Internet : quelle régulation juridique ?

Deuxième section : La mise en place d'intermédiaires spécialisés.

Outre la création d'un organisme de surveillance du réseau Internet, on envisagera l'apparition des « cybernotaires ».

A). La création d'un organisme de surveillance : Le « comité des services en ligne ».

En juin 1996, le rapport Falque-Pierrotin préconisait la création d'un organisme de veille, appelé le comité des services en ligne. Par la suite, le projet de charte de l'Internet présenté par la commission Beaussant reprit cette idée à son compte, en proposant l'instauration d'un Conseil de l'Internet.

Quelque soit la dénomination employée, il est intéressant d'étudier quel serait le rôle d'un organisme de surveillance et de médiation sur le réseau.

1- Un rôle préventif.

Selon les termes de la charte, le Conseil de l'Internet aura une mission « d'information, de prévention, et de régulation ».

Dans le même esprit, le rapport interministériel Falque-Pierrotin estimait que cet organisme devait conseiller le Gouvernement et formuler des recommandations en matière déontologique.

Globalement, le concept recherché correspond à la mise en place d'un observatoire du réseau.

Sans devenir un organe de censure, cette institution pourrait se voir attribuer les moyens techniques et humains nécessaires à la surveillance des activités et comportements des internautes.

Ainsi, sans être un acteur à part entière d'Internet, cet organisme disposerait du recul nécessaire pour effectuer l'analyse et l'expertise des événements. Concrètement, ce travail d'observation pourrait déboucher sur des propositions d'ordre déontologique, technologique, ou même législatif.

Le projet de charte prévoit précisément le rôle que devrait assurer le conseil : - L'évolution de la charte de l'Internet par voie de recommandations.

- L'information et le conseil auprès des utilisateurs et des professionnels du réseau.

Par exemple, il serait utile de créer dans le cadre de cet organisme un site Web auquel les usagers pourraient se connecter facilement pour demander des informations juridiques, des conseils techniques, ou encore pour consulter la dernière mise à jour du texte de la charte, retrouver la liste des prestataires de services qui y adherent, et pourquoi pas, faire des propositions au sein d'un forum de discussion.

D'autre part, cette institution pourrait remplir une fonction pédagogique :

Grâce à son service en ligne, ou à ses publications, le comité serait apte à renseigner les usagers ou même les administrations gouvernementales sur le fonctionnement d'Internet et ses usages. Un fichier en ligne d'aide à la navigation pourrait être rendu disponible en plusieurs langues, afin de faciliter les premiers pas des néophytes.

Par le biais de son influence dans la formation et l'éducation des futurs internautes, cette institution participerait à l'élargissement d'une communauté partageant les mêmes valeurs morales et la conception d'un réseau empreint d'une nouvelle civilité.

Il est donc possible d'imaginer l'avènement d'un organisme indépendant, regroupant les représentants de tous les protagonistes de l'Internet, dont la préoccupation fondamentale serait d'observer la réalité du réseau pour réfléchir de manière collégiale sur son devenir.

Au surplus, ce comité pourrait développer des relations avec d'autres instances internationales, tant publiques que privées, dans le but d'harmoniser quelque peu l'autorégulation du réseau.

A l'heure actuelle, la constitution de cet organisme n'est pas encore réalisée.

Cependant, le projet de charte a préconisé que l'administration du Conseil de l'Internet soit assurée par un organe collégial regroupant trois séries d'acteurs du réseau :

Les prestataires de services ( fournisseurs d'accès ; serveurs d'hébergement ), les éditeurs de contenu dans un cadre marchand ( commerçants ; banques ; presse ), et les fournisseurs de contenu non marchands ( universitaires ; associations d'utilisateurs ).

Certes, l'organisme devra être doté d'une structure équilibrée et fédératrice, réunissant les différentes catégories d'acteurs d'Internet.

Cependant, il semble adéquat de faire participer également des représentants de la société civile, ainsi que des spécialistes des télécommunications ou encore des juristes.

Sans remettre en cause l'indépendance et l'autonomie nécessaires au bon fonctionnement de cette nouvelle institution, il semble préférable d'élargir le panel des intervenants afin d'optimiser l'efficacité et la productivité de ses travaux.

Lors des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la rédaction de la charte de l'Internet, il fut suggéré de s'inspirer des autres expériences d'autorégulation existantes :

L'observation de structures telles que le comité consultatif national d'éthique du secteur biomédical ou encore du conseil supérieur des bibliothèques a été proposée. 163

Est-il envisageable que l'A.R.T,¹⁶⁴ autorité administrative indépendante créée par la loi du 26 juillet 1996, remplisse les fonctions du Conseil de l'Internet ?

