Conclusion
En matière de politique nationale de concurrence et de
consommation, le Gouvernement de la République Gabonaise, a ouvert au
sein du Ministère de l'Economie, des Finances, du Budget et de la
Programmation des Investissements, chargé de la Privatisation, la
Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation dont
les missions consistent à appliquer au quotidien les différents
outils de défense et de protection des intérêts
économiques des consommateurs, notamment l'information, la
sensibilisation et l'inspection. Ce sont ces trois principaux
mécanismes qui lui permettent de garantir l'innocuité des
denrées alimentaires pour ce qui la concerne.
Des trois cités, l'inspection est la plus
utilisée, non seulement à cause des résultats concrets
qu'elle permet d'obtenir, mais aussi au fait de son caractère pratique
et facile à utiliser. Elle revêt donc deux formes, soit elle aide
à la prise de décision après investigation
(enquête), soit elle sert à réprimander les contrevenants
à la réglementation (contrôle).
La démarche de l'étude dont les problèmes
sous-tendaient les modes de décision des inspections des structures
commerciales, de procédure de contrôle des denrées
alimentaires et du suivi de l'inspection était séquentielle et
ordonnée. Elle a mieux fixé les différentes étapes.
Le premier problème a par conséquent, permis de cerner les deux
types de déclenchement d'une inspection. Il apparaît qu'en outre
la programmation arrêtée par la DGCC, le consommateur pouvait
rédiger une plainte qui suivrait la voie hiérarchique en
dépit des lourdeurs administratives. Le second quant à lui repose
sur l'appréciation authentique des compétences de la DGCC
à appliquer cet outil. Le troisième, finalement propose de suivre
le différend né du refus de l'opérateur économique
ayant contrevenu à la loi de s'acquitter de la pénalité
qui lui est infligée.
Si l'inspection des denrées alimentaires en
République Gabonaise par la DGCC est réelle, il n'en demeure pas
moins qu'elle connaît des manquements dans son application
intégrale. Les principales failles observées, tant en amont qu'en
aval, dans l'utilisation de cette technique sont notamment :
1. La rédaction d'une plainte qui suivra une certaine
voie hiérarchique. Il ressort trois inquiétudes dans ce principe
parce qu'on ne tient pas compte des populations illettrées, on fait fi
des nouvelles technologies de l'information, on privilégie la lourdeur
administrative qui peut faciliter le retrait des produits impliqués du
marché ;
2. Les équipes formées ne remplissent pas
toujours les conditions requises car les compétences nécessaires
n'y sont pas souvent réunies du fait d'une part que tous ne
sont pas spécialisés, d'autre part qu'un
contrôle peut être annihilé si l'un des membres n'est pas
assermenté ;
3. L'inapplication de la méthode règlementaire
par le non respect des trois passages avant tout contrôle et le non
encouragement des opérateurs respectueux des lois établies ;
4. La non collaboration avec le service du Laboratoire, mais
aussi avec les autres directions jouant le même rôle et
responsabilité en matière de denrées alimentaire, et enfin
;
5. La méconnaissance de la chose jugée qui est
fondamentale dans la répression des contrevenants à la loi.
Au regard de la qualité et de la pertinence des
informations () recueillies, mais aussi des solutions proposées, il
paraît clair de dire que les objectifs assignés au départ,
consistant à faire une évaluation technique de l'inspection des
denrées alimentaires qui anticipe toute déviance, avec comme
résultat concret de proposer des solutions de redressement et des
équipes hétérogènes plus efficaces et efficientes,
ont été atteints.
Pour pallier les manquements observés, la DGCC devrait
prioritairement revoir la formulation des programmations des inspections et la
formation des équipes. Un accent particulier doit être mis sur la
spécialisation des enquêteurs et des actions de collaboration avec
les autres départements assumant les mêmes tâches doivent
être coordonnées pour les intérêts économiques
des consommateurs.
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION 1
I ~~ Organisation et fonctionnement de la DGCC
4
Chapitre 1 : Organisation de la DGCC 5
Section 1 : Historique et Mission de la DGCC
5
Section 2 : Mission et objectif de la DRFC 7
Chapitre 2 : Activité réalisée
à la DRFC 8
Section 1 : Supports règlementaires et
législatifs de cette activité 8
Section 2 : Déroulement conforme de cette
activité 12
II ~~ Inspection des denrées alimentaires en RG :
cas de la DGCC 15
Chapitre 1 : Approche méthodologique du terrain
16
Section 1 : Descriptif des activités
réalisées durant le stage 16
Section 2 : Enquête
DGCC-Opérateurs-Consommateurs 18
Chapitre 2 : Déroulement matériel de
l'inspection à la DGCC 20
Section 1 : Observations lors d'un contrôle sur le
terrain 20
Section 2 : Entretiens avec les différentes
parties prenantes 24
III ~~ Réflexions et recommandations
26
Chapitre 1 : Constat de la procédure d'inspection
des denrées alimentaires 27
Section 1 : Faiblesses en matière d'application
des textes légaux 27
Section 2 : Rapport de force entre les moyens et les
missions 29
Chapitre 2 : Proposition d'amélioration de la
procédure 32
Section 1 : Amélioration des moyens
matériels et humains 32
Section 2 : Synergie avec d'autres spécialistes du
domaine 34
Conclusion 35
Annexes 38
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