Section 1 : Faiblesses en matière d'application
des textes légaux
Durant le stage, nous nous sommes efforcé
d'apprécier dans ses moindres contours, l'authenticité de la
méthode de l'inspection des denrées alimentaires appliquée
par la DGCC. Le choix du développement d'un contrôle des
denrées alimentaires en République Gabonaise par la DGCC est fait
dans ce mémoire à cause du temps et de la complexité d'un
tel exercice. Toute proportion gardée, la technique de l'enquête
suit la même procédure, à quelques détails
près.
C'est ainsi que nous avons pu le morceler en trois principales
parties :
Une phase dite « Terrain » : L'objectif étant
d'apprécier les éléments déclenchant une
enquête ou un contrôle de la DGCC, la formation des équipes,
la compétence des équipes, les techniques d'approche des zones
assignées à chaque groupe, ... Une phase dite «
Réception » : Les personnes qualifiées pour recevoir les
opérateurs ayant contrevenu à la législation en vigueur,
les différentes transactions DGCC/ opérateurs économiques,
la clôture des dossiers montés sur le terrain, la procédure
administrative et judiciaire en cas de mésentente entre les parties, ...
Une phase dite « Instruction au Tribunal » : Le montage d'un dossier
contentieux, les circuits empruntés par celui-ci, la chose jugée,
...
Ces trois étapes nous ont permis de mieux
apprécier, dans les détails, les différents dispositifs de
commencement et les principaux points saillants d'une inspection de
denrées alimentaires effectuée par la DGCC.
Section 2 : Rapport de force entre les moyens et les
missions
Les inspections effectuées par les agents de la
Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation sur
les denrées alimentaires ne sont pas des expertises techniques qui
donnent lieu à la délivrance d'un certificat de
conformité. Elles portent essentiellement sur les éléments
apparents de la sécurité, de la salubrité et de la
conformité. Par conséquent, la détection de vices ou de
dégradations non apparentes ne relève pas de leur
compétence. Celles-ci s'inscrivent :
Soit dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
Soit dans le cadre d'une procédure administrative.
Si des infractions sont relevées, les procès
verbaux et les rapports établis par les enquêteurs sont
destinés au Procureur de la République qui décide seul des
suites à leur donner.
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de
s'arrêter et de s'interroger sur les éléments
déclencheurs d'une inspection (exclusivement le contrôle), ainsi
que des différentes suites données aux dossiers montés.
Dans un premier temps, nous avons observé de nombreux manquements qui
contribuent à éloigner le consommateur de la DGCC et à
maintenir le flou quant aux relations avec les opérateurs
économiques. Si l'on devrait considérer les relations
d'interdépendances qui lient la DGCC, les opérateurs
économiques et les consommateurs, on s'apercevrait tout de suite qu'il
s'agit de rapports triangulaires dont les trois sommets sont occupés par
chaque facteur mis en relief.
Le flou relationnel ainsi entretenu par chacun ne contribue en
rien à faciliter la solidité de ce triangle. Or, les
côtés qui symbolisent ici les interdépendances sont
fragilisés par le repli et la méconnaissance des droits et
devoirs de tout un chacun. En d'autres termes, la DGCC ne communique pas
suffisamment avec ses partenaires économiques () et ne sensibilise pas
assez la population qu'elle est censée protéger des produits
impropres à la consommation. Elle est perçue par les
opérateurs économiques d'une part, comme un simple moyen
coercitif du Gouvernement en matière de réglementation de prix.
Elle est vue d'autre part par les consommateurs comme une tour forte
inaccessible. Cette dernière assertion est rendue vrai par l'exigence de
l'administration des prix, pour toute manifestation de consommateur
abusé, la production d'une plainte écrite qui
déclencherait une action pas toujours systématique. Il
apparaît donc que ce procédé de production
de plainte écrite occasionne le mutisme des consommateurs qui ne voient
pas l'intérêt d'actionner un contrôle des agents de la DGCC.
Bien qu'étant une administration de terrain, la DGCC n'assure pas des
permanences téléphoniques à toutes heures de la
journée, a fortiori elle ne peut être jointe via un site Internet.
La DGCCRF, supposé être un service de l'État garantissant
impartialité et égalité de traitement sur l'ensemble du
territoire, est présente uniquement dans les principales villes du Gabon
où elle ne s'intéresse particulièrement qu'aux
établissements ayant pignon sur rue.
Mais en cas de réaction de cette dernière
(même dans le cadre de ses missions régaliennes), une fausse note
apparaît toujours. D'après nos investigations, il est
arrivé que dans une équipe diligentée pour une inspection
(contrôle), la présence d'un agent non assermenté dans le
dit groupe pouvait être la cause d'annulation d'un contentieux
judiciaire. Or l'insuffisance de personnels qualifiés et
assermentés appartenant au corps de la DGCC ne permet pas aujourd'hui de
couvrir efficacement tous les secteurs d'activité, voire tous les
opérateurs économiques (formels et informels) implantés
sur toute l'étendue du territoire national.
Concernant les inspections établies, un formalisme ne
contribuant pas à dissuader les fraudeurs s'est installé au sein
de cette direction. Les contrôles généraux, suivis de ceux
dits spécifiques, sont prévisibles et connus de tous. Entre deux
contrôles, les opérateurs économiques pour les plus
véreux, ont toute la latitude d'écouler sur le marché tout
type de denrées alimentaires, même ceux pouvant constituer un
danger pour les consommateurs.
Dans le domaine spécifique de l'inspection des
denrées alimentaires en République Gabonaise, la DGCC n'est pas
la seule administration chargée de veiller à l'innocuité
des produits alimentaires. Elle se voit aider en cela par d'autres
administrations comme la Direction Générale de l'Agriculture, la
Direction du Génie Sanitaire et de l'Hygiène Publique, le Service
de la Qualité et de l'Inspection Sanitaire (SQIS) de la Direction
Générale des Pêches et de l'Aquaculture et les Mairies.
Malgré cette présence de l'Etat, au moyen de plusieurs
administrations, force est de constater que la qualité des
denrées alimentaires ne va pas en s'améliorant à cause des
actions éparses et individualistes de chaque département. Le
manque de concertation à ce niveau est plutôt pesant pour les
opérateurs qui estiment qu'ils ont trop d'amendes à payer, qu'ils
soient réguliers ou non. Il semble aujourd'hui que la position dominante
et la plus partagée de tous est l'informel, avec tout ce qu'on peut
constater comme dérapage, et ceci au détriment des
intérêts économiques des consommateurs.
L'issue finale d'un contentieux né de la volonté
manifeste d'un opérateur ayant contrevenu à la
réglementation de s'acquitter d'une pénalité, n'est pas
toujours certaine. Si la DGCC effectue son travail en suivant la
procédure légale d'instruction de ce dossier, il apparaît
qu'elle ne maîtrise pas toujours le fin mot de l'opération. Elle
se voit le plus souvent exclu totalement de la continuité l'action, et
n'est pas de même informée de la chose jugée.
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