sociale de l'Internet.

Ce rôle essentiel des utilisateurs leur confère des droits mais aussi des devoirs.

Nombre de problèmes rencontrés sur l'Internet ont un caractère inédit, notamment parce que l'Internet est un réseau international, ce qui rend les lois nationales difficiles à appliquer. Loin d'être face à un vide juridique, les Acteurs de l'Internet sont confrontés à une multiplicité de règles existantes ayant une vocation à s'appliquer concurremment. Ces règles, souvent destinées à l'origine à des sociétés ou associations, concernent désormais des particuliers qui ne disposent par nécessairement d'une formation juridique suffisante.

Il convient de contribuer à offrir à tous une entrée plus conviviale dans les complexités nouvelles de la société de l'information, et l'élaboration sans heurts des usages organisant les rapports dans cette société.

Pour ce faire, les Acteurs de l'Internet estiment nécessaire de clarifier, d'affirmer et de rendre public par la présente Charte de l'Internet les règles et usages à respecter tant entre eux que vis à vis de la société française.

Les Acteurs de l'Internet instaurent le Conseil de l'Internet, organisme indépendant et unique d'autorégulation et de médiation.

L'action de cet organisme vise notamment, à assurer :

- l'évolution de la présente Charte par voie de recommandations ;

- un rôle d'information et de conseil auprès des Acteurs et Utilisateurs ;

- la conciliation entre les Acteurs ;

- la délivrance d'avis aux Acteurs après saisine par l'un d'eux, un tiers ou auto-saisine ;

- la coopération avec les autorités françaises et ses homologues à l'étranger, dont il est l'interlocuteur privilégié.

Dans le but de garantir l'égalité de traitement de tous les Acteurs, il procède à la centralisation et à l'appréciation concertée des réclamations.

La Charte, les Avis et Recommandations élaborés par le Conseil de l'Internet ont vocation à acquérir une valeur de référence pour l'autorité judiciaire.

Les Acteurs de l'Internet affirment avec force leur attachement au maintien du nouvel espace d'expression et de liberté ouvert par l'Internet. Ils affirment aussi que l'exercice de cette liberté doit s'exercer dans le strict respect de la personne humaine, en particulier à l'égard de l'enfance.

I. DÉFINITIONS

Les définitions ci-dessous sont susceptibles d'évoluer sous le contrôle du Conseil de l'Internet, notamment, en fonction de l'état de la technique et des pratiques constatées sur les réseaux.

Pour l'application de la présente Charte, il a été convenu des définitions suivantes :

Internet : Ensemble de réseaux numériques interactifs, ouverts et interconnectés, reliant des ordinateurs.