Ce sont les nouveaux articles L 36 et suivants du Code des Postes et Télécommunications, qui établissent la création de l'A.R.T à compter du premier janvier 1997.

Le rôle de cette institution est de surveiller la concurrence dans le secteur des télécommunications, et plus particulièrement d'assurer le reglement des litiges pouvant survenir dans le domaine des interconnexions, c'est à dire les raccordements entre les réseaux câblés ou les réseaux de téléphonie mobile avec l'infrastructure préexistante de France Télécom.

Cet organisme a été prévu dans la perspective de la libéralisation totale du marché des télécommunications au premier janvier 1998. L'A.R.T aura notamment la charge d'instruire les demandes de licences des prestataires de téléphonie vocale, et les autorisations d'exploitations de réseaux ouverts au public.

Ainsi, les compétences de cette autorité portent d'avantage sur un contrôle technique du marché des télécommunications, plutôt que sur la surveillance des contenus informationnels.¹⁶⁵

En conclusion, Internet ne semble concerner l'A.R.T que de manière indirecte. Et à l'heure actuelle, un seul dossier relatif au Web est traité par l'autorité :

Il s'agit d'une demande d'arbitrage pour un litige survenu entre l'opérateur France télécom et la compagnie Paris TV Cable. En l'espèce, cette filiale de la Lyonnaise des Eaux envisage d'offrir à ses abonnés du cable la possibilité de se connecter à Internet. Mais en craignant avant tout l'arrivée des services téléphoniques à moindre coût sur le réseau câblé, France Télécom pratique des tarifs

163 Synthèse des débats Charte / Conseil de l'Internet, sur le site : www.planete.net

164 Autorité de Régulation des Télécommunications, présidée par monsieur J. M. Hubert.

165 Propos recueillis lors d'une entrevue avec le professeur D. Roux, membre de l'A.R.T.

d'interconnexion prohibitifs. C'est dans ce contexte que l'A.R.T doit intervenir au titre d'une procédure de conciliation. 166

2- Un pouvoir de conciliation.

Outre sa mission de prévention et d'observation, le futur Conseil de l'Internet aura également un rôle de médiateur.

Il est en effet prévu que cet organisme exerce une fonction de conciliation entre les parties lorsqu'un conflit apparaît sur le réseau, afin de « résoudre les principales difficultés sans entrer dans une procédure officielle, qui par sa publicité risquerait plus de faire connaître les sites litigieux que de les empêcher ». 167

Sur la base de réclamations en provenance des internautes, concernant des contenus ou des actions manifestement illicites ( atteintes à la dignité humaine ; discriminations raciales ; violations répétées de la charte ; commerce déloyal ) le comité aura la possibilité d'adresser des avis à l'individu ou au service concerné.

Le texte de la charte prévoit également que l'organisme puisse s'autosaisir, lorsqu'il détecte lui même des agissements répréhensibles sur le réseau.

Dans un premier temps, constatant l'illicéité manifeste d'un comportement sur Internet suite au dépôt d'une plainte, l'organisme recommande directement à la personne incriminée d'intervenir pour suspendre son action ou transformer les contenus édités en ligne.

Pour cela, un délai « raisonnable >> doit être offert à l'individu pour réagir positivement.

L'avis du comité devra parvenir à l'intéressé par la voie du courrier électronique, mais également par voie postale.

Ensuite, à l'expiration du délai, si la personne à l'origine du litige n'a pas modifié son comportement, le comité sollicitera auprès des prestataires techniques compétents le blocage de l'accès à ce site.

Les fournisseurs d'accès ou les serveurs d'hébergement qui adherent à la charte devront prévenir leurs abonnés de leur faculté de suspendre certaines communications abusives, en application des directives du Conseil de l'Internet.

Par ailleurs, n'ayant aucunement vocation à se substituer à la justice, l'organisme pourra éventuellement saisir le parquet lorsqu'une tentative de conciliation s'avérera être un échec, ou dans l'hypothèse où aucun prestataire technique n'accepte d'intervenir.

Ainsi, les conclusions portant sur les investigations et les enquêtes menées par l'organisme à propos des sites litigieux auront vocation à être versées au dossier dans une procédure pénale ordinaire.

166 P. Escande, Les Echos 5 mai 1997.

167 Rapport Falque-Pierrotin, Mission interministérielle sur Internet, p 65.