Dépénalisation des délits de presse en République Démocratique du Congo : analyse de l'action de journaliste en danger (JED). Approche sociologique du droit de l'information.

I.3. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

C'est le 27 juin 1981 que les chefs d'Etats africains réunis au sein de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), devenue Union africaine (UA), invoquant les particularismes culturels de l'Afrique, adoptent la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples (CADHP). Mais son entrée en vigueur s'effectuera le 21 octobre 1986.

Le CADHP tout en se référant à la DUDH et au PIDCP, n'énonce pas explicitement le droit pour tous d'avoir des opinions et de ne pas être inquiété pour cela. Par contre, la diffusion desdites opinions est limitée dans le cadre des lois et règlements dont la nature n'est nullement spécifiée. Se réfugiant derrière les particularismes culturels de l'Afrique, le CADHP, déjà dans son préambule, invoque des vertus de leurs traditions historiques et des valeurs des civilisations africaines qui doivent inspirer et caractériser les réflexions des pays africains sur la conception des droits de l'homme et des peuples.

Cette revendication « culturelle et historique » a vidé l'article sur la liberté d'expression de son sens original au point d'être carrément laconique. Non sans raison, l'article 9 de cette charte stipule que « toute personne a droit à l'information. Toute personne a droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements ».

Cette simplification volontaire de la liberté d'opinion et d'expression, notent Charles Muggaga et Donat M'Baya^26(*), a fait justement le lit des tyrans pour brimer la liberté d'opinion et d'expression au nom du respect de l'ordre public. L'histoire des dictatures qui ont eu des beaux jours en Afrique en est une véritable démonstration.

I.4. D'autres textes internationaux conventionnels

Outre les trois instruments juridiques internationaux cités ci-haut, il y en a d'autres utilisés par les journalistes tels que la Charte de Munich, la Déclaration de l'Unesco sur les médias, la Déclaration de principes de la Fédération Internationale des Journalistes (FIJ) sur la conduite des journalistes et la Déclaration des principes sur la liberté d'expression en Afrique.

a) La Charte de Munich

En 1971, des journalistes originaires de six pays d'Europe de l'Ouest, réunis dans la ville de Munich en Allemagne, ont rédigé une déclaration communément appelée La Charte de Munich. Cette charte qui comporte des devoirs et des droits des journalistes, a, depuis, été adoptée par la Fédération Internationale des Journalistes (FIJ). Ce document constitue la matrice de la plupart des codes d'éthique et de déontologie des journalistes à travers le monde.

b) La déclaration de l'Unesco sur les medias

Elle est le texte déontologique le plus ambitieux puisqu'il est le seul qui ait une portée véritablement internationale. Toutefois, elle n'est pas conçue en vue d'une application directe. Elle est destinée plutôt à orienter les formulations déontologiques des communautés professionnelles. Elle date de 1983.

c) La déclaration de principes de la FIJ sur la conduite des journalistes

Avec neufs points essentiels, cette déclaration précise les règles de conduite des journalistes dans la recherche, la transition, la diffusion et le commentaire des nouvelles et de l'information et dans la prescription des événements. Elle a été adoptée au Congrès mondial de la FIJ en 1954 et amendée au Congrès mondial de 1986.

d) La déclaration des principes sur la liberté d'expression en Afrique

Suite aux lacunes de la CADHP, la Commission africaine des Droits de l'homme en partenariat avec des organisations de défense de la liberté d'expression telles que Article 19 avaient, en 2000, entamé une réflexion sur la liberté d'expression en Afrique ayant abouti à l'élaboration et à l'adoption de cette déclaration.

Rédigée en 15 points, elle s'avère une avancée considérable dans la normalisation de la liberté d'expression sur le continent africain. Elle aborde aussi bien les questions de la presse écrite que celles de l'audiovisuel. Les radios associatives et communautaires y trouvent une place de choix de même que les questions relatives aux instances de régulation, aux attaques contre les journalistes, à la protection de la réputation d'autrui et à la protection des sources d'information.

* ²⁶ MUGAGGA C. et M'BAYA D ; Comprendre les textes juridiques et déontologiques régissant la presse en RDC, février 2006, Institut Panos Paris, p.69