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La gestion du risque inondation sur le bà¢ti existant. Evaluation financière des mesures incluses dans le PPRI de Marsillargues et estimation de la demande en fond « Barnier »

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par Alexandre Martini
Université de Montpellier III Paul Valéry - Master I GCRN 2010
  

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1.1.3. L'état des lieux dans l'Hérault

Le département de l'Hérault comprend 343 communes dont 88% sont concernées par le risque inondation. L'état d'avancement des PPRI est relativement comparable à celui de ces deux proches voisins. En effet sur les 301 communes concernées par ce risque, 173 ont un PPRI approuvé et 33 ont un PPRI prescrit ce qui correspond à une couverture départementale de 68%. Cependant, elles ne sont pas toutes concernées par des obligations sur l'existant. (Cf. figure 4)

Figure 4 : Carte de localisation des douze bassins versant de l'Hérault incluant des PPRI
comprenant des mesures de mitigation

Les mesures de mitigations apparaissent pour la première fois dans les PPRI en 2006
lors de l'approbation du PPRI du bassin versant de l'Orb section Vieussan - Cessenon.

On comptabilise actuellement 64 communes dont le PPRI approuvé comprend une obligation d'entreprendre des mesures de mitigation. (Cf. figure 5)

L'évolution des mesures de réduction de la vulnérabilité dans l'Hérault est comparable à celle qui a été décrite dans le département de l'Aude. Ainsi, il apparaît que lors de la rédaction des PPRI de 2006 et 2007, les services de la DDE ont rendu obligatoire un très grand nombre de mesure. De par leur nombre, elles ont été classées selon le type de bien à protéger. On retrouve ainsi les bâtiments stratégiques, les réseaux, les activités économiques et les biens d'habitation. Pour chacune de ces catégories, hormis pour les réseaux, les mesures sont classées par objectifs et elles comprennent les mesures visant à assurer la sécurité des personnes, les mesures visant à réduire la vulnérabilité des biens ainsi que les mesures visant à faciliter le retour à la normale. (Cf. annexe 4)

Figure 5 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures de mitigation dans l'Hérault

Suite à ces approbations il a été conclu que le nombre de mesure était trop conséquent. Les PPRI approuvés depuis 2008 et ceux actuellement en cours d'élaboration comprennent désormais un nombre plus restreint de mesures. En effet, elles ont un caractère global et ne se différencient plus en fonction du type de bien à protéger. Les PPRI comprennent six mesures obligatoires et neuf mesures recommandées.

Les mesures obligatoires incluent :

· la réalisation d'un diagnostic des bâtiments,

· la création d'un espace refuge,

· la mise en place de batardeaux,

· la matérialisation des piscines,

· la fixation de tout objet flottant et

· les travaux sur les cours d'eau.

Les mesures recommandées incluent :

· la création d'un ouvrant de toiture,

· l'aménagement des abords immédiats et l'installation d'un anneau d'amarrage,

· la protection des fondations face aux affouillements,

· l'installation de clapet anti-retour,

· l'utilisation d'isolants thermiques hydrofuges,

· l'installation de menuiserie en PVC,

· de placer le tableau électrique au dessus de la PHE et de mettre en place un système électrique descendant,

· de mettre hors d'eau les installations de chauffage, VMC et les climatiseurs et

· l'installation d'un drain périphérique.

Les mesures précédemment citées sont issues des 24 mesures officielles. Il a cependant été permis une liberté dans la règlementation précise de ces mesures ; les DDTM diffèrent en ce point.

Les PPRI de l'Hérault prévoient une réglementation précise pour les espaces refuge et pour les batardeaux :

« La pose de batardeaux est rendue obligatoire pour chaque ouvrant situé en dessous de la cote de la PHE, afin d'empêcher l'eau de pénétrer, au moins lors des crues les plus courantes.

En outre, si le diagnostic ou l'auto-diagnostic précise que la hauteur d'eau à la crue de référence dans le bâtiment est supérieure à 1 m, la mise en sécurité des personnes doit être examinée :

- pour les bâtiments non collectifs d'activités ou d'habitation, et pour les maisons individuelles, une zone refuge accessible depuis l'intérieur devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de l'approbation du PPRi si le bâtiment ne dispose pas d'un niveau hors d'eau (étage accessible, grenier, etc.). Cette zone refuge sera dimensionnée en fonction du nombre d'habitants dans le logement à la date du projet de

création, sur la base d'une surface minimale de 6 m2 et de 1 m2 par personne ;

- pour les autres bâtiments, le propriétaire ou la copropriété devra étudier la faisabilité d'une mise en sécurité des personnes présentes dans le bâtiment par toute solution permettant le refuge hors d'eau, et, en cas d'impossibilité, s'assurer de sa prise en compte dans le PCS. »

(Extrait du PPRI de Marsillargues)

Si les mesures de mitigation ont été incluses dans les PPRI en même temps que le Gard et l'Aude, le département de l'Hérault a du retard dans leur mise en place.

Actuellement, le constat dans le département est simple. Aucune demande de subvention n'a été constatée. Le retard est donc conséquent, d'autant plus que les services de l'Etat ne commencent à mettre en place cette procédure que depuis ce premier trimestre 2010.

Les fonds ont pourtant été budgétés en 2009 pour l'année 2010 et sont de 50 000€. Le retard dans la mise en place de ces mesures est inquiétant car la fin d'échéance pour les premières communes concernées par un PPRI avec des mesures de mitigations est en 2011.

Si aucune action n'a été entreprise tant par les collectivités territoriales que par les particuliers ou les entreprises, ce n'est pas par un manque de volonté mais bien par un manque d'information sur leurs obligations et leurs droits.

Les communes de Lunel et de Marsillargues, dont leur PPRI a été approuvé en 2009, sont les premières à avoir contacté l'unité risque de la DDTM à ce propos. Leur proximité avec le département du Gard ayant surement joué un rôle.

Tous comme dans l'Aude, ce sera l'État, dans l'Hérault, qui se rapprochera des collectivités locales afin de leur présenter le PPRI ainsi que les mesures de mitigation afin de faire comprendre aux élus la nécessité d'entreprendre les obligations incluses. Tout ceci afin qu'ils puissent à la fois mettre en conformité leurs bâtiments et renseigner leurs administrés lors des réunions publiques qu'ils sont tenus à faire tous les deux ans.

Le risque inondation n'est bien entendu pas uniquement apparent en France. De nombreux autres pays s'efforcent de protéger leurs populations en créant ce qui peut être, même de loin, l'équivalent de notre PPRI. Il sera traiter, dans cette partie, trois pays dont deux se situent sur le continent européen (Suisse et Royaume Uni) et le troisième sur le contient nord américain (États Unis). Le choix de ces pays repose sur la volonté de connaître ce qui est fait à l'étranger afin de pouvoir réfléchir sur les méthodes employées en France. Cette sélection n'a pas été arbitraire, elle dévoile tant une volonté d'approche de la vision anglophone du risque que celle d'étudier la gestion du risque inondation dans un pays qui est culturellement proche de nous. Les trois cas étudiés reflètent trois démarches différentes permettant de diffuser le risque inondation auprès de leurs populations.

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984