Dépénalisation des délits de presse en République Démocratique du Congo : analyse de l'action de journaliste en danger (JED). Approche sociologique du droit de l'information.

SECTION II : LES TEXTES JURIDIQUES NATIONAUX

Le cadre juridique dans lequel évoluent les médias en RDC est essentiellement circonscrit par deux lois. La première porte statut des journalistes et la deuxième fixe les modalités de l'exercice de la liberté de la presse. A ces deux lois, on ajoute le code de déontologie et d'étique.

II.1. L'ordonnance-loi n° 81/012 du 02 avril 1981 portant statut des journalistes oeuvrant en RDC

Contenant 54 articles, cette ordonnance-loi a modifié celle n° 70/057 du 28 octobre 1970 en se fondant sur l'article 45 de l'ancienne Constitution et sur la loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques. Elle souligne les véritables droits et obligations du journaliste dans son statut d'employé d'une entreprise de presse.

Les droits auxquels peut prétendre légalement un journaliste dans l'exercice de son métier se retrouvent dans les articles 29, 30, 32 et 35. Par ailleurs, on ne peut pas manquer de relever dans cette loi d'autres prescrits qui préservent l'intégrité physique du journaliste et régissent la durée du temps de son travail. C'est notamment les articles 8 et 16.

En dehors des dispositions relatives aux droits ou avantages pécuniaires, sociaux ou autres qu'elle renferme, l'intérêt de l'ordonnance-loi 81-012 du 02 avril 1981 réside dans d'autres prescrits propres à assurer la protection de la profession journalistique et du journaliste (articles 4 et 6). Quant aux devoirs, on les retrouve dans cette loi aux articles 40 et 41.

II.2. loi n°96/002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de la presse en RDC

Elle émane d'une volonté de la Conférence nationale souveraine tenue en 1992. Se référant à la Déclaration universelle des droits de l'homme, au Pacte international sur les droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, cette loi détermine dans le domaine de la presse, l'exercice des libertés. Ces libertés sont reconnues par la Constitution du 18 février 2006 en ses articles 23 et 24^27(*) .

La grande particularité de cette loi, ce qu'elle met fin au monopole d'exploitation détenu jusque là par l'Etat qui accepte de le partager avec des tiers. Contrairement à l'ordonnance-loi n° 81/011 qui ne concerne que la presse écrite, elle embrasse l'ensemble de la presse, écrite et audiovisuelle, aussi bien du secteur public que du secteur privé. Aussi, prend-elle, contrairement à l'ordonnance-loi n° 81/011, compte l'ensemble des métiers des entreprises de l'audiovisuel, notamment, les producteurs, les réalisateurs, les animateurs, les monteurs et autres catégories professionnelles dans la carrière est régie par des conventions collectives sectorielles.

Cependant cette loi bien qu'innovante, est objet de beaucoup de critiques. Elle comporte un régime répressif impressionnant. Son titre 4 est entièrement consacré aux délits de presse et aux pénalités avec 16 articles sur un ensemble de 92 qu'elle compte.

CHAPITRE III : PRESENTATION DE JOURNALISTE EN DANGER (JED)

Dans ce chapitre nous allons présenter l'ONG Journaliste en danger, c'est-à-dire son historique, sa localisation et son champ d'action, ses moyens d'action, son organisation structurelle et ses ressources financières.

* ²⁷ L'article 23 de l'actuelle constitution de la RDC stipule que toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit implique la liberté d'exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l'écrit et l'image, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.

L'article 24 de la même constitution ajoute que toute personne a droit à l'information. La liberté de presse, la liberté d'information et d'émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication sont garanties sous réserve du respect de l'ordre public, des bonnes moeurs et des droits d'autrui.