Section 2 : Déroulement conforme de cette
activité
Outre les autres départements de l'Etat ayant la charge
de procéder à l'inspection des denrées alimentaires en
République Gabonaise, la DGCC dont les missions et les attributions,
à ce sujet, sont précisées par les textes le concernant, a
recours au service de Laboratoire qui constitue le support technique à
son intervention. Il doit, non seulement coopérer avec ses clients ou
leurs représentants pour élucider leurs demandes, mais encore
connaître les besoins analytiques des administrations chargées du
contrôle afin de :
Quantifier le personnel nécessaire (effectif, profil,
compétence) ;
Choisir et se procurer les méthodes d'analyses ;
Prévoir et raisonner l'investissement en équipe et
;
Mettre en place l'organisation appropriée à
même d'assurer son bon fonctionnement (prévoir les budgets de
fonctionnement et d'investissement nécessaires).
C'est ainsi qu'à la requête du Directeur
Général de la DGCC, des équipes de Contrôleurs et
d'Inspecteurs sont constituées et diligentées dans les
différentes unités de production, de stockage, de conditionnement
et de commercialisation des denrées alimentaires dans le but de
récolter des informations (enquête) ou de procéder à
des vérifications (contrôle) de la politique du Gouvernement en
matière de denrées alimentaires.
Les missions assignées à la DGCC sont traduites
au quotidien par des visites de routine par zone englobant tous types de
structures s'y trouvant. Au cours de ces visites, un contrôle de la
qualité peut être fait. Celui-ci recouvrirait la nature des
vérifications opérées ; les moyens mis en oeuvre et les
méthodes. Conformément à la réglementation en
vigueur, il existe quatre types de contrôle de qualité :
Les contrôles hygiéniques : ils englobent les
déterminations microbiologiques effectuées sur les denrées
et sur les investigations extérieures au produit (hygiène,
fabrication, entreposage, transport et distribution vente) prolongées le
plus souvent par des prélèvements d'échantillonnage en vue
d'analyses microbiologiques. Selon la nature du microorganisme et du niveau de
contamination, l'aliment est qualifié de non conforme, impropre à
la consommation, corrompu ou toxique ;
Les contrôles de la présentation des produits : deux
domaines d'intervention,
notamment la surveillance de l'étiquetage et la
surveillance de la publicité ;
Les contrôles organoleptiques : le constat direct est le
meilleur atout à cause du manque de moyens et de temps lors des
vérifications. Un examen visuel attentif permet de déceler une
anomalie et ;
Les contrôles métrologiques : les
enquêteurs procèdent aux vérifications des
quantités, poids et volume reposant sur les règles
d'échantillonnage permettant à partir de l'examen d'un nombre
limite de produits unitaires, d'évaluer avec précision la
confusion d'un lot important de marchandises.
Au cours de ces contrôles, des non conformités
interdites par la réglementation peuvent être constatées.
Il s'agit notamment de :
Non respect des conditions d'hygiène, article 10,
alinéa 2 de l'arrêté 426 du 24 mars 2005 ;
Non observation des conditions d'hygiène du
matériel de transport, des produits et denrées alimentaires,
article 5, de l'arrêté 426 du 24 mars 2005 ;
Rupture de la chaîne de froid des marchandises
transportées, article 14, de l'arrêté 426 du 24 mars 2005
;
DLC dépassée, article 5, de l'ordonnance 50/78 du
21 août 1978 et article 4 de l'arrêté 426 du 24 mars 2005
;
Absence de DLC, article 5, de l'ordonnance 50/78 du 21 août
1978 ;
Absence de traçabilité, article 19, de
l'arrêté 426 du 24 mars 2005 ;
Absence d'autocontrôle, articles 17 et 18 de
l'arrêté 426 du 24 mars 2005 ; Non respect des
températures, article 11 de l'arrêté 426 du 24 mars 2005
;
Présence des germes pathogènes, article 5, de
l'ordonnance 50/78 du 21 août 1978 ;
Publicité trompeuse sur les étiquettes des produits
alimentaires (falsification des étiquettes).
A la suite de ces nombreux manquements, une fiche de constat
(Cf. Annexe I) lisible et exploitable, contresignée par le responsable
de la structure, est établie suivie d'une convocation l'invitant
à se présenter dans les locaux de la DGCC pour des renseignements
complémentaires. Des actions particulières peuvent être
menées, telles que : des mesures conservatoires (saisies, mise en
quarantaine, refoulement des marchandises, fermeture temporaire du magasin) ;
destruction de denrées avariées le cas échéant et
prélèvement
d'échantillons pour analyse au laboratoire.
Au cours de ces visites d'inspection, l'exploitation des
indices et des renseignements mentionnés sur les fiches de constat peut
conduire à la rédaction d'un rapport d'enquête relatant les
faits, les qualifiant et proposant des conclusions pouvant aboutir en cas
d'infraction à la rédaction d'un procès verbal. Une offre
de transaction est faite à l'opérateur dans le cadre d'un
règlement administratif du contentieux. Ce dernier a un délai
pour répondre à l'offre. Une relance et une mise en demeure de
s'acquitter de la pénalité en cas de dépassement des
délais lui sont envoyées. Des opérations de saisie de
marchandises et de fermeture temporaire de magasins peuvent être
programmées, et en cas d'échec de la phase transactionnelle, le
dossier est transmis au parquet.
Suite à cela, nous avons élaboré un
programme qui consiste à recueillir des informations sur la
procédure réelle de l'inspection des denrées alimentaires
auprès des différents services de la DGCC habilités
à traiter de cette question. Un chronogramme de rencontres avec des
inspecteurs a donc été élaboré. Nous avions tour
à tour à interviewer :
Quatre inspecteurs (deux de la Répression des Fraudes,
un de la Consommation et un des Services Provinciaux) sur l'initiation d'une
enquête/ Contrôle : Comment on pense le terrain et qu'est-ce qu'on
va y chercher ?
Trois inspecteurs de la Répression des Fraudes (dont
deux en service et un ancien pour apprécier l'évolution de la
procédure) sur les différentes étapes d'une
réception ;
Un inspecteur du Contentieux et un inspecteur du Laboratoire
(Instruction) sur l'instruction au Tribunal, la concertation inspecteurs du
Contentieux/ Laboratoire en vue de monter un dossier contentieux et ;
Un inspecteur du Contentieux sur la démarche de
liquidation d'un dossier contentieux.
II ~~ Inspection des denrées alimentaires
en
République Gabonaise : cas de la
DGCC
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