La protection des parties dans le contrat de vente civil

SECTION II: LA FIN DU CONTRAT DE VENTE

Lorsque le contrat de vente prend fin par la résolution ou l'annulation, les parties sont protégées sur le plan juridique et également sur le plan économique.

PARAGRAPHE I : LA PROTECTION JURIDIQUE DES PARTIES

Deux mécanismes de protection permettent de sécuriser les parties lorsque le contrat de vente vient à prendre fin par le biais de l'annulation : le contrôle judiciaire des clauses résolutoires et le mécanisme de la responsabilité.

A/ LE CONTROLE DES CLAUSES RESOLUTOIRES

PAR LE JUGE

En retirant au juge le pouvoir d'apprécier l'opportunité de la sanction, les clauses résolutoires ne sont pas sans présenter certains dangers. Aussi, les tribunaux se sont-ils efforcés de conserver un certain contrôle de la résolution en interprétant restrictivement les clauses résolutoires et en faisant appel à la bonne foi. Ils pourraient plus radicalement user de la théorie des clauses abusives pour réputer non écrites certaines d'entre elles. L'interprétation restrictive, comme mécanisme de protection des parties par le juge, se manifeste de plusieurs manières.

Si les parties se bornent à stipuler la résolution à défaut d'exécution, il ne s'agit que d'un simple rappel des facultés données par la loi de demander la résolution. Il faut alors une demande en justice ; et le juge dispose de pouvoirs qui découlent de l'article 1184 du code civil.

Pour que la résolution s'opère de plein droit, il faut qu'une clause l'ait prévue de manière non équivoque et qu'elle sanctionne « un manquement exprès » du contrat de vente^1(*). En plus, la mise en demeure par le créancier est indispensable.

La vente est résolue de plein droit en cas de revendication. La résolution peut également atteindre des contrats étroitement liés à la vente. En effet, la vente résolue étant réputée n'avoir jamais existé, les contrats auxquels elle sert de cause subissent un sort identique.

Ensuite, selon la formule de la haute juridiction, si les clauses résolutoires s'imposent au juge, leur application reste néanmoins subordonnée aux exigences de la bonne foi par application de l'article 1134 du code civil déjà cité. En d'autres termes, les juges du fond peuvent refuser de constater la résolution du contrat invoqué par le créancier lorsque celui-ci est de mauvaise foi ; c'est-à-dire lorsqu'il a été animé par une intention malveillante.

Enfin, les clauses résolutoires sont considérées abusives par les tribunaux lorsque leurs modalités ou leurs conditions sont telles qu'elles mettent le professionnel en mesure de décider de la rupture du contrat sous prétexte de la plus légère faute.

Toutes ces règles n'ont qu'un seul but : protéger le débiteur.

* 1. Cass. 3^ème civ. 8 janvier 1985, Bull civ. III, n° 6, P. 5