Conclusion
Annexes
Bibliographie
Introduction
L'économie du Gabon demeure étroitement
dépendante de l'exploitation de ses ressources minières et
forestières ; la faible contribution de son secteur agricole au PIB le
pousse inexorablement à se tourner vers l'importation tous azimuts des
denrées alimentaires pour pallier le besoin d'alimentation de sa
population. Son rôle régalien l'oblige donc à
éliminer et prévenir tout risque de contamination, mais aussi
à s'assurer que tout ce qui est importé ou produit localement est
sécurisé, salubre et conforme.
Pour prévenir toute dérive, le décret
n° 000665/PR/MEFBP portant création, attribution et organisation de
la DGCC donne comme principale mission à celle-ci d'assurer la
défense et la protection des intérêts des consommateurs.
Pour mener à bien cette mission, elle use d'outils et de techniques dont
les principaux sont l'enquête et le contrôle. C'est ainsi qu'elle
intervient dans la chaîne de production des denrées alimentaires
tant en amont (production ou importation) qu'en aval (distribution). Il faut
entendre par denrée alimentaire « toute substance traitée,
partiellement traitée ou brute constituant une marchandise
destinée à l'alimentation humaine ou animale ». Cette
définition englobe les boissons, les chewing-gums et toutes les
substances utilisées dans la fabrication et le traitement des aliments,
à l'exclusion des substances employées uniquement sous forme de
médicaments, de cosmétiques ou de tabac.
Le rôle joué par l'alimentation a bien
évolué. La tendance passée consistait à
éviter les aliments nuisibles pour la santé, celle actuelle
recherche simplement la satisfaction du besoin physiologique. Les
récurrents problèmes liés au chômage, à la
pauvreté, aux familles nombreuses, ... conditionnent les consommateurs
et ne leur laissent guère le libre arbitre dans leur choix. La
conséquence qui s'en suit est l'apparition, sur les étals des
marchés, des denrées alimentaires non sécurisées,
insalubres et non conformes.
Une préoccupation majeure peut donc être
relevée :
Quels sont les différents mécanismes mis en
oeuvre par l'Etat pour garantir l'innocuité des denrées
alimentaires sur le territoire gabonais ?
Répondre à cette question, revient d'abord
à énumérer les problèmes qui sous-tendent notre
étude et dont les solutions constitueront les fondements du ou des
outil(s) étatique(s) choisi(s). Ce sont particulièrement ceux
relatifs :
Aux modes de décision des contrôles/enquêtes
des structures commerciales ; Au contrôle des denrées alimentaires
et ;
A l'application de la chose jugée.
L'objectif final de ce travail est de faire une
évaluation technique de l'inspection des denrées alimentaires
qui anticipe toute déviance, avec comme résultat concret
de
proposer et des équipes
hétérogènes plus efficaces et efficientes.
Notre démarche structurante s'articulait, par
conséquent, autour des questions suivantes : Quelle est la motivation
qui déclenche l'inspection (l'enquête ou le contrôle
spécifique) des denrées alimentaires ?
Quelles informations sont recueillies sur le terrain ?
Et quelles en sont les finalités ?
La réponse à la première question s'appuie
sur l'analyse, dans le titre I au chapitre 2 aux sections 1 et 2, qui pousse
l'administration à inspecter les denrées alimentaires.
Les deux dernières questions dans le titre 2, au
chapitre 2 et aux sections 1 et 2 quant à elles, nous permettent de
délimiter le type de démarches en cas de
prélèvement d'informations ou de constatation d'infraction.
Une étape incontournable de cette démarche est,
après critique de l'approche du terrain par la DGCC, de proposer des
solutions en vue d'optimiser l'inspection des denrées alimentaires en
République Gabonaise.
I ~~ Organisation et fonctionnement de la
DGCC
Chapitre 1 : Organisation de la Direction
Générale de la Concurrence et de la Consommation
L'évolution du Ministère de l'Economie, des
Finances, du Budget, et de la Programmation des Investissements, depuis
l'indépendance, est principalement marquée par l'implication
croissante de l'État dans la vie économique du pays.
L'élargissement des missions remplies par celui-ci est rendu tangible
par l'apparition de nouvelles directions au cours de son histoire. Ainsi, dans
le cadre de l'application de sa politique gouvernementale en matière de
concurrence et de consommation, l'Etat s'est doté, par son biais, d'un
département actif chargé d'accomplir au quotidien ces missions :
la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation.
C'est au sein de cette structure que j'ai effectué mon
stage académique en vue de l'obtention du diplôme d'Inspecteur de
la concurrence et de la consommation.
