La protection des parties dans le contrat de vente civil

B/ LES EFFETS DE LA GARANTIE D'EVICTION

Au regard de la garantie d'éviction, les effets diffèrent selon que l'éviction est totale ou partielle.

Lorsque l'éviction est totale, l'acquéreur peut demander aux termes de l'article 1630 du code civil :

- la restitution du prix ;

- la restitution des fruits qu'il a dû reverser ;

- les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;

- les dommages et intérêts. 

L'acheteur peut aussi demander aux termes des articles 1633 à 1635 :

- le paiement de la plus-value acquise par la chose à l'époque de l'éviction, même si cette plus-value n'est pas due à son fait ;

- le remboursement de toutes les réparations et améliorations utiles qu'il a faites sur le fonds ;

- le remboursement de toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément faites au fonds lorsque le vendeur a vendu de mauvaise foi.

Lorsque l'éviction est partielle, l'acheteur a le choix entre deux solutions. Il peut soit demander la résolution de la vente dès lors qu'il n'eut point acheté sans la partie dont il a été évincé, soit il peut demander une indemnité, ce qui revient à obtenir une diminution du prix de vente.

L'article 1638 du code civil prévoit des règles comparables lorsque l'acheteur supporte des servitudes non apparentes. Il peut demander la résolution du contrat qui ne sera accordée que si l'importance de la charge permet de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit ; Il peut également se contenter d'une indemnité.

PARAGRAPHE II : LA GARANTIE DES VICES CACHES

La garantie des vices cachés, si elle se rencontre dans d'autres contrats tels que le bail ou le prêt à usage, concerne en premier lieu la vente où elle découle comme la garantie d'éviction de l'obligation de délivrance. Plus précisément, le code civil n'énonce pas une garantie de bon usage et de bon fonctionnement de la chose vendue, mais une garantie contre les défauts cachés de la chose et qui en empêchent l'usage.

La garantie des vices cachés dans la vente a subi une évolution importante dans le sens de l'extension afin de protéger l'acheteur. Dans la pratique des affaires, la garantie est devenue un élément de la politique commerciale. Les commerçants multiplient dans leur contrat des clauses de garanties qui constituent, souvent un système de garantie différent de la garantie légale.

Jusqu'à une époque récente, le rôle tenu par la garantie des vices cachés était limité. Mais depuis quelques décennies, à la faveur des évolutions technologiques et du développement de la société industrielle, les garanties des vices occupent un rôle central. En effet, la mise en oeuvre de règles relatives à la garantie des vices cachés est apparue comme un moyen de protéger les acheteurs déçus. Mais son domaine est limité. Elle est exclue des ventes faites par autorité de justice^1(*) et des ventes aléatoires.

L'étude de la protection offerte par la garantie des vices cachés commande de présenter son fonctionnement à travers ses conditions et ses effets.

* 1 Art. 1649 du C. civ.