Chapitre 2 : Déroulement matériel de
l'inspection à la DGCC
La forte mobilisation observée lors du contrôle
diligenté par la direction générale, a permis d'être
en contact avec la partie la plus importante de l'inspection.
Déjà planifiée avant le début du stage, un
recoupement d'informations sur le déclenchement de cette
opération s'est fait sur fonds de questionnement.
Section 1 : Exemple de contrôle d'un
opérateur sur le terrain
Le vendredi 22 mai 2009, suite à la requête du
Directeur Général de la concurrence et de la consommation, nous
nous sommes rendu au magasin `'Fouta Toro.» sis au quartier Petit paris
où nous avons été reçus par le responsable de la
structure Monsieur Ibrahim Koulibaly qui nous a orienté vers le
gérant Monsieur Mamadou Saw. Une visite des lieux a rapidement
été effectuée (magasin et réserve).
De nombreuses infractions graves ont été
constatées, notamment :
Des manquements aux conditions d'hygiène, selon les
dispositions de l'article 7 de l'arrêté 426 du 24 mars 2005 :
« Les produits et denrées alimentaires entreposés
doivent être introduits à l'intérieur des
locaux d'entreposage de manière à éviter
tout risque de contamination et à respecter la marche en avant pour une
bonne rotation des stocks. Ils doivent être maintenus
dans des conditions d'hygiène permettant
d'assurer leur protection et leur bonne conservation
».
Des dates limites de consommations dépassées :
D'un produit en promotion (baisse de prix), notamment des
boîtes de conserve dont la DLC portée sur le carton et l'emballage
était 18/05. A ce jour, la DLC était dépassée
depuis 3 jours ;
De trois produits ne précisant aucune DLC. Du riz, des
pâtes alimentaires et du lait en poudre reconditionnés
exposés dans le magasin ;
L'article 5 de l'ordonnance 50/78 énonce : «
Il est interdit de vendre ou mettre en vente des produits
agricoles, substances alimentaires ou aliments dont la date
limite de consommation est dépassée ». Il en est de
même de l'article 4 de l'arrêté 426 qui stipule que :
« La date limite de conservation (DLC) est indiquée sur les
produits par la mention ``à consommer
jusqu'au''. Lorsque cette date est
dépassée, le produit est impropre à la
consommation et ne
doit plus être proposé à la vente
».
Les qualités hygiéniques et organoleptiques ne
sont garanties par le conditionneur ou le fabriquant de la marchandise que
jusqu'à la date d'échéance fixée par lui-même
(DLC). La loi interdit donc la commercialisation des denrées
alimentaires aux DLC dépassées qu'elle considère comme
impropre à la consommation. Il en est aussi de celles présentant
une absence de DLC.
Du défaut d'étiquetage et de l'absence de
traçabilité :
Ces trois produits (riz, pâtes alimentaires et lait en
poudre) ne portaient pas d'indications informatives, handicap majeur qui limite
considérablement l'information du consommateur et du contrôle sur
la marque, l'origine, la DLC, les qualités substantielles, le parfum,
... Il y a donc une forme d'opacité entretenue par l'opérateur
qui dissimule ainsi d'informations capitales dans la décision d'achat et
de l'accomplissement des missions de la DGCC.
L'opérateur a contrevenu aux dispositions de l'article
30 de la loi 14/98 du 23 juillet 1998 qui énonce : « A
l'exception des produits frais non emballés ou
empaquetés soumis néanmoins au contrôle administratif mis
en vente doit porter mention de la date limite de
consommation, sans falsification et de façon claire et
lisible, à l'exclusion de toute
indication codée ».
Ces trois produits ont vraisemblablement été
emballés par le gérant, privant ainsi la possibilité
d'avoir connaissance d'un élément écrit
récapitulant les informations figurant sur les étiquettes
informatives d'origine. A cet effet, les articles 19 et 20 de
l'arrêté 426 du 24 mars 2005 disposent respectivement : «
Les établissements assurant le transport et ou la commercialisation des
produits et denrées alimentaires sont tenus de consigner dans un
registre ou un système équivalent, toutes les
informations permettant de remonter à l'origine des
produits et denrées alimentaires commercialisés,
ainsi que celles relatives à leur destination
immédiate. Ce registre ou système
équivalent doit être, chaque fois que
requis, mis à la disposition des agents
habiletés » et « Les établissements assurant le
transport et ou la commercialisation des produits et denrées
alimentaires sont tenus également de mettre en place un système
permettant de cerner la traçabilité des produits
reconditionnés ou remballés par eux ».
En faisant fi de l'obligation de mettre en place un
système permettant de cerner la traçabilité de certains
produits, l'opérateur a contrevenu aux dispositions légales
suscitées.
De l'absence d'autocontrôle :
Au cours de ce contrôle, l'opérateur a
été dans l'incapacité de mettre à notre disposition
les documents écrits décrivant les mécanismes d'un
autocontrôle enclenché dans le magasin.
Aucune information concernant les produits impropres à
la consommation et leur destruction éventuelle n'étant
disponible, il contrevenait donc aux dispositions des articles 17 et 18 de
l'arrêté 426 du 24 mars 2005 : « Les établissements
assurant le transport et ou la commercialisation des produits et denrées
alimentaires sont tenus de procéder à des autocontrôles et
à des vérifications réguliers, afin de s'assurer que les
conditions de transport, d'entreposage et de conservation desdits produits et
denrées alimentaires sont conformes à la réglementation en
vigueur en matière d'hygiène » et « Ces
établissements doivent communiquer aux agents habiletés, chaque
fois que requis, les informations relatives à la nature, à la
périodicité et aux résultats des autocontrôles et
des vérifications réalisés selon les principes en vigueur
».
A la suite de cette visite des enquêteurs de la DGCC,
une fiche de constat a été établie suivie d'une
convocation au gérant à se présenter dans les locaux de la
DGCC, deux jours plus tard pour compléments d'informations y
relatives.
| 