Section 1 : Historique et Mission de la Direction
Générale de la Concurrence
et de la Consommation
La Direction Générale de la Concurrence et de la
Consommation (DGCC) créée par décret n°
000665/PR/MEFBP du 9 août 2004 portant création, attribution et
organisation de la DGCC, est placée sous la tutelle du Ministère
de l'Economie et des Finances, du Budget et de la Programmation des
Investissements, chargé de la Privatisation. Elle est l'outil du
développement au service du consommateur économique du Gabon (Cf.
Annexe V), et est composée de :
Un cabinet du Directeur Général ;
Une Direction de la Concurrence ;
Une Direction de la Consommation ;
Une Direction de la Répression des Fraudes et du
Contentieux ;
Une Direction du Personnel et des Moyens ;
Une Direction des Services Provinciaux ;
Une Inspection des Services et ;
Des Services Rattachés.
Elle est issue de la fusion de la Direction
Générale des Prix et des Enquêtes Economiques du
Ministère de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation
et à celle de la Direction Générale de la Consommation du
Ministère du Commerce, du Développement Industriel, chargé
du NEPAD. C'est le bras séculier de l'Etat chargé de mettre en
oeuvre, par différents mécanismes, la politique du Gouvernement
en matière de concurrence et de consommation. Elle est une
administration de terrain qui a pour mission de protéger les
intérêts économiques des consommateurs. Ses actions sont
orientées autour de plusieurs axes parmi lesquels, nous pouvons citer
:
La prévention des pratiques anticoncurrentielles et le
pourvoi à leur répression ; Le suivi de l'évolution du
marché et du prix ;
La Veille de la transparence des procédures de
marché public et de délégation de service public ;
La régulation de la concurrence ;
La loyauté des transactions commerciales ;
L'assurance de la défense et de la protection des
intérêts économiques des consommateurs.
C'est singulièrement ce dernier axe qui nous a
intéressé avec deux (2) objectifs : Garantir la qualité et
la sécurité des produits et des services et constater et
réprimer les infractions à la réglementation de la
concurrence et de la consommation conformément aux textes en vigueur.
Section 2 : Mission et objectif de la Direction de la
Répression des Fraudes et du Contentieux
La DRFC, au sein de laquelle nous avons effectué notre
stage, en ce qui la concerne, est notamment chargée de :
Veiller à l'application de la réglementation sur la
concurrence et sur la consommation ;
Constater et réprimer, conformément aux textes en
vigueur, toutes les infractions à la réglementation sur la
concurrence et la consommation ;
Procéder à des contrôles périodiques
;
Gérer des dossiers contentieux et ;
Représenter l'administration devant les juridictions en
liaison avec l'agence judiciaire du trésor.
Elle comprend le service de la Répression des Fraudes et
du service du Contentieux. Ils sont particulièrement chargés,
pour le premier de :
L'exécution du programme des contrôles
périodiques ;
L'assistance aux services provinciaux ; Suivi des dossiers
contentieux et ;
L'établissement et la mise à jour des fichiers sur
la fraude.
Le second, quant à lui, est chargé de :
La liquidation des dossiers ;
Règlements transactionnels ;
Suivi du recouvrement des amendes et pénalités par
le Trésor Public et ; Suivi des actions en justice.
Chapitre 2 : Activité réalisée
à la Direction de la Répression des Fraudes et du
Contentieux
L'ensemble des missions assignées à la DRFC sont
assurées par le recueil d'informations, la sensibilisation et
l'inspection (contrôle/ enquête, suivi et évaluation des
résolutions prises). Ces outils sont utilisés dans le cadre de la
protection du consommateur. C'est ainsi que nous nous sommes
particulièrement intéressés à l'inspection, qui
semble t-il est un outil complexe et fastidieux à manipuler, tant il
faut du temps et de la dextérité pour arriver aux objectifs
escomptés. Le but recherché était d'arriver à
cerner tous les contours de son utilisation aux fins de la maîtriser.
Nos investigations nous ont d'abord amenées à
identifier son « mode d'emploi », d'apprécier ensuite
l'utilisation qui en est faite à la DGCC et enfin de proposer des
améliorations dans son maniement au quotidien.
Section 1 : Supports règlementaires et
législatifs de cette activité
L'inspection officielle des denrées alimentaires
exercée par la DGCC dans l'optique d'en vérifier la
conformité conformément aux textes législatifs et
règlementaires y compris les conditions de leur production, leur
conditionnement, leur transport, leur transformation, leur commercialisation
ont pour but de :
Assurer la loyauté des transactions commerciales ;
Protéger la santé des consommateurs et ;
Défendre les intérêts économiques des
consommateurs.
