Section 2 : Entretiens avec les différentes
parties prenantes
A la question comment on pense le terrain, en d'autres termes,
qu'est-ce qui motive la DGCC à envoyer les enquêteurs sur le
terrain ? Qu'est-ce qu'ils vont y chercher ? Comment se passent les
transactions entre la DGCC et les opérateurs économiques ayant
contrevenu à la loi ? Et en cas de non entente sur le règlement
à l'amiable de la pénalité infligée à
l'opérateur, quelles sont les suites administratives et judiciaires de
ces différents dossiers ?
Les Inspecteurs auxquels nous nous sommes adressé
s'entendent pour dire que c'est dans le cadre de l'application de l'une des
missions de la DGCC. La surveillance des marchés est nécessaire
pour dissuader les opérateurs économiques de proposer aux
consommateurs des produits impropres à la consommation, sources de
plusieurs maladies.
Il existe deux grandes sources occasionnant le contrôle
ou l'enquête : l'indice ou l'information et la programmation des
inspections sporadiques.
Il apparaît donc le désir de mener à bien
et en toute liberté les investigations organisées par la DGCC :
Veiller à l'application de la loi et Sillonner le marché
en permanence pour faire respecter les textes législatifs et
règlementaires nécessaires à la fonction.
Ces opérations qui ont, en moyenne, une durée de
contrôle et de relances d'un mois dans des zones préalablement
établies. A cela, il faut ajouter les opérations spéciales
« OPS », une forme de continuité des premiers
contrôles sporadiques. Elles concernent exclusivement les produits
homologués tels que le pain ; le sucre ; le gaz ; le ciment ; le riz
...
L'Etat gabonais ayant arrêté une mercuriale pour
certains produits, le suivi et le respect de ce protocole d'accord avec les
opérateurs économiques sont faits par la DGCC.
A la lumière des renseignements donnés par les
différents Inspecteurs interviewés, il ressort qu'une inspection
se déroule en trois phases (la préparation, l'exécution et
les suites à donner). Dans un premier temps, il s'agit d'outiller les
différents enquêteurs à la maîtrise de la
réglementation applicable au secteur, à la mise en
évidence des points sensibles règlementaires, et de leur doter
d'une connaissance suffisante de la technologie et des pratiques de
fabrication, de commercialisation, d'entreposage, de transport, ... Le
laboratoire peut être également consulté pour une
orientation et une intervention.
les propriétaires de structures, puis à
effectuer les investigations dans lesdites structures. Les démarches
à entreprendre seront respectivement : une réunion d'ouverture ;
une prise de contact ; une présentation du service ; un recueil des
données économiques et technologiques principales et enfin une
ouverture du dossier de l'entreprise.
La direction procèdera par la suite à une
évaluation des moyens de maîtrise mis en oeuvre par les
professionnels. Il s'agit entre autre de la pertinence et de la
fiabilité du dispositif d'autocontrôle (fonctionnement de la
structure et méthodes de travail) et de l'assurance de la
conformité des produits aux exigences réglementaires et de
l'appréciation du dispositif d'autocontrôle (contrôle direct
des matières premières, des produits finis, ... et modes de
fabrication et de stockage -hygiène, étiquetage,
métrologie-...).
La dernière étape, quant à elle,
s'appuiera sur le suivi des dossiers montés par les agents
assermentés de la DGCC qui s'appuieront sur la rédactions d'un
rapport de contrôle et d'un courrier à la structure
incriminée pour des actions correctives ; d'une mise au point sur les
orientations pour le contrôle suivant et d'une disposition de transaction
le cas échéant, si échec des actions judiciaires sont
entreprises ;
Par contre, un consommateur peut directement saisir par
courrier la Direction de la Consommation, précisément le Service
de la Sécurité des consommateurs pour se plaindre d'un produit
impropre à la consommation qu'il aurait acquis sur le marché.
Toute autre forme de saisine (appels téléphoniques, plainte
verbale, ...) est considérée comme irrecevable.
III. Réflexions et recommandations
Chapitre 1 : Constat de la procédure d'inspection
des denrées alimentaires
Comme toute oeuvre humaine, les mécanismes de
protection des consommateurs mis en place par la DGCC ne sont pas infaillibles
ou exempts de toute critique. Il n'en demeure pas moins que ce bras
séculier de l'Etat se donne les moyens nécessaires pour garantir
la sécurité alimentaire des populations gabonaises. Dans ses
missions régaliennes, elle se déploie sur le « terrain
» par le truchement de l'inspection, dont la finalité est soit de
dissuader les opérateurs économiques qui ne respectent pas les
textes législatifs et règlementaires dans le cadre d'un
contrôle, soit de recueillir des informations sur le marché en vue
de prendre une décision pour ce qui est de l'enquête.
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