La DGCC n'est pas le seul département chargé de
l'inspection des denrées alimentaires ; d'autres structures
administratives gabonaises sont aussi chargées des questions
d'inspection des denrées alimentaires. Ce sont notamment :
La Direction Générale de l'Agriculture
régie par le décret n° 0001 1/PR/MAEDR du 7 janvier 1977
portant attributions et réorganisation du Ministère de
l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement rural ;
La Direction du Génie Sanitaire et de l'Hygiène
Publique du Ministère de la Santé
Publique par le biais du
décret n° 00820/PR/MSPP fixant l'organisation et le
fonctionnement de cette Direction ;
Le Service de la Qualité et de l'Inspection Sanitaire
(SQIS) de la Direction Générale des Pêches et de
l'Aquaculture du Ministère des Eaux et Forêts et ;
Les Mairies par l'entremise de la loi n° 14/96 relative
à la décentralisation.
Pour ce faire, les principaux textes mis à la disposition
de la DGCC que nous avons ressortis dans le cadre de cette étude sont
:
La loi n°29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation
des prix en République Gabonaise ;
La loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de
la concurrence en République Gabonaise ;
L'ordonnance n°50/78 du 21 août 1978 portant
contrôle de la qualité des produits et des denrées
alimentaires et répression des fraudes en République Gabonaise
;
Le décret n° 000665/PR/MEFBP portant création,
attribution et organisation de la Direction Générale de la
Concurrence et de la Consommation ;
Le décret n°01521/PR/MEFBP du 08 août
2004/MCIPPMEPMIA du 30 décembre 1998 portant visite, contrôle de
la qualité, prise d'échantillons, contrôle douanier des
conteneurs des produits et des denrées alimentaires congelés
d'importation avant toute mise en consommation ;
L'arrêté n°426/MEFBP/DGCC du 24 mars 2005
fixant les conditions de transport et de conservation des produits et
denrées alimentaires et ;
L'arrêté n°129/06/MEFBP/CABME/SG/DGCC du 22
février 2006 fixant les conditions de suspension des importations des
produits et denrées alimentaires en cas de déclaration d'une
épizootie ou d'autres pathologies animales ou
végétales.
Le cadre légal prévoit aussi pour les
inspections des denrées alimentaires, à la disposition des
Contrôleurs et des Inspecteurs (constitués en équipe ou
brigade) de la DGCC, des fiches de constat préalablement
élaborées. Ces différentes investigations doivent
être menées de façon régulière dans les
différentes unités de production, de stockage, de conditionnement
et de commercialisation des denrées alimentaires. La procédure
légale consiste donc à effectuer trois (3) passages qui se
décomposent comme suit :
Premier passage : élaboration d'un rapport,
adressé aux services compétents de la Direction
Générale, présentant la situation de
l'établissement et les recommandations à satisfaire par
l'entité contrôlée dans un délai
déterminé ;
Deuxième passage : en cas de non application des
différentes recommandations, une convocation suivie d'une amende et d'un
report d'échéance lui sont accordés ; puis un certificat
de conformité, n'excluant pas des visites périodiques
d'inspection, lui est adressé à des fins publicitaires en cas de
respect des prescriptions de l'administration et ;
Troisième passage : en cas d'inapplication des
différentes recommandations de l'administration, l'entité se
verra fermer provisoirement jusqu'à la mise en conformité
complète et paiement d'une deuxième amende pour récidive.
Et ce, suite à la requête adressée par le Directeur
Général au Procureur de la République aux fins de
protéger les intérêts des consommateurs.
Au cours des inspections, les équipes affectées sur
le terrain peuvent procéder à la saisie partielle ou totale des
denrées alimentaires qui présenteraient les anomalies suivantes
:
Présence des moisissures sur les denrées
alimentaires ;
Denrées alimentaires douteuses (en décomposition,
décongelées et recongelées, ...) ;
Présence des croûtes sur les denrées
alimentaires ;
Dates limites de ventes ou de consommation
dépassées, étiquetages falsifiés Défaut de
codification, codification non-conforme à la codification internationale
; Denrées n'ayant ni date de production, ni date limite de vente, signes
évidents de fraudes.
Une destruction systématique du stock est
opérée avec paiement des frais y afférents par le
responsable de la structure et d'une amende d'avarie.
A cet effet, toute destruction donne lieu à la
délivrance des actes suivants :
Le certificat d'avarie : délivré au responsable de
l'établissement lors d'un constat d'avarie ;
L'acte de saisie de destruction : autorisation de la destruction
du stock ;
Le procès verbal de destruction : délivré
par l'administration après la destruction du stock saisi.
| 
